Sanction disciplinaire

Affaire : monsieur XXX, maître de conférences, né le 31 juillet 1970

Dossier enregistré sous le n° 1706

Demande de dépaysement formée par monsieur le président de l'université de Haute-Alsace

Le Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Mustapha Zidi, président

Madame Frédérique Roux

Jean-Yves Puyo

Alain Bretto

Maîtres de conférences ou personnels assimilés :

Jean-Marc Lehu, rapporteur

Nicolas Guillet

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, R. 232-23 à R. 232-48 dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et R. 712-27-1 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Cneser statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la requête de monsieur le président de l'université de Haute-Alsace en date du 27 janvier 2022 tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement, normalement compétente pour statuer sur le cas de monsieur XXX ;

Vu le mémoire déposé par maître Willy Zimmer aux intérêts de l'université de Haute-Alsace, le 9 mars 2022 ;

Vu les observations déposées par maître Sophie Herren aux intérêts de monsieur XXX, le 5 avril 2022 ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 février 2022 ;

Monsieur le président de l'université de Haute-Alsace, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 15 février 2022 ;

Maître Sophie Herren, conseil de monsieur XXX étant présente ;

Maître Willy Zimmer représentant monsieur le président de l'université de Haute-Alsace étant présent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Jean-Marc Lehu ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'avocat du requérant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que par courrier daté du 27 janvier 2022, monsieur le président de l'université de Haute-Alsace a introduit devant le Cneser statuant en matière disciplinaire, une demande de dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Haute-Alsace normalement compétente pour connaître le dossier disciplinaire de monsieur XXX ; qu'il reproche à l'intéressé des comportements et propos déplacés à l'égard de plusieurs étudiants, susceptibles de porter atteinte à l'image et à la réputation de l'université et de constituer un manquement aux obligations et à la déontologie attendues d'un enseignant ;

Considérant qu'au soutien de sa demande de dépaysement, monsieur le président de l'université de Haute-Alsace expose : « [qu'] une raison objective pourrait mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire de l'établissement. Compte tenu de la taille de l'université de Haute-Alsace, la plupart des personnels et des membres de la section disciplinaire connaissent l'agent. Cette situation pourrait nuire à la bonne qualité des débats au sein de la section disciplinaire.

L'enseignant mis en cause avait par ailleurs fait l'objet d'une procédure disciplinaire en 2020 pour des faits comparables et ce dossier avait été renvoyé, conformément à la décision du Cneser statuant en matière disciplinaire en date du 10 septembre 2020 (n° 1645 XXX), à la section disciplinaire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard » ;

Considérant que dans son mémoire du 9 mars 2022, maître Willy Zimmer aux intérêts du président de l'université de Haute-Alsace expose que plusieurs raisons objectives sont de nature à mettre en doute l'impartialité des membres de la section disciplinaire de l'université de Haute-Alsace à l'égard de monsieur XXX car il existe une proximité inévitable entre monsieur XXX, affecté depuis 1999 à l'UHA et l'ensemble des membres de la section disciplinaire, compte tenu de la taille de l'établissement ; que « le fait que monsieur XXX soit un élu d'envergure pourrait ne pas être sans conséquence sur la sérénité des débats compte tenu des liens habituels entre une université, les enseignants-chercheurs et le territoire » ; que « monsieur XXX a été élu membre du collège B du conseil d'administration de l'UHA représentant les enseignants-chercheurs du 6 juin 2019 au 6 juillet 2020 et a encore été directeur de Cerdacc pendant de nombreuses années et qu'à ce titre, il a été amené à interagir avec un grand nombre de personnels enseignants-chercheurs de l'université, y compris les membres de la section disciplinaire compétente » ;

Considérant que dans ses observations du 5 avril 2022, maître Sophie Herren aux intérêts de monsieur XXX indique que son client est interpelé par de nouvelles poursuites disciplinaires engagées à son encontre avant même que les premières n'aient déjà abouti ; qu'une nouvelle fois, la présomption d'innocence due à son client ou les règles de communication des décisions individuelles défavorables ne seraient pas respectées par l'université de haute-Alsace ; que son client souscrit également aux écritures de l'université quant aux raisons objectives de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement, d'autant qu'il est titulaire de deux mandats locaux (conseiller municipal et conseiller communautaire) ; qu'il conclut « qu'il plaise au Cneser statuant en matière disciplinaire de renvoyer les poursuites disciplinaires engagées contre lui, devant la section disciplinaire d'une autre université que l'UHA, et notamment, devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Technologie de Belfort-Montbéliard devant laquelle les premières poursuites sont toujours pendantes ».

Considérant qu'il ressort donc de l'ensemble de ces éléments qu'un risque de partialité de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Haute-Alsace n'est pas à exclure et que, pour garantir le bon déroulement de la procédure, il convient dès lors de répondre favorablement à la demande conjointe de dépaysement du président de l'université de Haute-Alsace et de monsieur XXX ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Les poursuites disciplinaires engagées contre monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Technologie de Belfort-Montbéliard ;

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université de Haute-Alsace, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Technologie de Belfort-Montbéliard  et au président de cette université, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Strasbourg.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 6 avril 2022 à 17 h 30 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance                                                                  

Frédérique Roux                                           

Le président

Mustapha Zidi