Les plates-formes d'enregistrement pour l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

Etapes déclaration

Cette page détaille les différentes plates-formes qui existent pour déclarer des ressources génétiques ou des collections (au niveau mondial, européen ou national).

Article - 9.03.2018

I.- La plate-forme de la Convention sur la Diversité Biologique, Centre d'Echange

 Accès à la plateforme

Chaque Etat signataire du protocole de Nagoya doit désigner un correspondant national en charge d'informer les demandeurs d'accès sur le cadre juridique d'APA pour son pays et d'être en liaison avec le Secrétariat de la Convention de la Diversité Biologique (CDB). Le ministère de la transition écologique et solidaire est le correspondant de la France pour l'APA. Son rôle est de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya en France. A ce titre il a mené les négociations internationales sur la mise en œuvre de ce Protocole.

Le pays qui souhaite utiliser une ressource génétique doit se conformer aux lois ou réglementations nationales du pays fournisseur, l'utilisateur ayant des obligations contractuelles envers ce pays (accords bilatéraux).

Les deux pays concernés déterminent, selon des conditions convenues d'un commun accord (CCCA), les modalités d'accès et de partage juste et équitable des avantages générés par cette utilisation. Les avantages partagés peuvent être monétaires ou non et devraient contribuer à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité (coopération scientifique, partenariats de recherche, ...) ainsi qu'à l'accompagnement du développement local

 

II.- La plate-forme européenne (DECLARE)

 Accès à la plateforme

Cette plateforme permet de déclarer les DDD (Déclarations de Due Diligence) au stade du développement final d'un produit.

III.- Les plates-formes françaises

1.- Ministère de la Transition écologique et solidaire

apa@developpement-durable.gouv.fr est l'autorité compétente pour examiner les déclarations et les demandes d'autorisation au moment de l'accès et également au moment de la valorisation de ressources génétiques ou Connaissances Traditionnelles françaises

Voirr l'arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées

 

Les formulaires mentionnés peuvent être téléchargés et transmis sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/ :

  • déclaration pour un accès aux ressources génétiques françaises sans but commercial (CERFA 15786* 01) ;
  • demande d'autorisation pour un accès aux ressources génétiques françaises dans un but commercial (CERFA 15785* 01) ;
  • demande d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques françaises (CERFA 15784* 01) ;


Les IRCC (certificat de conformité internationalement reconnu) qui en découlent devront être transmis au Centre d'Echange.

 

Pour la déclaration européenne attestant de la diligence due lors du développement final d'un produit :

- déclaration sur DECLARE (https://webgate.ec.europa.eu/declare/web/home) transmise au Centre d'échange sous forme de Communiqué de Point de Contrôle attestant de la diligence due au stade du développement final du produit.

2.- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

si.apa@recherche.gouv.fr

En remplacement de la plate-forme européenne DECLARE, la plate-forme du M.E.S.R.I.  est ouverte pour recevoir :

  • la déclaration attestant de la diligence due pour les projets de recherche bénéficiant de financements extérieurs à leur institution

https://esr-projets.adc.education.fr/apaeu/

Elle transmet directement à l'Europe et au centre d'échange les informations non confidentielles. Elle peut également transmettre la déclaration de diligence due directement aux organismes financeurs.

 

  •  la déclaration des collections au registre européen.

Accéder au formulaire


Publication : 9.03.2018

Démarches administratives

1.- Les Déclarations de Diligence Due dans le cadre de travaux de recherche s'enregistrent directement en ligne via l'application. (Demander l'accès à votre responsable) 

Accéder à l'application

2.- Les plateformes MESRI
Les accès aux plateformes sont restreints

Contact

 

  •  plateforme de dépôt des Déclarations de Diligence Due dans le cadre de travaux de recherche

Accéder à la plateforme

  • plateforme de dépôt des demandes d'inscription d'une collection au registre européen. ouverture prochaine

Espèces modèles

Liste des espèces modèles (bientôt en ligne)

Contact

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