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Dossiers d'agrément du crédit impôt recherche

Externaliser la R&D (CIR) : demande d'agréments et liste des organismes agréés

Procédures d'agrément

Une entreprise qui sous-traite de la R&D auprès d'un organisme, d'un bureau de style, d'un expert ou d'un styliste designer textile dont le statut relève du privé, peut bénéficier du CIR à condition qu'ils soient agréés par le M.E.N.E.S.R.

Article - 3.03.2016

 

Demander l'agrément

 Doivent demander un agrément :

  • organismes privés (SA, Sarl, SAS...),
  • experts individuels
  • associations loi 1901
  • fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche
  • fondations de coopération scientifique
  • structures privées adossées à un E.P.S.T.
  • stylistes bureaux de style du domaine Textile, Habillement, Cuir

 

Les opérateurs de recherche n’ayant pas à demander d’agréments :  

  • organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., INRA, INRIA et C.T.I., C.H.U., établissements publics de coopération scientifique)
  • universités
  • établissements publics d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Écoles centrales, INSA...)
  • établissements privés d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade  de Master (Supelec, Ecam...)
  • établissements publics de coopération scientifique

 

Les formulaires diffèrent selon le type de sous-traitant

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Pour l’élaboration du dossier, se référer à la notice explicative accompagnant chacun des formulaires.

 

Organisme de recherche privé (sociétés, associations, fondations, etc.)
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinée aux organismes de recherche

Bureau de style
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinées aux bureaux de style 

 Expert individuel

Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinée aux experts individuels

Styliste designer textile

Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinées aux stylistes, designers textiles 

 

Le calendrier

Première demande d'agrément

Dans le cas d'une première demande, le dossier devra être adressé à l'administration : avant le 30 juin de l'année demandée.

À défaut, l'agrément sera accordé à compter l'année suivante.

À titre d'exemple : pour obtenir son agrément pour l'année 2014, le dossier de demande devra être adressé à l'administration avant le 30 juin 2014.

Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément devra être adressé à l'administration : avant le 31 décembre de la dernière année accordée.

À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordée pour l'année 2014, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 31 décembre 2014.



Publication : 3.03.2016

Des dossiers complets

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Éligible ou pas ?

Conditions et modalités d'éligibilité au CIR

Document à télécharger :

Le CIR et la R&D sous-traitée

Guide CIR 2015

GUIDE CIR 2016

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Guide du crédit d'impôt recherche 2016

Les recherches les plus fréquentes :

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