Autres mesures de simplification

Ratification de l'ordonnance sur les regroupements

L'article 43 ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Que dit la loi ?

La LPR modifie 3 articles de l'ordonnance :
→ L'article 11 : clarification des statuts des établissements-composantes et mise en cohérence avec ceux de l'établissement expérimental ou avec la politique conduite avec celle de l'établissement expérimental.
→ L'article 16 : afin de faciliter la création de communautés d'universités et établissements (Comue) expérimentales, il est prévu de ne pas consulter tous les membres en cas de transformation d'une Comue en Comue expérimentale ;
→ L'article 6 : suppression de la possibilité offerte aux EPE de prévoir, dans leurs statuts, la création d'une section disciplinaire compétente en premier ressort pour les enseignants et les étudiants.

L'ordonnance du 12 décembre 2018- Elle permet aux établissements d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement, essentiellement sous la forme d'établissement public expérimental. 10 EPE ont été créés : Saclay, PSL, université de Paris, Clermont Auvergne, Institut polytechnique de Paris, Grenoble-Alpes, Côte d'Azur, UPHF, CY Cergy Paris, Gustave Eiffel.- Elle permet de créer des Comue expérimentales pour déroger aux règles de gouvernance fixées par la loi de 2013.

Entrée du Campus Condorcet dans le code de la recherche

Inauguré en 2019, et regroupant de nombreuses unités de recherche de premier plan, le Campus Condorcet est l'un des tout premiers pôles de recherche en sciences humaines et sociales (SHS) à l'échelle mondiale. Les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet sont désormais inscrites dans le code de la recherche [article 17].

Que dit la loi ?

Nouvelle mission de coordination des programmes de recherche

• Le Campus Condorcet coordonne, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation, notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences humaines et sociales et les autres domaines scientifiques.
• Le MESRI plus présent dans la gouvernance
• Le CA comprend désormais un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche. Par ailleurs, les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement.

Un président nommé par décret ministériel

• Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Un contrat pluriannuel avec l'État

• L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties.
• Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat. Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région d'Île-de-France et les Crous compétents.

Enjeux

→ Donner toute sa place au campus Condorcet comme étant l'un des instruments de la politique nationale de recherche en faveur des sciences humaines et sociales.
→ Clarifier ses compétences en matière de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales.
→ Inscrire le campus dans son territoire en prévoyant un volet spécifique du contrat d'établissement associant les collectivités territoriales, notamment la région Ile-de-France.

En savoir plus sur le Campus Condorcet

Université des Antilles : changement de la gouvernance

La loi de programmation de la recherche fait évoluer le mode d'élection du président et des vice-présidents de l'Université des Antilles. Désormais, l'élection du président de l'université et celle des deux vice-présidents de pôle se fait par un seul et même vote du conseil d'administration de l'université.

Que dit la loi ?

L'article 34 précise que l'élection du président de l'université et celle des du vice-président du Pôle Guadeloupe et vice-président du Pôle Martinique, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions de président doit présenter au CA, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président.

Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire régional par plusieurs candidats aux fonctions de président de l'université.

Enjeux

→ Apporter de la cohérence dans la gouvernance de l'Université (l'actuelle organisation n'a pas permis à l'université des Antilles de parvenir à un fonctionnement satisfaisant de ses instances.
→ Créer les conditions d'une meilleure synergie à la tête de l'Université des Antilles.

Une Université, deux pôles autonomesL'Université des Antilles est un Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) issue de la transformation de l'Université des Antilles et de la Guyane (créée le 1er mars 1982) par la loi du 25 juin 2015. Implantée sur deux territoires distincts : la Guadeloupe qui est une région-département, et la Martinique qui est une collectivité territoriale, elle accueille plus de 12000 étudiants.L'Université des Antilles s'organise autour de services et composantes à compétences transversales, et deux pôles universitaires régionaux autonomes : le Pôle Guadeloupe et le Pôle Martinique.

Le mandat du président de l'université des Antilles (et du CA) est de 5 ans non renouvelable. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.

L'Université des Antilles est aussi concernée par les mesures de simplification et le mesures concernant les nouvelles attributions des présidents d'université.

En savoir plus sur l'Université des Antilles