Financement de la R&D industrielle en région Bourgogne-Franche-Comté

Les Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE)

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Article - Publication : 24.04.2020

Les Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE)

La CIFRE a pour objectif de renforcer les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-économiques, favoriser l'emploi des docteurs dans les entreprises et contribuer au processus d'innovation des entreprises établies en France.

Telle est la vocation des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre), financées par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche depuis 1981.

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (M.E.S.R.I.) a confié à l'Association Nationale Recherche Technologie (A.N.R.T.) la mise en œuvre du dispositif Cifre.

Celui-ci repose sur l'association de quatre acteurs :

L'entreprise recrute en C.D.I. ou C.D.D. (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau Master à qui elle confie une mission de recherche. Le salaire d'embauche est au moins égal à 23 484 euros annuels bruts. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.

Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire (Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat).

Le doctorant consacre 100 % de son temps, partagé entre l'entreprise et le laboratoire académique, à ses travaux de recherche. Il bénéficie d'une double formation académique et professionnelle.

L'A.N.R.T. contracte avec l'entreprise une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (Cifre) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. La subvention annuelle est portée à 14 000 euros (non assujettie à la T.V.A.) sur la base d'un salaire d'embauche du doctorant au moins égal à 23 484 euros annuels bruts. Les dépenses engendrées par le recrutement du doctorant sont éligibles au crédit d'impôt recherche (C.I.R.), selon les mêmes critères que pour tout chercheur ou ingénieur salarié dans l'entreprise, déduction faite de la subvention obtenue (fiche pratique : éligibilité au CIR).

Par ailleurs, en cas de recrutement en C.D.I. dans l'entreprise du doctorant à l'issue de sa thèse, l'entreprise bénéficiera d'avantages en tant qu'employeur d'un jeune docteur pour le calcul de l'assiette du C.I.R. (dépenses se rapportant à ce personnel prises en charge pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant son premier recrutement).

L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la Cifre, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle...

Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.

Les dossiers sont sélectionnés par un comité́ d'évaluation et de suivi qui s'appuie sur les conclusions de deux expertises :

  • une expertise technico-économique confiée au D.R.R.T. de la région de l'entreprise. Cette expertise prend en compte la solidité́ financière de celle-ci, son implication dans le projet de recherche, sa capacité à donner au candidat une formation professionnalisante ;
  • une expertise scientifique réalisée par un spécialiste du domaine qui évalue la qualité́ scientifique et la pertinence du projet proposé et son adéquation avec la formation doctorale et l'encadrement du candidat.

Outre l'expertise des dossiers les D.R.R.T. assurent également une mission de conseil aux entreprises désirant bénéficier de ce dispositif.

Publication : 24.04.2020
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