bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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CHSCT du MESR

Création

nor : ESRH1135075A

Arrêté du 26-12-2011 - J.O. du 3-2-2012

ESR - DGRH C1-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; loi n° 2010-751 du 5-7-2010 ; décret n° 82-452 du 28-5-1982 ; décret n° 82-453 du 28-5-1982, modifié par décret n° 2011-774 du 28-6-2011 ; décret n° 94-360 du 6-5-1994 ; décret n° 2011-184 du 15-2-2011 ; arrêté du 6-5-1994 ; avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19-12-2011

Article 1 - Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel et des établissements publics de l'État qui en relèvent dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel et des établissements publics de l'État qui en relèvent.

Article 3 - La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le directeur général des ressources humaines.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu de la composition du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le médecin conseiller technique des services centraux de la direction générale des ressources humaines, le conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité de la direction générale des ressources humaines, l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail relevant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

Article 4 - L'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 - La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011