Modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, relativement aux personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable — Modification

Annexe – Programme des composantes de l'épreuve d'aptitude prévue par l'article 103 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, relativement aux personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Épreuve n° 1 : Droit des affaires

Nature : épreuve écrite portant sur une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.C.M.).

1.1. Droit des contrats

Notion et fonctions économiques du contrat

Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi

La formation du contrat :

• conditions de formation ;
• clauses contractuelles particulières ;
• sanctions des conditions de formation.

L'exécution du contrat :

• les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge) ; interprétation du contrat ;
• les personnes obligées : le principe de l'effet relatif et ses exceptions ;
• le paiement, mode normal d'exécution du contrat ;
• les sanctions de l'inexécution.

Les contrats portant sur le fonds de commerce : location - gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats)

Le contrat de vente et le contrat d'entreprise (formation et effets des contrats)

Les contrats de crédit aux entreprises :

• le contrat de prêt sans mobilisation de créance : crédit-bail mobilier.

Les sûretés : nature et caractéristiques essentielles.

1.2. Droit des sociétés

Généralités sur le droit des sociétés

Nature juridique de la société

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire

Éléments caractéristiques de l'acte de société ; le contrat, les nullités

Éléments caractéristiques de la personnalité morale ; l'objet social, l'intérêt social, la responsabilité, l'abus de droit

Société de personnes, sociétés de capitaux

Sociétés dépourvues de personnalité morale

Droit commun des sociétés

Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale ; apports des associés et immatriculation de la personne morale

Identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée, capacité)

Associés : prérogatives politiques (information, vote), prérogatives pécuniaires (droit aux dividendes, droit au boni de liquidation)

Dirigeants et organes sociaux : fonctionnement, représentation, responsabilité (à l'égard des tiers, à l'égard de la société, à l'égard des associés), gouvernance

Raison d’être, société à mission

Aspects juridiques intéressant les capitaux et résultats : le capital social, les capitaux propres, la notion de bénéfice et de dividende, la notion de capital variable, la contribution aux pertes, l'obligation aux dettes

Aspects juridiques intéressant les valeurs mobilières : parts sociales, actions, obligations

Contrôle et sanctions

Transformation de sociétés

Fusions, scissions, apports partiels d'actifs

Participations et filiales, groupes de sociétés

Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation

Droit spécial des sociétés

Principales règles concernant les :

• sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle et unipersonnelle ;
• sociétés anonymes : classique, à directoire ;
• sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle et unipersonnelle ;
• société en nom collectif ;
• sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens.

1.3. Droit des procédures collectives

Les mesures de prévention des difficultés des entreprises

La procédure d'alerte, le mandat ad hoc

La procédure de conciliation (homologuée ou non)

La procédure de sauvegarde (le plan de sauvegarde, les organes de la procédure)

La procédure de redressement judiciaire (le plan de redressement, les organes de la procédure)

La liquidation judiciaire (le plan de cession, les organes de la procédure)

Les sanctions civiles et pénales

Les droits des créanciers de l'entreprise en difficulté (salariés, créanciers privilégiés et chirographaires)

Les droits du débiteur en difficulté

Épreuve n° 2 : Droit fiscal

Nature : épreuve écrite portant sur une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.C.M.).

2.1. Introduction générale

Définition et caractéristiques de l'impôt

Les principales classifications des impôts et taxes

Les sources internes et supranationales du droit fiscal

L'organisation de l'administration fiscale

2.2. L'imposition du résultat des entreprises

Détermination et imposition du résultat de l'entreprise individuelle : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

• Champ d'application des BIC ;
• Distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels ;
• Principes généraux de détermination du résultat imposable (produits imposables, charges déductibles, plus-values et moins-values) ;
• Régimes d'imposition : régime réel normal, réel simplifié, régime des micro-entreprises, régime de l'auto-entrepreneur ;
• Le passage du revenu catégoriel BIC à l'impôt sur le revenu ;
• Principes généraux de calcul de l’impôt sur le revenu.

Détermination et imposition du résultat des sociétés :

• La classification fiscale des sociétés ;
• L'impôt sur les sociétés :
  • champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés ;
  • détermination et déclaration du résultat fiscal ;
  • liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés ;
  • traitement des déficits ;
  • l'affectation du résultat et le régime des revenus distribués ;
• Les sociétés et groupements relevant de la transparence fiscale ;
  • champ d'application ;
  • détermination du résultat fiscal de la société ;
  • détermination de la quote-part de résultat revenant à chaque associé ;
• Notions sur les aspects fiscaux des groupes de sociétés ;
  • régime des sociétés mères et filiales ;
  • régime de l'intégration fiscale ;
  • relations intragroupes ;
  • les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs.

2.3. La TVA

Champ d'application : opérations imposables et territorialité

La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité)

La TVA déductible (conditions générales, coefficients de déduction, d'assujettissement, de taxation et d'admission, secteurs distincts d'activité et régularisations)

Déclaration et liquidation de la TVA

Règles applicables aux petites entreprises

Régimes de TVA de groupe

2.4. Contrôle fiscal et contentieux de l'impôt

Les principes généraux du contrôle fiscal

La vérification de comptabilité

Le contentieux fiscal

Épreuve n° 3 : Droit du travail et droit social

Nature : épreuve écrite portant sur une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.C.M.).

3.1. Introduction

Évolutions et sources du droit du travail :

• la définition du droit social ;
• les sources du droit social : les sources internationales, communautaires et nationales ;
• la hiérarchie des normes.

Les contrôles de l’application du droit du travail et le contentieux de la relation de travail :

• les contrôles de l’application du droit du travail : inspecteur du travail, directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), etc.
• le contrôle du travail dissimulé, les contrôles de l’inspection du travail ;
• le contentieux de la relation de travail : le contentieux prud’homal, les modes alternatifs de règlement des différends (Mard) dans le cadre d’un litige prud’homal, le contentieux civil du travail, le contentieux pénal du travail, le contentieux administratif du travail.

3.2. Aspects individuels du droit du travail

La formation et l’exécution du contrat de travail :

• le recrutement : les acteurs, les restrictions à la liberté d’embauche, les modalités de recrutement ;
• la formation du contrat de travail : conclusion du contrat de travail, conditions de fond (consentement, capacité, contenu licite et certain), conditions de forme ;
• les formalités liées à l’embauche ;
• l’exécution du contrat : les obligations de l’employeur et du salarié ;
• les clauses courantes inscrites dans un contrat de travail : période d’essai, non concurrence, dédit formation, mobilité, objectifs, exclusivité.

La diversité des contrats de travail :

• le contrat à durée indéterminée ;
• le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération ;
• les contrats atypiques : contrat à durée déterminée (CDD), contrat de travail temporaire (CTT), portage salarial, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ;
• le contrat à temps partiel.

L’évolution du contrat de travail :

• la suspension du contrat ;
• la modification du contrat ;
• le transfert d’entreprise et le maintien du contrat de travail.

Le temps de travail :

• la durée du travail : durée légale, régime juridique des heures supplémentaires, aménagement du temps de travail, travail de nuit, principales caractéristiques des conventions de forfait, obligations de l’employeur quant à la mesure de la charge de travail des salariés ;
• les congés et repos : congés payés, jours fériés, repos (quotidien, hebdomadaire et dominical), principaux types de dérogations au repos dominical.

La rémunération :

• les différents éléments du salaire ;
• les modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires ;
• les mesures de protection du salaire à l’égard des créanciers de l’employeur et du salarié ;
• le bulletin de salaire : mentions obligatoires et interdites, notion de salaire brut, salaire net et lien avec la protection sociale ; 
• les conditions de remise, conservation et force probante du bulletin de salaire.

La formation du salarié :

• les obligations de l’employeur ;
• le plan de formation ;
• mobilisation du compte personnel de formation ou du congé individuel de formation et leurs conséquences juridiques ; 
• la validation des acquis d’expérience ;
• les acteurs de la formation : financeurs, opérateurs.

Pouvoirs de l’employeur et libertés des salariés :

• fondements du pouvoir de l’employeur ;
• les actes réglementaires de l’employeur ;
• droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire ;
• articulation entre le pouvoir de direction de l’employeur et les libertés fondamentales et individuelles du salarié ;
• articulation entre le pouvoir de direction de l’employeur et le principe de non-discrimination.

Pouvoirs de l’employeur et protection de la santé des salariés :

• obligations de l’employeur et sanctions : obligation générale de sécurité (étendue et mise en œuvre), prévention de la pénibilité, responsabilité pénale de l’employeur au titre du Code du travail et du Code pénal, délégation de pouvoir, responsabilité civile ;
• droits et obligations du salarié en matière de sécurité et de santé ;
• acteurs de la santé au travail.

La rupture du contrat de travail :

• le licenciement pour motif personnel : motifs et procédure ; 
• le licenciement pour motif économique : motifs, obligations de l’employeur, procédure de licenciement individuel, collectif de moins de 10 salariés, procédure de grand licenciement collectif ; 
• les autres modes de rupture du contrat de travail : la démission, la prise d’acte de la rupture, la rupture conventionnelle, la force majeure, la résiliation judiciaire, le départ et la mise à la retraite ; 
• les effets de la rupture du contrat de travail.

3.3. Aspects collectifs du droit du travail 

La représentation collective :

• les institutions représentatives du personnel : mise en place, missions et moyens ;
• le bilan social ; 
• les syndicats : la liberté syndicale, le statut juridique des syndicats, la représentation syndicale dans l’entreprise, rôles de l’action syndicale ; 
• la protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats : les personnes protégées, les moyens de la protection, les délits d’entrave.

La négociation collective :

• le droit commun de la négociation et des conventions collectives : formation, révision, dénonciation, modalités d’application, extension et élargissement ; 
• le droit particulier de la négociation et des conventions collectives : accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords d’entreprise.

L’association des salariés aux performances de l’entreprise :

• la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;
• l’intéressement ;
• les plans d’épargne.

Les conflits collectifs :

• les conflits non contentieux de la relation de travail : la grève , le lock-out, les Mard dans le cadre d’un litige collectif (la conciliation, la médiation et l’arbitrage).

3.4. La protection sociale 

Introduction au droit de la protection sociale :

• les grands principes de la protection sociale ; 
• la présentation des sources spécifiques au droit de la protection sociale ;
• les acteurs de la protection sociale ; 
• les différents régimes.

Contrôles et contentieux social :

• les contrôles de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ; 
• le contentieux de la Sécurité sociale ;

Le régime général de la Sécurité social :

• la protection contre les aléas de la vie : assurances maladie, maternité, invalidité, décès ;
• la protection de la vieillesse : droits à pension de retraite et prestations ;
• la couverture des risques professionnels : accidents du travail et accidents de trajet, maladies professionnelles.

La protection en cas de chômage :

• chômage total ; 
• activité partielle.

La protection sociale complémentaire :

• les régimes complémentaires : institutions et opérations.

Notions sur d’autres régimes :

• les modalités de couverture des risques sociaux des personnes qui ne relèvent pas du régime général ou des régimes spéciaux : les assurances maladie, vieillesse et chômage des personnes assujetties.

Épreuve n° 4 : Règlementation professionnelle, déontologie et pratique professionnelle

Nature : entretien avec une commission d'examen, d'une durée d'environ 30 minutes maximum, sans préparation, portant sur une ou plusieurs questions correspondant au programme suivant :

4.1. L'organisation de la profession

L'Ordre des experts-comptables

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables

Les conseils régionaux

Les comités départementaux

Les autres instances nationales et régionales : Comité national du tableau, chambres régionales de discipline, commission nationale et chambre nationale de discipline, etc.

4.2. L'exercice de la profession

L'accès à la profession et les modalités d'exercice de la profession :

• l'exercice à titre individuel ;
• l'exercice sous forme sociétaire.

Les missions de l'expert-comptable :

• la typologie des missions de l'expert-comptable : missions dans la prérogative d’exercice, autres missions, les activités interdites ;
• les normes professionnelles ;
• acceptation de la mission, rémunération et fin de la mission.

Les prises de participation et les mandats sociaux 

L'exercice illégal de la profession

La responsabilité professionnelle et l'obligation d'assurance

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme

Le contrôle qualité

La discipline

4.3. La déontologie de l'expert-comptable

Les devoirs généraux

Les devoirs envers les clients et les adhérents

Les devoirs de confraternité et les devoirs envers l'Ordre