Sanction disciplinaire

Affaire : Monsieur XXX, professeur des universités, né le XXX

Dossier enregistré sous le n° 932

Appel formé par maître Perrine Athon-Perez au nom de Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Cergy-Pontoise ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président,

Olivier Beaud, vice-président,

Monsieur Michel Gay.

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 20 mars 2012, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Cergy-Pontoise, prononçant une interdiction d'exercer toutes fonctions de recherche dans l'établissement pendant 3 mois avec privation de la moitié de son traitement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Vu l'appel formé le 28 mai 2012 par maître Perrine Athon-Perez au nom de Monsieur XXX, Professeurs des universités à l'université de Cergy-Pontoise, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu l'appel incident formé le 22 juin 2012 par le président de l'université de Cergy-Pontoise demandant le maintien de la sanction infligée à Monsieur XXX ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2013 ;

Le président de l'université de Cergy-Pontoise ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2013 ;

Monsieur XXX étant absent et son conseil maître Perrine Athon-Perez étant présente ;

Le président de l'université de Cergy-Pontoise ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Karine Dore-Mazars ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente à l'audience ;

La partie présente ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que la procédure disciplinaire de première instance est entachée d'un vice de procédure car la présidente de la section disciplinaire de l'université de Cergy-Pontoise faisait partie de la commission d'instruction ;

Considérant que Monsieur XXX a été sanctionné par la juridiction de première instance pour violences verbales et physiques à l'encontre de son collègue François Dulieu et pour avoir eu un comportement incompatible avec le bon fonctionnement de son laboratoire de recherche en substituant un matériel pour empêcher le bon déroulement d'une expérience et avoir ainsi porté atteinte à l'image de l'université de Cergy-Pontoise ;

Considérant que les insultes proférées par Monsieur XXX à l'encontre de ses collègues s'inscrivent dans un contexte général de conflit dont l'origine est controversée et pour lequel les torts sont partagés ; que depuis plusieurs années, Monsieur XXX a dénoncé les dysfonctionnements de son laboratoire, ce qui a exacerbé les tensions au sein de sa structure de recherche avec des répercussions sur le travail des doctorants encadrés par le déféré qui ont parfois été empêchés de travailler ;

Considérant que même si Monsieur XXX s'est senti écarté de son projet de recherche, il n'avait pas à avoir une attitude d'obstruction du travail expérimental de son laboratoire ; que son comportement peut être qualifié de regrettable, mais que l'incident du 18 novembre 2010 ne peut constituer, à lui seul, une « entrave au travail » comme l'a prétendu la juridiction de première instance, d'autant plus que cet incident fut provoqué par le fait que François Dulieu avait dissimulé l'existence de cette expérience à Monsieur XXX et à Henda Chaabouni, l'ingénieure de recherche ; que cette dissimulation n'a fait qu'entraîner de vives tensions entre ces personnes ;

Considérant, par ailleurs, que la crise d'hystérie de Henda Chaabouni, qui a conduit à faire intervenir le Samu, a été un incident amplifié après coup par l'accusation pour en faire porter la responsabilité à Monsieur XXX ;

Considérant que Monsieur XXX a reconnu les faits qui lui sont reprochés tout en soulignant qu'il a agi en « légitime défense » ;

Considérant qu'il résulte de nombreux témoignages écrits que François Dulieu qui se présente comme une victime du comportement autoritaire, sinon tyrannique de Monsieur XXX, n'a pas eu un comportement approprié à l'égard des doctorants de Monsieur XXX ; que de tels faits, très critiquables, ont été soigneusement passés sous silence lors du procès de première instance ; que dès lors, le virulent témoignage à charge de François Dulieu, contre son ancien directeur, Monsieur XXX, - confirmé par sa lettre écrite au Cneser statuant en matière disciplinaire la veille du procès en appel - doit donc être accueilli avec la plus extrême circonspection ;

Considérant en outre que les propos prétendument insultants et quotidiens de Monsieur XXX à l'égard de François Dulieu ne sont attestés par aucun autre témoignage et restent donc sujets à caution ;

Considérant que l'université de Cergy-Pontoise n'a pas su régler le conflit impliquant Monsieur XXX, d'un côté, et la direction du laboratoire et le CNRS d'autre part, alors qu'elle avait tous les moyens pour intervenir ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et des divers témoignages que si la situation très conflictuelle a perduré au sein du laboratoire entre Monsieur XXX et François Dulieu, la responsabilité ne semble pas en incomber uniquement à Monsieur XXX de sorte que les reproches à son encontre ne sont certainement pas de nature à entraîner une sanction disciplinaire ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Cergy-Pontoise rendue à l'encontre de Monsieur XXX est annulée pour vice de procédure.

Article 2 - Monsieur XXX est relaxé.

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l'université de Cergy-Pontoise, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 26 novembre 2013 à 13 h à l'issue du délibéré.