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Loi de programmation de la recherche 2021-2030

LPR et formations de l'enseignement supérieur : Mesures concernant les étudiants et les formations

Article - Publication : 12.02.2021

LPR : mesures concernant les étudiants et les formations

Plusieurs dispositions de la LPR concernent les étudiants et les formations de l'enseignement supérieur : articles 37, 39, 40, 41 et 45.

Que dit la loi ?


Article 37

  • D'avantage de mixité sociale et géographique : les établissements d'enseignement supérieur (y compris les lycées à classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et BTS) doivent mettre en place des "modalités particulières d'admission afin de diversifier le recrutement des étudiants et d'assurer une mixité sociale et géographique au sein des formations.
  • Les cordées de la réussite : dans le cadre de la procédure Parcoursup, les établissements "peuvent tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances".
  • Suppression du dispositif le dispositif des « meilleurs bacheliers ».
  • Les formations préparant à la licence professionnelle : elles rejoignent la liste des formations pouvant opérer une sélection sur dossier dans le cadre de la procédure Parcoursup.
  • Prolongation de 3 ans de l'expérimentation permettant aux bacheliers professionnels d'accéder aux STS (menant au BTS) après avis du conseil de classe.
  • Faciliter la réalisation de stage : possibilité de réaliser des stages sous forme d'une période de césure et recours facilité aux stages durant le doctorat ou dans le cadre d'une formation à distance.
  • Gouvernance des Inspé en Nouvelle-Calédonie : dans la continuité de la loi "Pour une école de la confiance", qui réforme les Inspé et leur gouvernance, l'article 37 étend et adapte ces dispositions pour la Nouvelle-Calédonie

Article 39

Les étudiants non admis en master, malgré plusieurs demandes, peuvent se voir proposer une inscription en tenant compte de leur projet professionnel et de leur établissement d'origine. Objectif : que chaque candidat en master procède à une phase de candidature efficace avant de saisir le recteur de la région académique.

Article 40
Conditions de recours pour l'admission en master des étudiants en situation de handicap : "Lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Cneser. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du 2e cycle."

Article 41
La sensibilisation à l'écologie et au développement durable est ajouté aux missions de l'enseignement supérieur dans le code de l'éducation.

Article 45
Possibilité pour les établissements privés à but non lucratif de former des vétérinaires (ils sont alors agréés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation).

Publication : 12.02.2021
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