Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 26 octobre 1990

Dossier enregistré sous le n° 1104

Appel formé par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bourgogne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Thierry Côme

Étudiants :

Richard Lamoureux

Marie Guerder

Marie Glinel

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 8 juillet 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bourgogne, prononçant une exclusion définitive de l'établissement assortie de la nullité de l'épreuve, l'appel est suspensif ;

Vu l'appel formé le 3 septembre 2014 par Monsieur XXX, étudiant en 5ème année à l'ISAT à l'université de Bourgogne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur le président de l'université de Bourgogne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'université de Bourgogne ou son représentant, étant absent excusé ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il  n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de Monsieur XXX :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Bourgogne à une exclusion définitive de l'établissement pour avoir été surpris en possession d'un téléphone portable sur ses genoux lors de l'épreuve d'examen de dépollution des moteurs thermiques alors que cela était interdit ;

Considérant que Monsieur XXX a reconnu les faits et qu'au vu des pièces du dossier il est apparu aux juges d'appel que la sanction infligée en première instance est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient dès lors d'atténuer la sanction infligée à l'encontre de Monsieur XXX ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université de Bourgogne pour une durée de deux ans avec sursis.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à monsieur le président de l'université de Bourgogne, à madame la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Dijon.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 14 novembre 2017 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                    

Marie-Jo Bellosta

Le président                                                                       

Mustapha Zidi

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 13 mars 1993

Dossier enregistré sous le n° 1111

Appel formé par l'administrateur provisoire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Thierry Côme

Étudiants :

Richard Lamoureux

Marie Guerder

Marie Glinel

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, étudiant en 1re année de licence Économie et gestion, le 3 septembre 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de 2 ans avec sursis assortie de l'annulation du groupe d'épreuves, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 22 septembre 2014 par monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne de la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître Yahia Denideni, étant présents ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne à une exclusion de deux ans avec sursis de l'établissement pour avoir fait deux faux certificats médicaux afin de justifier ses absences lors de devoirs surveillés ;

Considérant que Maître Yahia Denideni estime que l'appel de l'administrateur provisoire de l'université est entaché d'un vice de procédure car il n'aurait pas compétence en matière de saisine ; que selon les juges d'appel, il s'agit d'une mauvaise interprétation du conseil de Monsieur XXX des textes réglementaires, l'administrateur provisoire a toutes les prérogatives d'un président d'université ;

Considérant que Maître Yahia Denideni indique que l'appel de l'administrateur provisoire de l'université est abusif car n'étant pas motivé ; que les explications fournies par le conseil de déféré n'ont pas convaincu les juges d'appel, les pièces du dossier disciplinaire de Monsieur XXX permettent d'établir la culpabilité du déféré ; que même si le déféré reconnait les faits qui lui sont reprochés, celui-ci doit être sanctionné ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université d'Évry-Val-d'Essonne pendant une durée de deux ans avec sursis.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, à madame la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 14 novembre 2017 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                   

Marie-Jo Bellosta                                                                             

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 5 mars 1994

Dossier enregistré sous le n° 1112

Appel formé par l'administrateur provisoire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Thierry Côme

Étudiants :

Richard Lamoureux

Marie Guerder

Marie Glinel

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, étudiant en 1re année de licence Économie et gestion, le 3 septembre 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans avec sursis assortie de l'annulation du groupe d'épreuves, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 22 septembre 2014 par Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, de la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de Monsieur XXX :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne à une exclusion de deux ans avec sursis de l'établissement pour avoir fait un faux certificat médical afin de justifier ses absences lors d'un devoir surveillé ;

Considérant que les pièces du dossier disciplinaire de Monsieur XXX permettent d'établir la culpabilité du déféré ; que même si le déféré reconnait les faits qui lui sont reprochés, celui-ci doit être sanctionné ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université d'Évry-Val-d'Essonne pendant une durée de deux ans avec sursis.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, à madame la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 14 novembre 2017 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                   

Marie-Jo Bellosta                                                                             

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 22 avril 1994

Dossier enregistré sous le n° 1113

Appel formé par l'administrateur provisoire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Thierry Côme

Étudiants :

Richard Lamoureux

Marie Guerder

Marie Glinel

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, étudiant en 1re année de licence Économie et gestion, le 3 septembre 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans avec sursis assortie de l'annulation du groupe d'épreuves, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 22 septembre 2014 par Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, de la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de Monsieur XXX :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne à une exclusion de deux ans avec sursis de l'établissement pour avoir fait un faux certificat médical afin de justifier ses absences lors d'un devoir surveillé ;

Considérant que les pièces du dossier disciplinaire de Monsieur XXX permettent d'établir la culpabilité du déféré ; que même si le déféré reconnait les faits qui lui sont reprochés, celui-ci doit être sanctionné ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université d'Évry-Val-d'Essonne pendant une durée de deux ans avec sursis.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, à madame la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 14 novembre 2017 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                   

Marie-Jo Bellosta                                                                             

Le président

Mustapha Zidi

 

Affaire : Monsieur XXX, étudiant né le 3 juin 1994

Dossier enregistré sous le n° 1114

Appel formé par l'administrateur provisoire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Marie-Jo Bellosta, rapporteure

Thierry Côme

Étudiants :

Richard Lamoureux

Marie Guerder

Marie Glinel

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, étudiant en 1re année de licence Économie et gestion, le 3 septembre 2014 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, prononçant une exclusion de l'établissement pour une durée de 2 ans avec sursis assortie de l'annulation du groupe d'épreuves, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu l'appel formé le 22 septembre 2014 par monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, de la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2017 ;

Monsieur XXX, étant absent ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Marie-Jo Bellosta ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur l'appel de Monsieur XXX :

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne à une exclusion de deux ans avec sursis de l'établissement pour avoir fait un faux certificat médical afin de justifier ses absences lors d'un devoir surveillé ;

Considérant que les pièces du dossier disciplinaire de Monsieur XXX permettent d'établir la culpabilité du déféré ; que même si le déféré reconnait les faits qui lui sont reprochés, celui-ci doit être sanctionné ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Monsieur XXX est exclu de l'université d'Évry-Val-d'Essonne pendant une durée de deux ans avec sursis.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R 232-41 et R 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, à madame la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 14 novembre 2017 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                   

Marie-Jo Bellosta                                                                             

Le président

Mustapha Zidi