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Démarches pour une demande d'agrément au titre du crédit impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Procédure et calendrier pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR

Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes relevant du droit  privé. Ces organismes doivent être agréés. L'agrément est attribué, après examen d'un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche.

Article - Publication : 27.05.2019

Procédure de demande d'agrément au titre du CIR selon le statut juridique de la structure


Statut du prestataireProcédure  d'agrémentDépenses comptées en double
Organismes relevant du droit privé (SA, SARL, SAS,...) Procédure à suivre NON
Bureau de style Procédure à suivre NON
Experts individuels Procédure à suivre NON
Styliste designer textile Procédure à suivre NON
Fondations de coopération scientifique F.C.S.   Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. OUI
Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. OUI
Structures adossées Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. OUI
Centres de ressources technologiques C.R.T. Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. NON
Sructures de recherche sous contrat S.R.C. Démarches à faire auprès de BPI France NON

Organismes publics de recherche ou assimilés (C.N.R.S., INRA, IFSTTAR, INSERM, INRIA, IRSTEA, B.R.G.M., C.E.A., CNES, IFREMER,...)
Agréés d'office OUI
Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes conférant le grade de master Agréés d'office OUI
Instituts techniques agricoles et leurs structures nationales de coordination Agréés d'office OUI
Stations ou fermes expérimentales du secteur de la recherche scientifique et technique agricole Agréés d'office OUI

Les dossiers livrés par coursiers ne sont pas acceptés. Ils doivent être transmis par voie postale ou par téléprocédure.

Publication : 27.05.2019

Contact

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr

La permanence téléphonique est ouverte tous les mardis de 14 à 17 heures.

Vous pouvez nous joindre au 01.55.55.98.08

Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

Calendrier de dépôt d'une demande d'agrément

Calendrier

Première demande d'agrément

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mai de l'année en cours. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 juin 2019.

À titre d'exemple : pour obtenir un agrément pour l'année N, le dossier de demande doit être adressé à l'administration dans la période du 1er janvier au 31 mai de l'année N.


Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.


À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2017, le dossier de renouvellement devra être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017.

À titre d'information, les services du ministère chargé de la recherche traitent environ 3000 dossiers par année. Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.

Nous vous informons que le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Nous nous efforçons de respecter ce délai.

Nous vous remercions donc de ne pas adresser de courriels de relance tant que ce délai n'est pas écoulé.

Guide CIR 2018

Guide CIR 2017

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Guide du crédit d'impôt recherche 2018

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