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Dossiers d'agrément du crédit impôt recherche

Constitution du dossier de demande d'agrément CIR

Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes relevant du droit  privé. Ces organismes doivent être agréés. L'agrément est attribué, après examen d'un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche. L'agrément peut être également délivré pour les organismes établis dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Article - 13.12.2017

 

Procédure de demande d'agrément

 Doivent demander un agrément :

  • organismes privés (SA, Sarl, SAS...) ;
  • experts individuels ;
  • associations loi 1901 ;
  • fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche ;
  • fondations de coopération scientifique ;
  • structures privées adossées à un E.P.S.T. ;
  • stylistes ;
  • bureaux de style du domaine Textile, Habillement, Cuir.

Les opérateurs de recherche listés ci dessous ont un agrément CIR d'office

  • Établissements publics à caractère scientifique et technologique - Organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., INRA, INRIA et C.T.I.) ;
  • Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Universités ;
  • Établissements publics d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Écoles centrales, CentraleSupélec, INSA...) ;
  • Établissements privés d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Ecam...) ;
  • Établissements publics de coopération scientifique ;
  • Centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique.

 

Les différents formulaires nécessaires à la demande d'agrément.

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Pour l’élaboration du dossier, se référer à la notice explicative accompagnant chacun des formulaires.

 

Organisme de recherche privé (sociétés, associations, fondations, etc.)
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinée aux organismes de recherche

Bureau de style
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinées aux bureaux de style 

 Expert individuel

Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinée aux experts individuels

Styliste designer textile

Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinées aux stylistes, designers textiles 

 

Première demande d'agrément


Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au  ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et  le 31 mai de l'année en cours. 

À titre d'exemple : pour obtenir un agrément pour l'année 2018, le dossier de demande devra être adressé à l'administration dans la période du 1er janvier au 31 mai de l'année 2018.

Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.


À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2017, le dossier de renouvellement devra être adressé  au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017.

À titre d'information, les services du  ministère chargé de la recherche traitent environ 3000 dossiers par année.  Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.

Par ailleurs, nous vous informons que les dossiers livrés par coursiers ne sont plus acceptés et vous invitons à expédier vos dossiers par voie postale ou par téléprocédure.

Publication : 13.12.2017

Contact

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr

Permanence téléphonique

  • 14h00 à 17h00
  • Mardi après-midi
  • 01.55.55.98.08

Des dossiers complets

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Guide CIR 2017

Guide CIR 2017

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Guide du crédit d'impôt recherche 2017

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