Convention de délégation de gestion entre la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et la direction interministérielle du numérique

Entre

La Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), d'une part,

Située au 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05,

Et représentée par monsieur Bernard Larrouturou, directeur général,

Ci-après dénommée « le délégant »,

Et

La direction interministérielle du numérique (Dinum), service du Premier ministre,
placé sous l'autorité du ministre de l'Action et des Comptes publics,
et mis à la disposition du ministre de l'Économie et des Finances et du secrétaire d'État chargé du numérique, d'autre part,

Située au 20 avenue de Ségur - TSA 30 719 75 334 Paris Cedex 07,

Et représentée par monsieur Nadi Bou Hanna, directeur,

Ci-après dénommée « le délégataire »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le programme SI Labo visait à déployer dans les laboratoires et établissements publics d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation (Esri) des systèmes d'information partagés pour faciliter la gestion et le pilotage des activités de recherche.

Ce programme, qui regroupait des projets dont certains étaient engagés depuis de longues années, a fait l'objet en 2019 d'un processus de travail approfondi, à l'issue duquel la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ont proposé de nouvelles orientations s'inscrivant dans un cadre général rénové.

Conformément au cadre d'intervention de la Dinum auprès du MESRI en appui à son action de sécurisation du programme SI Labo, l'intervention d'un conseil externe est mise en œuvre, au travers de la mise à disposition du marché interministériel de la Dinum de management de transition (lot 2).

Ces prestations seront pilotées par la DGRI ; la Dinum assistera la DGRI sur le suivi des travaux du prestataire.

Article 1 - Objet de la délégation

Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la mise en œuvre des prestations d'assistance au cadrage du pilotage de transition du programme SI Labo.

Conformément à l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les obligations respectives des parties et les modalités d'exécution financière de l'action.

Pour assurer ses missions, le délégataire se voit confier par le délégant la gestion de crédits rattachés à l'unité opérationnelle (UO RECH) [code Chorus : 0172-CENT-RECH], sur le budget opérationnel de programme (BOP CENT) [code Chorus : 0172-CENT] du programme 172.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à sa date de publication.

Elle est conclue pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2021.

La période d'effet de la convention couvre l'engagement et le paiement des dépenses et la réalisation des prestations effectuées dans le cadre de la délégation de gestion sur l'UO [0172-CENT-RECH].

De plus, la durée d'exécution du ou des bon(s) de commande sur marchés, passé(s) dans le cadre de la présente convention, devra être conforme avec les règles édictées dans le marché utilisé.

Article 3 - Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire accompagne le délégant sur l'ensemble des prestations objet de la présente convention de délégation, dans les conditions décrites par le cadre d'intervention de la DINSIC auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) en appui à son action de sécurisation du programme SI Labo.

Article 4 - Obligations du délégataire

En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, le délégataire exerce, pour le compte du délégant, les fonctions d'ordonnateur des dépenses relevant de l'UO RECH [0172-CENT-RECH].

Le délégataire est chargé, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, bons de commande, etc.) nécessaires à la réalisation des prestations objet de la présente convention.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État Chorus, en lien avec le centre de services partagés financiers des services du Premier ministre.

Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant des dépenses réalisées sur l'UO [0172-CENT-RECH] au terme de la période fixée à l'article 2.

Article 5 - Obligations du délégant

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les références d'imputation de la dépense.

Dès signature de la présente convention, le délégant :

procède aux demandes de paramétrage d'habilitation de Chorus auprès de l'agence pour l'informatique financière de l'État ;

met à disposition 500 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'UO 0172-CENT-RECH répartis de la manière suivante :

	2020	2021
AE	250 000 €	250 000 €
CP	250 000 €	250 000 €

Article 6 - Exécution financière de la délégation

Références Chorus :
Axe ministériel :	Néant
Domaine fonctionnel :	0172-01-33
Centre financier :	0172-CENT-RECH
Activité (s) :	17201U30401
Centre de coût :	DINGMR0075

Le délégant vérifie la conformité de la livraison à l'engagement et constate le service fait. Il transmet toutes les informations nécessaires au délégataire qui certifie le service fait.

Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services (CBCM) du Premier ministre. Une copie de la convention est transmise au CBCM des services du Premier ministre et au CBCM du délégant.

Article 7 - Publication de la délégation

L'entrée en vigueur et l'opposabilité aux tiers de la convention sont subordonnées à sa publication.

La présente délégation sera publiée :

au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

sur le site Internet Matignon Infos Services.

Article 8 - Modification de la délégation

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, ce dernier pouvant prévoir de réviser le montant plafond prévu à l'article 4 de la présente convention.

Une copie de chaque avenant est transmise au CBCM des services du Premier ministre et au CBCM du délégant.

 

Fait à Paris, en deux originaux, le 7 février 2020