Préparation des opérations de gestion pour le premier semestre de l'année 2013

Des informations vous ont été adressées le 17 août 2012 pour vous préciser le calendrier des opérations de gestion de la rentrée 2012 pour les personnels de bibliothèques.

La présente circulaire complète ces informations pour le premier semestre 2013. Elle comprend trois parties :

I - Gestion des recrutements

II - Promotions corps-échelons

III - Évaluation-titularisation-formation

Vous trouverez enfin, en annexes à la présente circulaire, le calendrier des commissions administratives paritaires et le calendrier vous indiquant les dates d'ouverture et de fermeture du serveur, ainsi que les dates limites d'envoi des documents à l'administration centrale (annexe I et annexe II).

 

I - Gestion des recrutements

A. Estimation des recrutements par concours et sans concours pour l'année 2013

Pour les personnels des bibliothèques, vos besoins devront être pris en compte dans l'exercice de gestion prévisionnelle à effectuer au sein de votre établissement, dans les conditions et selon les procédures qui seront décrites par les circulaires DGRH C1-1.

Pour les bibliothécaires assistants spécialisés, il vous faudra préciser si vous souhaitez un recrutement en classe normale ou en classe supérieure, s'agissant de concours distincts.

De même, dans le corps des magasiniers, il faudra distinguer les demandes de recrutement direct en échelle 3 et les demandes de recrutement par concours de magasinier principal.

Il vous appartient aussi de tenir compte des obligations et des possibilités liées aux voies de recrutement autres que celle du concours.

Une circulaire vous précisant les modalités d'application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique vous sera transmise ultérieurement.

B. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

L'article L. 5212-2 du code du travail impose aux employeurs publics d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, à raison d'au moins 6 % de leur effectif. Je vous demande d'examiner avec attention toute demande de recrutement émanant de personnes en situation de handicap, les aménagements nécessaires pouvant être financés dans le cadre de la convention MEN-MESR/FIPHFP signée le 18 mai 2009.

Pour les universités, les recrutements sur contrat de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi relèvent désormais de la compétence des présidents, en application des dispositions de l'arrêté du 16 mai 2008. Il vous est demandé d'informer le bureau DGRH C2-3 de tout recrutement effectué en application des présentes dispositions et d'anticiper sur les besoins de recrutement pour la rentrée 2013.

Pour les recrutements restant de la compétence ministérielle, vous voudrez bien transmettre au bureau DGRH C2-3 un dossier complet comportant la demande, un curriculum vitæ, l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH - instituée par le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, elle remplace désormais la Cotorep), ainsi qu'un justificatif du diplôme ou du niveau d'études exigés des candidats au concours externe du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.

Vous trouverez en annexe III la liste exhaustive des personnes reconnues comme « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » (BOE).

Je vous précise que sont aussi reconnus comme BOE les fonctionnaires reclassés selon la procédure prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié, pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Je vous demande donc d'examiner avec une particulière attention les demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires concernés.

C. Réintégrations-mutations-détachements-intégrations

Les réintégrations, mutations, détachements et intégrations constituent autant de voies de recrutement qui s'ajoutent à celles des concours, des listes d'aptitude et du recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Toutes ces possibilités doivent être intégrées dans la politique des emplois de votre établissement.

Vous voudrez bien  assurer une large publicité des postes offerts et satisfaire, en priorité, les demandes des agents dont la situation ouvre droit à une obligation légale ou réglementaire de réintégration ou de mutation.

1. Réintégrations et mutations

a) Réintégrations

Dans le cadre de l'application des mesures de déconcentration prévues, d'une part, par l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié, en faveur des présidents d'université et des présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur et, d'autre part, par le décret n° 2007-1780 du 17 novembre 2007 pour les autres établissements relevant pour leur tutelle d'un autre ministère, le pouvoir de prendre un certain nombre d'actes de gestion individuelle (mises en disponibilité, congés parentaux, réintégrations à l'issue de ceux-ci, notamment) vous a été délégué. Il vous appartient donc de donner suite en la matière aux demandes des agents qui sont dans ces situations statutaires et à qui le statut général confère des droits.

En l'absence d'application informatique de gestion partagée, vous veillerez que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre de vos pouvoirs déconcentrés, soient transmis sans délai au bureau DGRH C2-3.

Il est rappelé que les agents sollicitant leur réintégration après un congé de longue durée ou un congé parental ont vocation à être réintégrés dans leur établissement d'origine.

b) Mutations

Un tableau annuel des mutations est établi pour chacun des corps des personnels des bibliothèques, après avis de chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes. Les mutations prennent effet au 1er septembre de l'année.

La mise en œuvre des pouvoirs conférés aux présidents d'université par l'article 6 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités doit s'appuyer sur des éléments objectifs et tangibles qui ne soient pas a priori susceptibles d'être contestés par la juridiction administrative en cas de recours de l'agent. Elle ne saurait faire obstacle à l'application des priorités légales rappelées ci-après :

- fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ;

- fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;

- fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail ;

- fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

- fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Calendrier

Les calendriers détaillés des opérations de mutation précisant, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur internet https://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib/servlet/mvtbib.Centrale ainsi que les différentes étapes de la procédure sont  annexés à la présente circulaire (annexe IV-1).

Postes offerts aux mouvements

ll importe de me communiquer toutes les vacances d'emploi, en particulier celles qui seront offertes à la mutation conformément aux dates fixées dans l'annexe IV-1.

Les listes des postes vacants pour tous les corps de la filière des bibliothèques seront accessibles sur le site internet http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib. Seuls sont mis en ligne les postes dont la vacance est certaine à la date d'affectation qui est fixée au 1er septembre 2013.

Pour les conservateurs et les conservateurs généraux, les profils de postes à pourvoir doivent être saisis par les établissements dans l'application Popee-web.

Candidatures à la mobilité

Les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s'il ne figure pas sur la liste publiée, à l'exception des postes de direction qui font, obligatoirement, l'objet d'une publication via internet. Toutes les demandes doivent être formulées sur le serveur Internet http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib.

Tout candidat à une mutation doit veiller au strict respect des règles suivantes :

- il peut formuler six vœux au maximum ;

- une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés, quel qu'en soit le rang : l'agent ne peut, sauf cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.

Il est, par ailleurs, indispensable que tout candidat à une mutation contacte la direction de la bibliothèque d'accueil pour obtenir toutes les informations utiles sur le profil et la localisation exacte du poste à pourvoir ;

- l'avis du supérieur hiérarchique sur la demande de mutation d'un agent doit être porté à la connaissance de l'intéressé.

Cet avis tiendra compte de l'intérêt du service et, en cas de refus, sera motivé. Il est rappelé que la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels pose le principe du droit à la mobilité, et que la faible ancienneté sur un poste ne saurait constituer un motif de refus de départ en mobilité. Des situations particulières pourront bien entendu faire l'objet d'une attention particulière.

Pour les conservateurs et les conservateurs généraux, les établissements d'accueil émettront également un avis sur les candidatures.

Pour toutes les demandes émanant d'agents relevant du ministère chargé de la culture ou portant sur des postes ouverts audit ministère, copie devra impérativement en être transmise au chef du département des ressources et de l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles, service du livre et de la lecture (DGMIC).

Les candidats auprès des bibliothèques municipales classées devront adresser une lettre au bureau DGRH C2-3 confirmant leur demande de mise à disposition dans le cadre du dispositif conventionnel mis en place à cet effet entre l'État et la collectivité territoriale concernée (cf. annexe IV-2).

Documents à transmettre

- demande de mutation, de réintégration ou de mise à disposition (annexe IV-3) ;

- demande de mise à disposition dans le cadre du dispositif conventionnel - postes en BMC ;

- tableau justificatif des vœux (annexe IV-4) ;

- pièces justificatives.

2. Détachements-intégrations

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique instaure la possibilité de formuler une demande d'intégration directe et l'obligation de proposer aux agents détachés depuis au moins cinq ans une intégration.

Les demandes d'accueil en détachement et les demandes d'intégration directe ou après détachement doivent faire l'objet d'un avis de la commission paritaire d'établissement (CPE) avant d'être soumises à chacune des commissions administratives paritaires compétentes, à l'issue de l'établissement des tableaux de mutation.

a) Détachements-intégrations directes

Les fonctionnaires souhaitant entrer par voie de détachement ou d'intégration directe dans un corps de la filière des bibliothèques sont invités à prendre contact avec le responsable de l'établissement ou du service où se situe(nt) la (ou les) bibliothèque(s) susceptible(s) de les accueillir. Ils doivent formuler leur demande, auprès du bureau DGRH C2-3, avant le 5 mars 2013, et transmettre, par la voie hiérarchique, avant le 3 avril 2013, un dossier complet comportant :

- le formulaire revêtu du visa du supérieur hiérarchique (annexe IV-5) ;

- un curriculum vitæ ;

- les 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel ou fiches de notation ;

- le dernier arrêté relatif à leur classement et/ou à leur position administrative.

Il vous est demandé, si vous êtes sollicité, d'en informer le bureau DGRH C2-3 et de transmettre par écrit à ce dernier votre avis motivé.

Copie de ces demandes doit être impérativement adressée à la DGMIC (département des ressources et de l'action territoriale) lorsqu'elles concernent des emplois ouverts sur le budget du ministère de la culture et de la communication.

Par ailleurs, le bureau DGRH C2-3 recueillera l'avis de l'inspection générale des bibliothèques pour l'accès aux corps des conservateurs généraux, des conservateurs et des bibliothécaires.

b) Intégrations après détachement

Les agents placés en position de détachement dans l'un des corps de la filière bibliothèque peuvent solliciter leur intégration dans le corps qui les accueille après un délai de deux ans. Ce délai est réduit à un an pour les conservateurs du patrimoine, les assistants de conservation et les magasiniers des bibliothèques. Néanmoins, au titre de la loi de mobilité, ils peuvent solliciter leur intégration avant le terme de la période fixée par les statuts particuliers.

Par ailleurs, la loi consacre le droit à l'intégration pour les fonctionnaires détachés au terme d'une durée de cinq ans. Ce droit n'est toutefois opposable à l'administration que si elle souhaite poursuivre sa relation de travail avec l'agent au-delà de cette période. Elle doit, dans ce cas, proposer à l'agent, deux mois avant la fin du détachement en cours, une intégration et non un renouvellement de détachement.

L'administration n'est, en revanche, pas tenue de faire droit à une demande d'intégration présentée par un agent avec lequel elle ne souhaite pas poursuivre sa collaboration. Il est alors mis fin au détachement.

L'agent peut, par ailleurs, préférer un renouvellement de détachement à une intégration.

Les demandes de détachement et d'intégration doivent faire l'objet d'un avis de la CPE et non d'une simple information.

Elles sont soumises à l'avis de la CAPN compétente qui prend en compte l'avis émis par l'établissement d'accueil en détachement.

 

II - Promotions de corps et d'échelons

A. Listes d'accès aux corps des conservateurs généraux, conservateurs, bibliothécaires et bibliothécaires assistants spécialisés

Les propositions de listes d'accès aux corps des conservateurs généraux, des conservateurs, des bibliothécaires et des bibliothécaires assistants spécialisés, au titre de l'année 2013, seront examinées aux commissions administratives paritaires du printemps 2013 avec une date d'effet au 31 décembre 2013 pour l'accès au corps des conservateurs et au 1er septembre 2013 pour l'accès aux autres corps.

1. Critères de proposition

Deux critères réglementaires doivent dicter l'établissement de vos propositions d'inscription sur une liste d'aptitude d'accès à un corps.

Le statut général de la fonction publique prévoit, d'une part, la prise en compte de la valeur professionnelle de l'agent exprimée dans le cadre de son évaluation et, d'autre part, de celle de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qui conduit donc à tenir compte de la richesse du parcours professionnel de l'agent.

L'appréciation des dossiers des agents doit donc porter sur une évaluation aussi fine que possible des compétences et responsabilités exercées, de leur environnement structurel, ainsi que de leur parcours professionnel.

Je vous rappelle que, pour arrêter vos propositions, l'établissement des listes d'aptitude conduit à examiner les dossiers des agents ayant fait acte de candidature, s'agissant de l'accès à des fonctions d'un niveau supérieur assorti, le cas échéant, de l'obligation de mobilité.

Vous êtes invités à proposer les personnels promouvables dont vous estimez la promotion légitime, sans que le classement établi pour l'année en cours puisse préjuger du classement de l'année suivante (la liste des promouvables pouvant varier d'une année sur l'autre). Il est rappelé que l'ancienneté ne peut être qu'un critère subsidiaire qui ne saurait prévaloir sur celui de la valeur professionnelle.

2. Autorité compétente pour établir les propositions et rôle de la CPE

Seuls les présidents d'université et les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs d'établissements relevant d'autres ministères que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont compétence pour établir les propositions adressées au ministre.

Ces propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l'ordre des propositions des établissements et services.

Les dossiers de propositions et le classement doivent être soumis à l'avis de la commission paritaire d'établissement lorsqu'elle existe ou au groupe de travail en tenant lieu et doivent être transmis au bureau de gestion DGRH C2-3 accompagnés du procès-verbal de la CPE joint pour chaque corps, dans le respect du calendrier de gestion.

Rappel du rôle de la commission paritaire d'établissement (CPE) :

Afin que la CPE puisse jouer pleinement son rôle de pré-CAP, il est nécessaire qu'elle soit saisie de tous les dossiers d'agents promouvables et qu'elle soit informée des critères ayant prévalu au choix et au classement des agents.

Une copie des procès-verbaux de CPE devra être adressée, systématiquement, dans les meilleurs délais possibles, au bureau DGRH C2-3.

Je vous demande de veiller à ce qu'ils respectent les points suivants :

1) Les procès-verbaux doivent donner la composition précise de la CPE et la qualité des intervenants.

2) Ils doivent rendre compte avec précision des débats plutôt que d'être de simples relevés de décisions.

3) Ils doivent se référer clairement aux critères prévalant au classement (ou non-classement) des agents.

4) Ils doivent être clairement retranscrits lorsqu'il s'agit d'une situation individuelle afin de ne pas pénaliser l'agent.

5) Ils doivent donner le résultat des votes sur les différents points à l'ordre du jour.

Dans les structures pour lesquelles il n'a pas été institué de CPE par la voie réglementaire, il est vivement recommandé que soit réuni avec les organisations syndicales un groupe de travail sur les mêmes questions. L'attention des membres de ce groupe de travail doit bien sûr être appelée sur l'obligation de discrétion professionnelle qui s'applique à eux de la même façon qu'aux membres des CPE et des CAP.

3. Modalités

L'article 25 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques dispose que les conservateurs généraux « sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef des bibliothèques ».

Pour l'accès aux autres corps, les conditions de promouvabilité  sont indiquées dans l'annexe V.  

L'ancienneté de services requise s'appréciera  au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sera établie la liste d'aptitude, soit au 1er janvier 2013.

Les listes des agents promouvables seront accessibles via l'internet à l'adresse http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib.

Le serveur sera accessible :

- du 29 janvier au 27 mars 2013 pour la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs de bibliothèques et la liste d'accès au corps des conservateurs généraux ;

- du 5 février au 27 mars 2013 pour les listes d'aptitude d'accès aux corps des bibliothécaires et des bibliothécaires assistants spécialisés.

4. Documents à transmettre

Le dossier de proposition des agents comprend :

a) Listes d'aptitude 

Fiche individuelle de proposition de l'agent, établie selon le modèle joint (annexes V-1 et V-2). Il est impératif que les informations fournies soient dactylographiées et que toutes les rubriques soient remplies et l'état des services publics visé par l'établissement.

Rapport d'activité de l'agent (acte de candidature). L'agent rédige lui-même son rapport d'activité (annexe V-3) concernant ses fonctions actuelles et son activité passée dans le corps, et le transmet dactylographié à son supérieur direct, accompagné d'un curriculum vitae qui détaille l'ensemble de son parcours professionnel.

Ce rapport doit être établi de manière à la fois complète, précise et concise (2 pages maximum). L'esprit de synthèse de l'agent doit être démontré à l'occasion de cet exercice de rédaction. Il devra impérativement être accompagné d'un organigramme qui permette d'identifier clairement la place de l'agent dans le service.

Le rapport d'activité sera revêtu de la signature de l'agent et de celle de l'autorité hiérarchique (président ou directeur d'établissement).

Le rapport d'aptitude professionnelle : élément déterminant du dossier de proposition, le rapport d'aptitude professionnelle (annexe V-4) doit être établi avec le plus grand soin par l'autorité hiérarchique et se décliner en fonction des 4 items suivants :

- appréciation sur le parcours professionnel de l'agent ;

- appréciation sur les activités actuelles de l'agent et l'étendue de ses missions et de ses responsabilités ;

- appréciation de la contribution de l'agent à l'activité du service, laboratoire ou autre structure ;

- appréciation sur l'aptitude de l'agent à s'adapter à son environnement, à l'écoute et au dialogue.

Le supérieur hiérarchique rédige le rapport d'aptitude professionnelle en tenant compte du rapport d'activité de l'agent. Ce rapport doit être en cohérence avec l'évaluation professionnelle de l'agent.

b) Cas spécifique des conservateurs généraux

Pour l'accès au corps des conservateurs généraux, une liste de travaux de recherche et de publications pourra être jointe à la fiche individuelle de proposition, au rapport d'activité et au rapport d'aptitude professionnel. Ce dernier devra faire ressortir :

- les activités et responsabilités actuelles et antérieures. Ainsi, pour le secteur de l'enseignement supérieur, la direction d'une bibliothèque, d'un département, d'une section ou d'un service sera prise en compte et appréciée en fonction de l'importance des moyens de fonctionnement, des fonds documentaires, des personnels en poste et du nombre des usagers ;

- la manière d'exercer ces responsabilités : relations avec les responsables et les différents interlocuteurs au sein de la bibliothèque, capacités d'animation et de mobilisation d'une équipe, capacités de gestion, projets réalisés et améliorations apportées au fonctionnement du service public ;

- la notoriété scientifique aux niveaux national et international résultant de travaux de recherche et de publications ;

- la mobilité au cours de la carrière ;

- l'ancienneté de carrière.

L'appréciation des critères énoncés ci-dessus relève de l'autorité administrative dont dépend le conservateur promouvable.

c) Et dans tous les cas

- la liste récapitulative par corps (annexe V-5) comportant les propositions du président d'université ou du directeur d'établissement d'enseignement supérieur, par ailleurs président de la commission paritaire d'établissement (CPE), classées selon l'ordre saisi dans l'application Poppee après consultation de la CPE, lorsque celle-ci existe.

Il est rappelé que les directeurs de bibliothèques doivent saisir le rang de classement de tous les agents qu'ils souhaitent voir bénéficier d'une promotion, avant consultation de la CPE.

Il appartient au président d'université ou au directeur d'établissement d'enseignement supérieur, par ailleurs président de la commission paritaire d'établissement (CPE), de saisir le rang définitif de proposition, après consultation de la CPE.

Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques, j'appelle votre attention sur l'opportunité d'opérer un classement unique de tous les agents proposés quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la modalité « interclassement ». Les établissements dont le nombre de promouvables est important doivent veiller, particulièrement, à la qualité du dossier des agents proposés ;

- le compte rendu de la réunion de la commission paritaire d'établissement précisant sa composition. Il doit accompagner les dossiers de proposition et ne pas être envoyé séparément et tardivement.

B. Avancements d'échelon

Les promotions d'échelon interviendront dans la continuité des réductions/majorations qui auront été examinées par les CAPN compétentes, en décembre 2012 pour le corps des magasiniers et en janvier 2013 pour les corps des bibliothécaires et des bibliothécaires assistants spécialisés.

III - Évaluation-titularisation-formation

A. Révision des comptes rendus d'entretien professionnel - campagne 2011-2012

Les demandes de révision des comptes rendus d'entretien professionnel au titre de l'année 2011-2012 seront examinées le  31 janvier 2013 pour le corps des bibliothécaires.

B. Entretiens professionnels - campagne 2012-2013

Les dispositions des chapitres 1, 2 et 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État s'appliquent pour les entretiens professionnels qui couvriront la campagne allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013. Un arrêté et une circulaire ministériels en préciseront les modalités d'application  pour les personnels relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des instructions complémentaires vous seront adressées ultérieurement.

Les comptes rendus d'entretien professionnel ainsi que les recours éventuels devront parvenir au bureau DGRH C2-3 pour le 12 juillet 2013.

C. Titularisations

1. Rappel concernant le classement dans le corps

Il est rappelé que la titularisation sanctionne la fin du stage et ne constitue plus la date de fixation du classement dans le corps : le classement s'opère désormais à la nomination en qualité de stagiaire. C'est donc à ce moment qu'il convient, dans les meilleurs délais, d'adresser au bureau DGRH C2-3 :

Pour les agents précédemment non titulaires ou n'ayant exercé aucune activité :

- toutes les pièces relatives à des services auxiliaires accomplis antérieurement à la période de stage et précisant notamment le niveau de rémunération (montant brut et équivalent indice fonction publique), à la quotité et la durée desdits services ;

- un « état signalétique et des services militaires » ou un « certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense » si ceux-ci ne sont pas déjà parvenus au bureau DGRH C2-3.

Pour les agents précédemment titulaires dans un autre corps :

- le dernier arrêté de promotion d'échelon et de grade précisant le dernier indice de rémunération.

2. Modalités de titularisation

Le plus grand soin devra être apporté à l'établissement du rapport de fin de stage qui doit conclure clairement quant à l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions au sein de la fonction publique. En effet, à l'issue du stage, seules trois hypothèses sont envisageables :

- la titularisation. Celle-ci, n'étant pas soumise à l'avis de la CAPN, interviendra dès que l'agent aura effectué son année de stage, si votre rapport est favorable. Je vous invite en conséquence à adresser sans délai les rapports favorables ;

- le renouvellement du stage, à l'issue duquel l'intéressé sera soit titularisé, soit réintégré dans son corps d'origine, soit licencié ;

- le licenciement.

J'appelle votre attention sur les points suivants :

- le renouvellement de stage n'est pas de droit ; il constitue une seconde chance offerte à l'agent qui n'a pas complètement démontré son aptitude à exercer les fonctions qui lui sont confiées ;

- la non-titularisation doit être demandée pour tout agent dont vous considérez qu'il ne satisfait pas à ce qui est attendu de lui : l'intérêt du service est, à ce stade, le seul critère à retenir sachant que la décision de titularisation entraîne la stabilisation des agents dans la fonction publique ;

- il doit y avoir concordance entre le jugement porté sur le stagiaire et la conclusion proposée. C'est ainsi qu'un rapport de stage défavorable à l'intéressé ne doit pas conclure néanmoins à sa titularisation ;

- lorsque des réserves auront été formulées à l'occasion du pré-rapport, il conviendra d'indiquer si le stagiaire a amélioré son comportement. Dans le cas contraire, les faits qui lui seront reprochés devront être clairement énoncés ;

- sauf cas exceptionnels, il ne peut être envisagé de demander en même temps la titularisation d'un stagiaire et sa mutation dans un autre établissement ;

- le rapport devra être communiqué au stagiaire qui le signera afin d'attester qu'il en a pris connaissance et qui pourra formuler ses éventuelles observations.

Pour les travailleurs handicapés recrutés en application de la loi du 10 juillet 1987, il convient d'adresser au bureau DGRH C2-3 :

- un rapport du jury constitué au sein de l'établissement d'un représentant de l'administration et d'un représentant de la filière ;

- un rapport de stage ;

- un certificat  médical d'aptitude à la titularisation.

Dans tous les cas, un état des congés de maladie et maternité obtenus pendant le stage devra être systématiquement joint à l'envoi, une absence supérieure à 36 jours entraînant le report de la date de titularisation, conformément aux dispositions de l'article 26 décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

Les stagiaires ayant reçu un avis favorable à leur titularisation sont titularisés à l'issue de la durée réglementaire du stage.

Dans le cas contraire, la CAPN se prononce sur la situation du stagiaire.

Tous les rapports de stage doivent être adressés à l'administration centrale au plus tard un mois avant la fin réglementaire du stage.

D. Congé de formation spécifique des conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques - 2012-2013

La circulaire n° 076126 du 14 novembre 2008 a précisé les conditions d'attribution du congé de formation spécifique prévu en faveur des conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques par les articles 22 et 30 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992.

Pour l'année 2013, les demandes de congé de formation présentées devront être établies sur le formulaire ci-joint (annexe VI) et être parvenues par la voie hiérarchique au bureau DGRH C2-3, au plus tard le 31 mai 2013 pour les personnels qui souhaitent entreprendre une formation à partir de septembre 2013. 

Transmissions des formulaires

- Pour tous les personnels, les formulaires dûment complétés seront transmis par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, sous-direction de la gestion des carrières, bureau des personnels des bibliothèques (DGRH C2-3), 72-76, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.

- Pour les personnels relevant du ministère de la culture et de la communication, une copie devra impérativement être adressée au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), service du livre et de la lecture, département des ressources et de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01.

 

Nous vous remercions de bien vouloir veiller à la stricte application des dispositions de la présente circulaire et procéder à la plus large diffusion de ces informations auprès des personnels concernés relevant de votre autorité.