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Bulletin officiel
Ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche
et de l'Innovation

Édité par le MESRI, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Vie étudiante

Engagement, encouragement et soutien aux initiatives étudiantes au sein des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

nor : ESRS2206041C

Circulaire
du 23-3-2022

MESRI - DGESIP A2-2

Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique, chancelières et chanceliers des universités ; aux recteurs délégués et rectrices déléguées pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ; aux recteurs et rectrices d'académie, aux vice-recteurs de Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents de communauté d'universités et d'établissements ; aux directeurs et directrices d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; à la présidente du Cnous ; aux directeurs généraux et directrices générales des Crous

L'engagement étudiant et le développement des initiatives étudiantes ont récemment pris de nouvelles dimensions sous l'impulsion :

  • de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de ses textes d'application ;
  • du Plan étudiants présenté en octobre 2017 et de sa traduction législative, la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Celle-ci crée notamment la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), taxe affectée aux établissements permettant d'accroître les moyens dévolus à la vie de campus, et à laquelle le financement du fonds de solidarité et développement des initiatives étudiantes (FSDIE) est désormais adossé ;
  • de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027.

Pour cette raison, il apparait indispensable de relancer l'effort collectif pour encourager et valoriser l'engagement des étudiants ainsi que les initiatives étudiantes.

Identifiant divers leviers de nature à dynamiser l'action des établissements en faveur de l'engagement et des initiatives étudiantes, la présente circulaire se substitue à la circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l'enseignement supérieur, et annule et remplace la circulaire n° 2011-1021 du 3 novembre 2011 relative au développement de la vie associative et des initiatives étudiantes.

Elle s'applique aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, dès lors que les formations conduisent à la délivrance d'un diplôme national ou d'établissement [1].

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre des dynamiques plus larges de diversification des cursus, de développement de l'approche par compétences dans les formations universitaires, d'individualisation des parcours de formation et d'accompagnement à l'insertion professionnelle, de la reconnaissance des savoir-être professionnels [2] qui ont par exemple été portés dans le cadre des « Nouveaux cursus à l'université » (NCU) du troisième Programme d'investissements d'avenir.

I. L'engagement étudiant

L'engagement étudiant permet de développer la citoyenneté et l'esprit d'ouverture, de favoriser le lien social et la prise de responsabilité. Il constitue un moment privilégié d'épanouissement personnel, de construction de soi et représente, à ce titre, un facteur important de bien-être et de réussite.

Par l'expérience, il permet d'acquérir des compétences, connaissances et aptitudes dans des cadres autres que ceux des cursus habituels de formation. La reconnaissance et la promotion de l'engagement étudiant présentent ainsi un double intérêt :

  • pour les établissements d'enseignement supérieur, la reconnaissance de l'engagement constitue un levier particulièrement utile pour enrichir l'approche par compétences et contribuer à la professionnalisation des diplômes ;
  • pour l'étudiant, le processus de demande de reconnaissance auprès de son établissement lui permet de prendre conscience de ses compétences, connaissances et aptitudes et de les identifier pour continuer à les approfondir et les valoriser au sein de son cursus.

 

I.A. La validation et la valorisation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'engagement peuvent s'appuyer sur un large périmètre et sur des modalités diversifiées

 

I.A.1. Les engagements éligibles peuvent être plus nombreux que ceux énumérés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

L'article L. 611-9 du Code de l'éducation énumère certaines activités qui sont reconnues dans le cadre des principes précédents. Il s'agit :

  • d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • d'une activité professionnelle que celle-ci s'exerce ou non au sein de l'établissement ;
  • d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221.2 du Code du sport ;
  • d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle ;
  • d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;
  • d'un engagement de sapeur-pompier volontaire ;
  • d'un service civique ;
  • d'un volontariat dans les armées.

Outre les activités énumérées par la loi, les établissements peuvent, selon la politique de l'établissement, reconnaître les compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'étudiant à travers d'autres formes d'engagement qu'ils peuvent encourager, conformément à l'article L. 612-1-1 en terme de scolarité et d'assiduité. Cela peut concerner, à titre d'exemple, les engagements des étudiants élus dans une collectivité locale, désignés dans un corps constitué comme le Conseil économique, social et environnemental, les conseils économiques, social et environnementaux des régions, ou bien titulaires de mandats syndicaux, ainsi que les engagements de la troisième phase volontaire du Service national universel, de la réserve civique et des étudiants artistes de haut niveau, des étudiants parents ou bien des étudiants aidants familiaux, c'est-à-dire les étudiants aidant un proche en perte d'autonomie pour des raisons liées à l'âge, à une situation de handicap, à une maladie chronique ou invalidante [3].

Ces engagements s'entendent aussi bien en France qu'à l'étranger. Un engagement discontinu en raison d'une mobilité internationale doit pouvoir être également reconnu.

Les activités éligibles à la validation des compétences peuvent être réalisées dans le cadre de la césure. La césure [4], encouragée par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et régie par le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, constitue une opportunité supplémentaire pour l'engagement et la reconnaissance de celui-ci dans les études.

En revanche, les projets « tutorés » qui font déjà l'objet d'une reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes dans le cadre du diplôme, ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure de reconnaissance au titre de l'engagement étudiant. Enfin, pour que l'engagement puisse être reconnu, la forme et la finalité de cet engagement ne doivent pas être imposés à l'étudiant dans le cadre de la formation suivie.

 

I.A.2. Les principes de validation dans l'enseignement supérieur sont strictement définis pour les activités d'engagement énumérées à l'article L. 611-9 du Code de l'éducation

La validation est la démarche qui, à la demande de l'étudiant engagé, aboutit à l'attestation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'engagement dans un diplôme correspondant à la formation suivie par l'étudiant.

Pour les activités citées à l'article L. 611-9 du Code de l'éducation, la procédure de validation est définie à l'article D. 611-7 du même code :

  • l'étudiant doit demander à bénéficier des dispositifs de reconnaissance ;
  • les modalités de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu ;
  • la validation s'inscrit dans le cadre de l'obtention du diplôme.

Il en découle que le jury compétent pour valider la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'engagement est celui qui délivre le diplôme et que les compétences, connaissances et aptitudes évaluées doivent relever de celles qui sont attendues dans le cursus d'étude.

Dans le cadre de la politique propre de l'établissement, lorsque les activités validées et valorisées ne sont pas énumérées à l'article L. 611-9 du Code de l'éducation, l'établissement pourra adopter les procédures décrites ci-dessus ou bien définir des procédures propres.

 

I.A.3. La validation peut s'effectuer dans le cadre du diplôme ou d'un diplôme universitaire selon des formes diversifiées

Les formes de validation proposées à l'article D. 611-7 du Code de l'éducation ne sont pas limitatives. En plus d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement éventuellement dédiée à l'engagement, de l'attribution de crédits ECTS, de dispense totale ou partielle de stage ou d'enseignement, selon la politique de l'établissement, la validation pourra par exemple prendre la forme de l'attribution de points « bonus » dans la moyenne générale sur décision du jury.

Sans qu'il s'agisse d'une option à privilégier, lorsque l'engagement ne peut être reconnu au sein de la formation suivie par l'étudiant, contrairement à la recommandation de la circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 abrogée, il est suggéré que l'étudiant sollicitant une reconnaissance de son engagement soit orienté vers un diplôme universitaire (DU) ad hoc tel que les DU « administrateur », « engagement citoyen », « engagement étudiant » [5].

Les grilles de compétences destinées à cette validation peuvent s'appuyer sur les référentiels de compétences des diplômes nationaux, sur les fiches du registre national des certifications professionnelles pour les compétences attendues pour chaque diplôme ou sur les grilles d'analyse des VAE mises en œuvre dans le domaine concerné. 

Ces grilles peuvent également s'inspirer des référentiels relatifs aux compétences transverses identifiées notamment par Pôle emploi et France Stratégie ou d'autres organismes, et nécessaires aux professions et débouchés des diplômes ou cursus concernés.

En outre, pour appuyer les pédagogies actives qui se développent dans l'enseignement supérieur, il est possible de mobiliser des grilles permettant de repérer et de renforcer les compétences psycho-sociales que le ministère en charge de l'enseignement supérieur s'est engagé à diffuser dans le cadre de la feuille de route annoncée en 2021 en matière de santé mentale [6].

 

I.A.4. Le dossier de validation doit être simple et accessible

Pour encourager les étudiants à s'engager dans une démarche de validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'engagement, il est fortement recommandé de mettre en place des procédures de demande de validation simplifiées et d'en faire une large communication.

Les étudiants qui s'engagent dans une démarche de validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'engagement peuvent avoir besoin d'un accompagnement dans cette démarche.

L'établissement doit apporter une attention particulière en soutenant par exemple l'aide des pairs ou bien des journées ou évènements thématiques.

 

I.A.5. L'établissement doit être attentif à la diversification des modalités de valorisation de l'engagement

La valorisation de l'engagement correspond à l'ensemble des modalités offertes à l'étudiant pour donner de la valeur aux compétences, connaissances et aptitudes issues de son engagement. Elle repose sur diverses modalités offertes à l'étudiant pour attester d'une validation auprès d'un tiers externe à l'établissement. Pour cette raison, l'établissement doit y apporter une attention particulière.

L'article D. 611-8 du Code de l'éducation prévoit une valorisation par une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou par toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations.

Ainsi, d'autres formes de valorisation, attribuées notamment par un tiers externe à l'établissement, pourront être recherchées pour offrir des outils de valorisation facilement mobilisables par les étudiants pour leur insertion professionnelle, comme par exemple les badges numériques [7].

 

I.B. Les principes et aménagements d'études en faveur de l'engagement étudiant peuvent relever de plusieurs réglementations

 

I.B.1. Les principes

Le circuit de demande et d'organisation des aménagements repose sur les principes suivants :

  • les étudiants doivent demander à ce que leur engagement ou leur activité soit pris en compte dans l'organisation de leurs études et de leurs examens. Les établissements apprécient les modalités et l'importance de l'aménagement ;
  • le dispositif est arrêté au sein de l'établissement par la CFVU pour une université ou l'instance qui en tient lieu pour les autres établissements. Les aménagements sont fixés en tenant compte des spécificités des différentes filières et diplômes au sein de l'établissement ;
  • les aménagements accordés individuellement sont formalisés dans le contrat de réussite pédagogique signé par le chef d'établissement et les étudiants concernés.

Pour les étudiants en apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage peut être aménagée pour certaines formes d'engagement, comme spécifié à l'article L. 6222-7-1 du Code du travail. Les formes d'engagement suivantes sont concernées : activité militaire dans la réserve opérationnelle, volontariat en service civique, volontariat militaire, sapeur-pompier volontaire.

 

I.B.2. Des aménagements et droits spécifiques sont prévus par la législation relative à l'engagement pour certaines catégories d'étudiants

La législation relative à l'engagement prévoit à l'article L. 611-11 du Code de l'éducation prévoit que les établissements organisent des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études ainsi que l'octroi de droits spécifiques pour certaines catégories d'étudiants qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association ;
  • étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle ;
  • étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique ;
  • étudiants assurant un volontariat militaire ;
  • étudiants exerçant une activité professionnelle ;
  • étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Comme précisé à l'article D. 611-9 du Code de l'éducation, les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques. Ils sont formalisés dans le contrat de réussite pédagogique qui peut comporter plusieurs modalités.

Outre les aménagements d'études, la règlementation sur l'engagement prévoit la possibilité d'octroyer des droits spécifiques sur décision de l'établissement. Ces droits peuvent être les suivants : action de formation, octroi de moyens matériels et financiers.

Il est plus précisément rappelé que, pour les étudiants engagés dans un volontariat en service civique ou un volontariat dans les armées, des dispositions complémentaires sont prévues.

  • Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, un droit annuel supplémentaire à bourse est possible pour les étudiants n'ayant pas validé leur année d'études à la suite d'une période de service civique ou de volontariat ;
  • La limite d'âge applicable à l'accès aux bourses (28 ans) peut être reculée en fonction de la durée du service civique (articles L. 120-1 et suivants du Code du service national), du volontariat dans les armées (articles L. 121-1 et suivants du même code) ou du volontariat international (articles L. 122-1 et suivants du même code) ;
  • Ils continuent de percevoir leur bourse de l'enseignement supérieur pendant la durée de leur mission. Les boursiers des échelons 5, 6 et 7 perçoivent une majoration de l'indemnité de service civique.

 

I.B.3. Il existe des possibilités d'aménagement et des droits non spécifiques à la législation sur l'engagement

L'article L. 612-1-1 du Code de l'éducation prévoit la possibilité pour l'établissement de déterminer les conditions de scolarité et d'assiduité des formations dans un cadre défini par un arrêté ministériel [8] qui prévoit notamment la possibilité d'aménagement pour :

  • les étudiants chargés de famille ou considérés comme aidants familiaux ;
  • les étudiants engagés dans plusieurs cursus ;
  • les étudiants bénéficiant du statut d'artiste ou de sportif de haut niveau.

Enfin, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux, il appartient à la CFVU ou à l'instance en tenant lieu de fixer la liste des étudiants pouvant prétendre à des modalités pédagogiques spéciales.

Par ailleurs, les vice-présidents étudiants peuvent être indemnisés par leur établissement pour leurs frais de fonctionnement, selon la politique d'établissement et les modalités définies par celui-ci. Il est recommandé de systématiser cette pratique.

II. Encourager et soutenir les initiatives étudiantes

 

L'article L. 611-10 du Code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations.

Le fonds de solidarité et de développement des initiatives (FSDIE) désormais alimenté en partie par la CVEC en application de l'article D. 841-11 du Code de l'éducation [9] en constitue un levier financier privilégié, le FSDIE assurant également le financement de l'action sociale en faveur des étudiants.

Le présent chapitre concerne les établissements mentionnés au 1° et 2° de l'article D. 841-5 du Code de l'éducation [10]. Il précise les règles de constitution et de gouvernance du FSDIE dans ses deux dimensions.

Les autres établissements publics ou privés relevant du ministère de l'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur autonomie, décider de s'inspirer du même dispositif.

 

II.A. Constitution du fonds et modalités de gestion du FSDIE

Alimenté principalement par la CVEC, le FSDIE peut recevoir des financements complémentaires ; sa gouvernance doit faire une place privilégiée aux étudiants.

 

II.A.1. Le FSDIE pourra bénéficier de plusieurs types de financement

Le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est alimenté par une partie de la CVEC.

Cette part est fixée par l'article D. 841-11 du Code de l'éducation : « Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixés dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 [...] ».

Il s'agit d'une part minimale que les établissements peuvent augmenter s'ils le souhaitent.

Outre la CVEC, le FSDIE peut être abondé par d'autres moyens provenant des établissements, des collectivités locales, du mécénat ou autres cofinancements. Dans l'hypothèse de financements externes à l'établissement, la commission précitée pourra prévoir leur participation. Le financeur externe pourra identifier la destination de ses financements soit en faveur des initiatives étudiantes, soit en faveur de l'action sociale.

 

II.A.2. La structuration du FSDIE peut être variable

Le montant de la part de la CVEC dédiée au FSDIE ainsi que le montant des crédits affectés d'une part au soutien financier des projets associatifs étudiants et d'autre part à l'aide sociale sont arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement, après avis de la commission CVEC visée à l'alinéa 3 de l'article D. 841-9 du Code de l'éducation, soit la commission CVEC. Le conseil d'administration de l'établissement approuve cette répartition.

Il est indispensable de préserver le soutien à l'initiative étudiante. En conséquence, la part dédiée à l'aide sociale ne devrait pas excéder 30 % du FSDIE. 

 

II.A.3. La gouvernance du FSDIE associera une majorité d'étudiants

Les décisions relatives au FSDIE, et financées par la CVEC, sont adoptées conformément aux dispositions de l'article D. 841-9 du Code de l'éducation par le conseil d'administration ou par l'organe en tenant lieu.

Les décisions soumises au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu sont préparées par une commission préparatoire, souvent appelée « commission CVEC », composée selon les modalités prévues à l'alinéa 3 de l'article précité.

Il est souhaitable de veiller à ce que cette « commission CVEC » comporte au moins 50 % d'étudiants. Cette « commission CVEC » pourra être préparée par une « commission FSDIE » informelle comportant également au moins 50 % d'étudiants.

Cette organisation pourra faire l'objet d'un règlement intérieur.

Les crédits du FSDIE qui n'auraient pas été utilisés au cours de l'année budgétaire N font l'objet d'une reprogrammation sur l'année budgétaire N+1 au titre du FSDIE. Leur montant sera présenté à la commission susmentionnée. Ils viennent en complément du montant du fonds calculé chaque année sur la base du produit de la CVEC.

 

II.B. La destination du FSDIE

Le FSDIE a une double finalité telle que précisée par l'article D. 841-11 du Code de l'éducation :

  • le soutien financier des projets portés par des associations étudiantes ;
  • les actions sociales en faveur des étudiants.

 

II.B.1. Projets associatifs pouvant être soutenus par le FSDIE

Projets éligibles

Le FSDIE a vocation à soutenir les projets associatifs des étudiants dans les champs délimités par l'article L. 841-5-1 du Code de l'éducation qui sont destinés « à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé ». Dans ce cadre, il peut financer des projets liés à ses priorités propres ou aux orientations générales définies par le ministère et reprises au chapitre III de la présente circulaire.

Des projets interétablissements pourront être éligibles.  

Les projets de soirées étudiantes et d'événements festifs peuvent recevoir des financements, y compris du FSDIE, dès lors qu'ils sont associatifs et qu'ils intègrent des mesures respectueuses de l'ordre public, de la santé et de la sécurité des étudiants. Il sera nécessaire que ces mesures comprennent des mesures de prévention des risques et d'éco-responsabilité.

Les projets soutenus doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment pénales, qui répriment les différentes formes de discriminations, et celles relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Leur contenu comme leur support de communication ne sauraient véhiculer des représentations discriminantes contraires à la loi.

Le FSDIE, sur sa part CVEC, ne peut pas financer des projets élaborés dans le cadre des formations académiques, ni des projets étudiants individuels. Il ne peut pas financer des projets, même associatifs, inscrits dans le cadre de la formation, initiés par l'équipe pédagogique et n'ayant qu'une vocation pédagogique.

 

Procédure de demande et d'attribution  

Comme mentionné ci-dessus, la commission mobilisée pour la CVEC, visée à l'alinéa 3 de l'article D. 841-9 du Code de l'éducation, est l'organe compétent.

Les établissements sont encouragés à proposer des procédures d'attribution des fonds impliquant une participation active des étudiants, par exemple à travers des budgets participatifs et des appels à projets, et ce, afin de valoriser l'esprit d'initiative, la créativité et l'engagement.

La « commission FSDIE » examine les dossiers déposés, auditionne au besoin les porteurs de projets et sélectionne les projets en formulant un avis sur leur qualité ainsi que sur le montant sollicité.

S'agissant du versement de la subvention, il est conseillé de verser au moins une partie des crédits dès la décision d'attribution du conseil en charge de la vie étudiante et de campus afin de permettre aux bénéficiaires de financer le lancement de leur projet dans de bonnes conditions.

Dès lors qu'une subvention du FSDIE a été accordée, un bilan moral et financier sera demandé aux bénéficiaires.

 

II.B.2. L'aide sociale par le FSDIE

Modalités

La gestion de l'aide sociale mobilisée par le FSDIE est assurée par l'établissement d'enseignement supérieur. Cependant, celui-ci peut opter pour un transfert partiel ou intégral de ces crédits sur le fonds des aides sociales géré par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) à la condition qu'il soit représenté dans la commission d'attribution de ces aides.

Les demandes d'aide sociale sont adressées à l'établissement d'enseignement ou à la commission du Crous en cas de transfert de la partie action sociale par l'établissement d'enseignement au Crous.

Au sein de l'établissement, la commission CVEC peut créer en son sein une commission dédiée à l'aide sociale financée par le FSDIE. La composition de cette commission est validée par la CFVU ou l'instance qui en tient lieu. Les assistants sociaux membres de cette commission instruisent et présentent les demandes anonymisées des étudiants. Cette commission comprend 50% d'étudiants et une représentation du Crous.

Cette commission d'aide sociale du FSDIE rendra compte de l'utilisation des crédits à la commission CVEC.

 

Demandes éligibles

L'aide sociale mobilisée par le FSDIE doit permettre de contribuer à régler des problèmes matériels rencontrés par l'étudiant.

Cette aide peut se traduire par l'octroi d'une aide financière directe ou indirecte : bons d'achat, de « tickets service », prêts de matériels, prise en charge de dépenses informatiques et téléphoniques, etc.

 

Communication

Il est vivement conseillé de communiquer le plus largement possible auprès de la communauté universitaire sur l'existence de cette aide sociale qui doit être organisée pour être facilement mobilisable notamment en cas d'urgence.

III. Animation et suivi de la politique de reconnaissance de l'engagement étudiant et de soutien au développement des associations

 

III.A. Les priorités de soutien aux associations pourront concilier les objectifs propres de l'établissement avec des objectifs généraux de politique publique du ministère en charge de l'enseignement supérieur

Les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de leur autonomie, identifient les priorités vers lesquelles ils souhaitent orienter leur action.

Toutefois, sur financement du FSDIE ou sur financement propre, ils peuvent orienter leur soutien aux initiatives étudiantes vers les objectifs prioritaires du ministère en charge de l'enseignement supérieur.

Il convient à cet égard de rappeler les objectifs que sont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la sensibilisation aux enjeux de la transition écologique ainsi que la diffusion de la culture scientifique [11]. Prioritaires, ces différents types d'initiatives pourront vraisemblablement faire l'objet d'efforts de reconnaissance au sein des diplômes. La solidarité entre pairs, marqueur fort de l'engagement étudiant, pourra être particulièrement soutenue.

La mise en avant de ces domaines ne signifie pas que les autres domaines soient de moindre importance. Cependant, au regard de l'impact de ces enjeux à l'échelle nationale et internationale, les établissements ont un rôle primordial dans leur bonne prise en compte dans la vie étudiante et dans l'expertise diffusée dans ces domaines.

 

III.B. La gouvernance générale de la politique d'engagement s'appuiera sur les schémas directeurs d'établissement et sur l'implication des rectorats

L'article L. 611-10 du Code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations. Par ailleurs, l'article L. 718-4 dispose que l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire.   

Afin d'inscrire la politique d'engagement au sein de la politique de vie étudiante, les établissements d'enseignement supérieur, en lien avec les Crous, pourront prévoir une partie relative à l'engagement des étudiants dans leur schéma directeur de la vie et du bien-être étudiant, en lien étroit avec le schéma territorial de la vie étudiante piloté par le rectorat.

Outre l'intégration de l'engagement étudiant dans les schémas directeurs de la vie et du bien-être étudiants, les actions menées en faveur de la promotion de l'engagement étudiant pourront être discutées au sein des dialogues stratégiques et de gestion annuels menés par le ministère en charge de l'enseignement supérieur avec les établissements d'enseignement supérieur.

Les recteurs de région académique et les recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ont donc vocation à animer cette thématique de l'engagement. Afin d'en favoriser une appropriation progressive, ils pourront favoriser sa promotion tout au long du continuum de formation bac -3 / bac +3.

 

III.C. La communication en faveur de la reconnaissance des initiatives et de l'engagement étudiant devra être accentuée

Les établissements pourront communiquer régulièrement, par tous moyens, auprès des étudiants afin de faire connaître les dispositifs de reconnaissance et de valorisation de l'engagement existants ainsi que les procédures de demande de validation des compétences, d'aménagement des études et de droits spécifique mises en place.  

Une attention particulière sera portée aux étudiants éloignés du site principal de l'établissement (campus délocalisés, campus connectés, etc.).

Afin de placer la dynamique de l'engagement dans l'enseignement supérieur dans le cadre plus large des politiques de l'Etat, les établissements communiquent sur les dispositifs nationaux encourageant et valorisant l'engagement citoyen, comme par exemple le compte d'engagement citoyen.

L'offre de service de la Dgesip et le site Etudiant.gouv.fr seront régulièrement mis à jour et présenteront des outils de nature à diffuser la culture de l'engagement et sa reconnaissance.

Par ailleurs, une communication auprès des lycéens, vivier de futurs étudiants engagés, pourra être encouragée (journées portes ouvertes, cordées de la réussite, salons de l'étudiant, actions de promotion des études en France de l'agence Campus France etc.).

 

III.D. Bilans et suivi

Les politiques de reconnaissance de l'engagement et de soutien aux initiatives associatives devront désormais faire l'objet d'un suivi. Les résultats et bilans seront communiqués par les établissements et les Crous aux recteurs délégués à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Une synthèse de ces éléments sera présentée une fois par an au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

 

Suivi de l'engagement étudiant

Réforme prioritaire de l'État, l'engagement étudiant fera l'objet d'un indicateur collecté annuellement auprès des établissements pour permettre de rendre compte de cette politique publique. Cet indicateur portera sur le nombre total d'étudiants sollicitant une demande de reconnaissance de leur engagement auprès de leur établissement d'enseignement supérieur, c'est-à-dire le nombre d'étudiants sollicitant une validation de leur compétences, connaissances ou aptitudes acquises par l'engagement, ou un aménagement de leurs études ou des droits spécifiques au titre de cet engagement.

Le ministère en charge de l'enseignement supérieur s'assurera de la mise en place d'enquêtes, avec les acteurs du secteur, relatives à la reconnaissance de l'engagement étudiant. Ces enquêtes auront vocation à évaluer l'état de l'engagement étudiant et ainsi orienter la politique publique en la matière.

 

Bilans du FSDIE

La CVEC ayant la qualité de taxe affectée aux établissements, la réglementation prévoit divers bilans.

Dans le cadre de l'utilisation de la CVEC, la commission de chaque établissement établit un bilan annuel de l'utilisation du fonds. Ce bilan est présenté aux conseils centraux de l'établissement. Outre les autres dépenses, il pourra prévoir un état des dépenses sociales du FSDIE.

Par ailleurs, le rapport annuel prévu par l'article D. 841-9 à transmettre au recteur de région académique comprendra, a minima, les items suivants qui seront agrégés au niveau national par le ministère :  

  • montant total collecté pour le FSDIE, dont la part CVEC et la part des autres ressources ;
  • montant total des dépenses dont la part dédiée aux projets associatifs étudiants et la part dédiée à l'aide sociale ;
  • part des étudiants au sein de la commission visée à l'alinéa 3 de l'article D. 841-9 du Code de l'éducation ;
  • nombre de commissions FSDIE par an ;
  • nombre de projets déposés (répartition par domaine) ;
  • nombre de projets retenus (répartition par domaine) ;
  • nombre de projets effectivement mis en œuvre (si possible) ;
  • moyenne des dépenses par projet mis en œuvre ;
  • modalités de gestion de l'aide sociale.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de la présente circulaire.

Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

Anne-Sophie Barthez

 

[1] Pour les étudiants des filières de brevet de technicien supérieur (BTS), les modalités de validation sont définies à l'article D. 643-15-1 du Code de l'éducation et par l'arrêté du 23 septembre 2020 relatif à l'unité facultative « Engagement étudiant ».

[2] Ou « soft skills ».

[3] Cette reconnaissance doit être distinguée de la procédure de validation des acquis de l'expérience prévue pour reconnaitre les acquis liés à l'exercice d'un mandat d'élu d'une collectivité locale ou d'une responsabilité syndicale conformément aux articles L. 613-3 et L. 613-5 du Code de l'éducation et à l'article L. 6111-1 du Code du travail. Elle se distingue également de la reconnaissance des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 613-3 du Code de l'éducation pour les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code du sport.

[4] Au sens des articles D. 611-13 à D. 611-20 du Code de l'éducation, explicités par la circulaire du 11 avril 2019 relative à la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dite période de césure dans les établissements publics.

[5] Il est recommandé que l'inscription dans de tels DU soit gratuite ou très limitée pour être accessible.

[6] Définir une stratégie multisectorielle de développement des compétences psycho-sociales. https://www.santementale.fr/2021/09/e-macron-annonce-une-serie-de-mesures-face-a-lurgence-en-psychiatrie/ Pour mémoire, les 10 compétences psycho-sociales sont les suivantes : savoir résoudre les problèmes/savoir prendre des décisions, avoir une pensée critique/avoir une pensée créatrice, savoir communiquer efficacement/être habile dans les relations interpersonnelles, avoir conscience de soi/avoir de l'empathie pour les autres, savoir gérer son stress/savoir gérer ses émotions.

[7] Ou « open badge ».

[8] Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité.

[9] « Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article  D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixés dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive. »

[10]1° Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en formation initiale ;2° Établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en formation initiale ;

[11] Ces priorités au nombre des missions du service public de l'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 123-2 du Code de l'éducation.

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