Stages étudiants : rôle et obligations de l'employeur

Réunion de jeunes entrepreneurs© Fotolia

La nouvelle loi sur les stages renforce le rôle et les obligations de l'employeur. A noter parmi les mesures phares, la fin des stages de plus de 6 mois, ou encore l’instauration d’un quota maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés... Objectif : encadrer le recours excessif aux stages et éviter toute confusion avec les salariés de l'organisme d’accueil.

Article - 5.01.2015

Guide pratique des stages étudiants
Voir aussi : le guide pratique des stages étudiants

Rôle et obligations des organismes d'accueil

Durée du stage limitée à 6 mois 

La durée du stage est limitée à 6 mois dans le même organisme d'accueil par année d'enseignement (le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 indique les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette règle jusqu’au 10 juillet 2016). Interdiction de confier des tâches dangereuses au stagiaire.

Gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

La gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, c'est-à-dire dès lors que la durée de la présence effective du stagiaire est supérieure à 308 heures. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil.

Elle est versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.

La gratification prévue pour les stages de plus de deux mois augmente progressivement.

- A partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 août 2015 : la gratification minimale est de 3,30 euros par heure de stage.- A partir du 1er septembre 2015 : la gratification minimale est de 3,60 euros par heure de stage.

Un tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

Un double suivi des stagiaires est mis en place, par un enseignant référent et par un tuteur désigné au sein de l’entreprise chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Il ne pourra avoir  plus d'un certain nombre de stagiaires à suivre simultanément. 

Interdiction de remplacer un salarié par un stagiaire

En l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour :

  • remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
  • exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
  • faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures minimum par année d'enseignement.

Droits des stagiaires similaires à ceux des salariés de l’organisme d’accueil

Pour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et autorisations d’absences. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les salariés.

Application des règles de l'organisme pour ce qui concerne la durée de présence, le travail de nuit, le repos. Obligation de décompte des durées de présence des stagiaires.

Accès des stagiaires au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais transports dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

Accès  des stagiaires aux activités sociales et culturelles de l'organisme dans les mêmes conditions que les salariés.

Accès des stagiaires aux droits et protections (droits des personnes, harcèlement...) dans les mêmes conditions que les salariés.

Instauration d’un seuil maximum de stagiaires en fonction des effectifs de l’organisme d'accueil

Ce seuil sera fixé par décret en Conseil d'Etat. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les petites entreprises.

Délai de carence entre deux conventions de stages

Un délai, correspondant au 1/3 de la durée du stage précédent, doit être respecté entre 2 stages. Par exemple, après un stage de 6 mois, il est nécessaire d'attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Cette obligation ne s'applique pas si le stage est interrompu à l'initiative du stagiaire.

Distinction entre offres de stage et offres d'emploi

La distinction entre les offres de stage et les offres d'emploi est obligatoire dans toute publication sur internet.

Valorisation possible

Valorisation possible de l'activité de "tuteur" dans la carrière.

Inscription dans le registre unique du personnel

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Demande de requalification

En cas de demande de requalification du stage en contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud'hommes est mise en place.

Possibilité de contrôles par l'inspection du travail et possibilité de sanctions



Quotas de stagiaires 

La loi pose le principe d'une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs des entreprises, avec une amende en cas d'infraction. Cette limite sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce plafond sera modulé selon la taille de l'entreprise.


1ère publication : 5.01.2015 - Mise à jour : 21.05.2015

Définition

Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Convention

Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre :

- le stagiaire,
- l'organisme d'accueil,
- l'établissement d'enseignement,
- l'enseignant référent,
- le tuteur de stage.

Règlementation

Note d'information sur la réglementation au 1er décembre 2014.
Loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Décret du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Les recherches les plus fréquentes :

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