Un stage n'est pas un contrat de travail
Un stagiaire ne doit pas remplacer un salarié, ni exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. En résumé, il ne peut pas exercer une activité confiée habituellement à une personne recrutée avec un CDD ou un CDI ou une autre forme de contrat de travail.
Interlocuteurs du stagiaire
Le tuteur : il encadre le stagiaire dans ses missions au sein de l'organisme d'accueil.
L'enseignant-référent : il assure le suivi pédagogique du stage et veille veiller à son bon déroulement et au respect de toutes les dispositions de la convention de stage.
Gratification
La gratification ne peut en aucun cas être assimilée à un salaire, on parle donc de gratification pour les stagiaires et non pas de rémunération. Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce plafond est susceptible d’être révisé au 1er janvier de chaque année. En 2024, la gratification minimale par heure de stage est de 4,35 €, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale fixé à 29 €.
Documents
Modèles traduits de la convention et de l’attestation de stage
FAQ
La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, a modifié l’article L.124-3 du code de l’éducation pour ouvrir la possibilité d’effectuer des stages dans les cursus dispensés entièrement à distance, sous réserve pour l’établissement de formation d’avoir obtenu un accord dérogatoire du recteur de région académique ou de l’autorité compétente pour les établissements ne relevant pas du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Le décret n°2021-1154 qui modifie les dispositions réglementaires du code de l’éducation s’applique depuis la rentrée universitaire 2021-22.
Stages dans les cursus d'enseignement à distance (EAD)
Les nouveautés introduites par le décret pour les stages réalisés dans le cadre des cursus en EAD
L’article L.124-3 du code de l’éducation permet désormais que les cursus effectués entièrement à distance puissent comporter des stages dès lors que le recteur de région académique ou l’autorité compétente a donné son accord. Le volume pédagogique minimal d’enseignement du cursus suivi doit cependant être de 200 heures par année d’enseignement (voir l'article L.124-3 du code de l’éducation) et le recteur de région académique ou l’autorité compétente doit autoriser l’établissement à déroger à l’obligation de dispenser 50 heures minimum en présentiel sur les 200 heures annuelles d’enseignement.
Pour rappel, un enseignement à distance désigne un enseignement délivré en dehors de la présence physique, dans un même lieu que l'étudiant, de l'enseignant qui le dispense (voir l'article D.611-11 du code de l’éducation). Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose. Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants (voir l'article D.611-11 du code de l’éducation).
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La demande doit être adressée :
- au recteur de région académique pour les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;
- à l’autorité académique compétente pour les établissements relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
- à l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de formation dans lequel se déroule le stage est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
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Les établissements adressent leurs demandes de dérogation dans les délais et avec les formalités prévues par les autorités compétentes. Il convient donc de les consulter directement.
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Les autorités pourront refuser aux établissements privés la possibilité de prévoir des stages dans un cursus à distance dans le cadre du contrôle pédagogique prévu à l’article L444-3 du code de l’éducation, notamment si ces établissements ne respectent pas les contrats prévus à l’article L444-7 du même code. Pour les établissements publics, ce sont les recteurs qui seront amenés à définir les cas de refus possibles.
Textes
- Le décret 2021-1154 du 3 septembre 2021 autorise la réalisation de stage pendant une période de césure ou encore dans le cadre de cursus entièrement à distance.
- Le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017, modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel est le dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires : l’ensemble du dispositif législatif sur les stages est désormais en vigueur.
- Le décret du 26 octobre 2015 précise que le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément dans les organismes d’accueil de plus de 20 salariés ne doit pas excéder 15 % de l'effectif. Il est limité à 3 stagiaires dans les organismes de moins de 20 salariés.
- La loi du 10 juillet 2014 précise que "les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle."
- Le décret du 27 novembre 2014 modifie et complète certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi du 10 juillet 2014.
- Les établissements d'enseignement et organismes de formation dispensant des formations des niveaux III à I peuvent élaborer, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, une convention de stage sur la base de la convention-type annexée à l’arrêté du 29 décembre 2014 (Bulletin officiel n°7 du 12 février 2015).
Sites à consulter
- Lieux d'information pour l'orientation et l'insertion professionnelle
- Site Ariane permet aux français souhaitant se rendre à l'étranger de déclarer leur déplacement quel qu'en soit l'objet. Ce dispositif intéresse tout particulièrement les étudiants dans le cadre d'un stage ou d’un séjour d'étude (MEAE).
- Partir en stage dans un État de l’UE-EEE ou en Suisse
- Partir étudier à l’étranger
- Simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire (administration française)
- Site de l'URSSAF