Définition

Le terme "Alternance" désigne deux formules de contrats de travail spécifiques.

Le contrat d’apprentissage

• Il permet l’acquisition en alternance d’une formation théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (R.N.C.P.) - Articles L6241-1 à L6244-1 du code du travail) .
• L'apprentissage fait partie de la formation initiale.
• La politique régionale d'apprentissage est sous la responsabilité du conseil régional.
• Son financement est basé sur la taxe d'apprentissage (0.68% de la masse salariale) et sur les fonds alloués par les conseils régionaux.

Le contrat de professionnalisation

C’est un contrat de travail de type particulier (C.D.D. ou C.D.I.) qui comporte une alternance de périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation - art. L6325-1 à L6325-24 du code du travail.

Il propose des formations sanctionnées soit par :

• un diplôme ou titre enregistré au R.N.C.P.
• un certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.) engageant une branche professionnelle
• une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

Il est classé dans la formation professionnelle continue et se trouve financé par le prélèvement au titre de la formation continue (1% de la masse salariale). Son financement repose sur un fonds national de sécurisation des parcours professionnels et sur les fonds alloués par les branches professionnelles via les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle.

Les modalités administratives

Public visé

Contrat d'apprentissage : de 16 à 30 ans
Des dérogations existent pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Contrat de professionnalisation : de 16 à 25 ans et à à partir de 26 ans pour les demandeurs d'emplois et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Rémunération

L'alternant a le statut salarié dans les deux cas, la rémunération est fixée proportionnellement au SMIC en fonction de l’âge et du diplôme préparé. C'est la raison pour laquelle les contrats en alternance sont mieux rémunérés dans le supérieur.

Secteurs d'activités

Les deux formules s’appliquent aux employeurs du secteur privé. En revanche, le secteur public n’ouvre pas droit au contrat de professionnalisation, dès lors que les dispositions de l’article L. 6331-1 du code du travail excluent l’État, les collectivités locales, les établissements publics administratifs de son champ d’application.

Les modalités pédagogiques

Descriptif de la formation en contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage exige : une période de formation dispensée en centre de formation d’apprentis (C.F.A.) d'au moins 400 heures par année universitaire et la présence d'un maître d’apprentissage. Plus le diplôme est élevé, plus la durée de formation générale et technique est importante : elle est par exemple de 750 heures pour un baccalauréat professionnel ou un B.T.S. Conclue avec la région, la convention de création du C.F.A. détermine la durée totale de chaque formation et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année, conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres professionnels considérés (article R. 6233-54 du code du travail).

Le rythme de l’alternance entre le C.F.A. et l’entreprise est déterminé par le C.F.A. Le temps passé au C.F.A. est considéré comme temps de travail car l’apprenti reste salarié, même lorsqu’il suit les cours au C.F.A.

Descriptif de la formation en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation : la durée de la formation dispensée par l’organisme de formation (public ou privé) dans le cadre des contrats de professionnalisation doit dépasser le seuil minimal de 150 heures d'une part et atteindre entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat d’autre part (article L. 6325-13 du code du travail). En ce qui concerne les pratiques pour les licences professionnelles en contrat de professionnalisation, il n'y a pas de règles (si ce n'est celles évoquées précédemment).

Chaque établissement d’enseignement supérieur (université ou établissement de formation privé) est libre de fixer le volume horaire applicable à chaque formation placée sous sa responsabilité, en respectant évidemment la cohérence pédagogique. On peut dépasser le plafond de 25% affecté à la formation dans le cas où les jeunes n’ont pas validé le second cycle de l’enseignement secondaire et ne détiennent aucun diplôme technologique ou professionnel. Néanmoins, ce dépassement reste soumis à la conclusion d’un accord de branche (article L. 6325-14 du code du travail).

Taxe d'apprentissage et enseignement supérieur

Définition

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l'année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Répartition des fonds versés

Les fonds transitent obligatoirement par les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA) nationaux ou régionaux.

Les fonds versés par les assujettis se répartissent en trois catégories

• 51 % des fonds sont fléchées vers les régions pour financer l'apprentissage (fraction régionale)
• 26 % sont destinées aux formations en apprentissage (fraction "quota") selon l'affectation souhaitée par les entreprises - les entreprises ayant des apprentis doivent prioritairement verser leur taxe d'apprentissage au C.F.A. de leur(s) apprenti(s).
• 23 % financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction hors quota).

La part hors quota peut bénéficier aux établissement d'enseignement supérieur

Les établissements d'enseignement supérieur public, les écoles gérées par les chambres consulaires, les établissements privés d'enseignement supérieur à but non lucratif, peuvent recevoir la taxe d'apprentissage au titre du hors-quota.

Les employeurs répartissent les montants de la fraction "hors quota" en deux catégories selon le niveau des formations éligibles :

• la catégorie A pour les niveaux V, IV et III à hauteur de 65% de leur part hors-quota
• la catégorie B pour les niveaux II et I à hauteur de 35% de leur part hors-quota

Organismes pouvant bénéficier du hors-quota

Inscription sur la liste des organismes nationaux "agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers" : dépôt des dossiers au plus tard le 29 septembre 2017

Constituer son dossier

Accès à la liste des organismes pouvant bénéficier du hors-quota : chaque année un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle fixe la liste des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation professionnelle initiale et des métiers, pouvant bénéficier du hors-quota. Pour percevoir, en 2018, la taxe d'apprentissage à ce titre, les organismes sont invités à déposer un dossier de demande au plus tard le 29 septembre 2017.

Consulter l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage

Accès à la liste des formations bénéficiaires de la taxe d'apprentissage : chaque année, les préfectures de région publient la liste régionale des formations susceptibles de bénéficier de la taxe d'apprentissage.

Frais de stage

Les employeurs peuvent déduire les frais de stage en milieu professionnel, notamment ceux réalisés dans le cadre de la préparation des diplômes professionnels. Cette déduction est plafonnée à 3 % du montant total de la taxe due. Elle est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d'accueil du stagiaire dans l'entreprise. Les forfaits journaliers des frais de stage (par jour de présence du stagiaire) au titre des salaires de l'année civile précédente sont de 25 euros pour la catégorie A et de 36 euros pour la catégorie B.

Questions-réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'apprentissage (2015)

Pour plus d'information : site du ministère de l'emploi/apprentissage