La jeune entreprise universitaire (J.E.U.) vise un objectif : encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur. Ce statut permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et d’allègements fiscaux. Il s’agit d’aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.
Mis en place par la loi de finances pour 2008, le statut de la jeune entreprise universitaire (J.E.U.) a vocation à encourager la création d’entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs.
En leur faisant bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements fiscaux conséquents, ce statut aide les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.
- En 2013, 96 entreprises ont opté pour le statut de J.E.U.
- pour un montant d’exonérations sociales de 2 100 000 euros.
(source ACOSS 2014)
Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent,
Une entreprise peut être qualifiée de J.E.U. jusqu'à la clôture de son exercice précédent son huitième anniversaire.
Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.U., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité. Toutefois, le cas d’une entreprise créée par essaimage fait exception à cette interdiction.
L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés selon les modalités exposée dans le tableau de calcul des avantages.
L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de J.E.U..
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise universitaire peut bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.U. ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 € sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise.
Les plus-values de cession de parts ou actions des J.E.U. sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
L'entreprise qualifiée de J.E.U. est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :
L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages.
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.
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Jusqu'au 31 décembre 2010 |
En 2011 |
A partir du 1er |
A partir du 1er janvier 2014 |
exonération d'IS |
1er bénéfice |
100% |
100% |
100% |
100% |
2è bénéfice |
100% |
100% |
50% |
50% |
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3è bénéfice |
100% |
100% |
- |
- |
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4è bénéfice |
50% |
50% |
- |
- |
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5è bénéfice |
50% |
50% |
- |
- |
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exonération de cotisations sociales |
Année 1 à 4 |
100% |
100% |
100% |
100% |
Année 5 |
100% |
75% |
80% |
100% |
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Année 6 |
100% |
50% |
70% |
100% |
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Année 7 |
100% |
30% |
60% |
100% |
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Année 8 |
100% |
10% |
50% |
100% |
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Pas de plafond
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Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) Par établissement : |
Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) Par établissement :
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Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux J.E.U.
En revanche, le régime d'exonération applicable à la J.E.U. est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
Il est également possible de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de J.E.U.
Le site de l'URSSAF
Articles 44 sexies-O A et 150-O-III-7 du CGI
Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d’enseignement supérieur pour l’application de l’article 44 sexies-O A du code général des impôts