bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Indemnités propres à certaines fonctions

Rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

nor : ESRF1243534A

Arrêté du 6-2-2013 - J.O. du 16-3-2013

ESR - DAF C1

Vu le code de la recherche ; décret n° 2010-235 du 5-3-2010 modifié

Article 1 - Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Titre I

Rémunération des activités de fonctionnement de jury

Article 2 - Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement, ainsi qu'il suit :

Activités rémunérées	Montants
	Corps des chercheurs	Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
		Ingénieurs de recherche	Ingénieurs d'études	Assistants ingénieurs	Techniciens de la recherche	Adjoints techniques de la recherche
Correction de copies et/ou examen de dossiers	60 € par dossier expertisé	5 € par copie et/ou par dossier expertisé	4 € par copie et/ou par dossier expertisé	3 € par copie et/ou par dossier expertisé	3 € par copie et/ou par dossier expertisé	3 € par copie et/ou par dossier expertisé
Audition	500 € montant forfaitaire par membre de jury	120 € montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de 3 jours	110 € montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de 3 jours	100 € montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de 3 jours	100 € montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de 3 jours	80 € montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de 3 jours
Examen de dossiers d'admission	400 € par dossier expertisé	-	-	-	-	-

Article 3 - Les entretiens conduits en vue des recrutements sans concours d'agents de catégorie C (recrutements par la voie du « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État ») sont indemnisés selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté pour l'épreuve d'audition.

Titre II

Rémunération des activités de formation

Article 4 - Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, effectuées à titre d'activité accessoire, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2013

Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin

Pour la ministre des affaires sociales et de la santé
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de la santé,
Le chef de service, secrétaire général,
Christian Poiret

Pour la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
et par délégation,
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
Nicolas de Saussure

Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
La sous-directrice,
Anne Duclos-Grisier