Mise en œuvre du séjour de recherche tel que prévu à l'article L. 434-1 du Code de la recherche

La circulaire a pour objet la mise en œuvre du séjour de recherche tel que prévu à l'article L. 434-1 du Code de la recherche.

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) crée le séjour de recherche pour encadrer l'accueil des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d'une bourse ou d'un financement accordé selon des critères scientifiques par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il est codifié dans le Code de la recherche à l'article L. 434-1.

Ce séjour de recherche sécurise l'accueil tant pour l'établissement que pour le doctorant ou chercheur étranger, qu'il soit ressortissant ou non de l'Union européenne. Il encadre les modalités d'accueil dans une convention de séjour de recherche, simplifie les règles en matière de titre de séjour et de couverture sociale.

I. Le périmètre d'application du séjour de recherche

Sont concernés par ce nouveau dispositif :

• Pour les établissements d'accueil :

- les établissements publics d'enseignement supérieur ;

- les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

- les établissements publics industriels et commerciaux ;

- les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6 du Code de la recherche ;

- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du Code de la recherche ;

- les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 732-1 du Code de l'éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche.

• Pour les doctorants/chercheurs accueillis :

- doctorants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger ;

- chercheurs de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme de doctorat, effectuant une mobilité, dans le cadre de leur post-doctorat notamment.

II. Visas et titres de séjour applicables au séjour de recherche

II.1. Le visa Passeport talent

Sous conditions de ressources et sur présentation de la  convention d'accueil (Cerfa n° 16079*03), le doctorant ou chercheur étranger (non ressortissant d'un pays de l'Union européenne) peut solliciter un visa Passeport talent.

En effet, la convention d'accueil prévoit désormais la catégorie des doctorants/chercheurs accueillis dans le cadre d'une convention de séjour de recherche. Cette catégorie s'ajoute à celles existantes :

• salarié dont le salaire est versé en France ;
• doctorant salarié en France ;
• chercheur invité restant employé par son établissement d'origine ;
• doctorant ou chercheur accueilli dans le cadre d'une convention de séjour de recherche en application de l'article L. 434-1 du Code de la recherche.

Le doctorant ou chercheur fournit aux services consulaires la  convention d'accueil (Cerfa n° 16079*03) signée conjointement par l'établissement d'accueil et l'intéressé. La convention d'accueil mentionne que le doctorant ou chercheur étranger est accueilli dans le cadre d'un séjour de recherche et précise le montant total du financement (bourse + complément éventuel) versé à l'intéressé.

Le doctorant/chercheur doit justifier d'un niveau de financement au moins égal à la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels de droit public, telle que définie par arrêté ministériel [1], pour obtenir le Passeport talent.

Le calcul du total du financement prend en compte le complément de financement éventuellement versé par l'établissement d'accueil. Ce complément peut prendre différentes formes (aide au logement, frais de mission, etc.).

Il est à noter que la revalorisation de la rémunération minimale des doctorants contractuels de droit public, mise en œuvre dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR), a entraîné la réévaluation du seuil d'éligibilité pour le Passeport talent dans le cadre du séjour de recherche et que les bourses doctorales accordées par le MEAE ont également été revalorisées à la hauteur de ce minimum.

Un des intérêts du titre Passeport talent est de permettre au doctorant ou chercheur étranger de  voyager avec sa famille. Les membres de sa famille peuvent, dans ce cas, demander un Passeport talent - famille. De plus, pour les doctorants bénéficiaires d'une convention d'accueil d'une durée supérieure à 12 mois, le consulat délivrera un visa de long séjour (VLS) permettant au bénéficiaire de demander d'une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent - chercheur. Le Passeport talent permet au doctorant ou au chercheur d'exercer des activités complémentaires directement en lien avec ses travaux de recherche.

II.2. Le visa Étudiant ou visa de long séjour pour études

Si le bénéficiaire du séjour de recherche ne remplit pas la condition de ressources, il peut demander un visa Étudiant ou visa de long séjour pour études, et cela même pour la catégorie des chercheurs, titulaires d'un diplôme de doctorat. Ce titre de séjour Étudiant ne bénéficie pas aux membres de la famille qui pourront demander un visa Visiteur. Il autorise par contre une activité accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail. La demande de visa long séjour pour études s'appuie sur la présentation de la convention de séjour recherche en lieu et place d'une inscription en établissement d'enseignement supérieur.

Par ailleurs, le doctorant ou chercheur qui souhaite effectuer des recherches de terrain sur ses fonds propres, en dehors du cadre du séjour de recherche, peut solliciter un titre de séjour Visiteur. 

III. La convention de séjour de recherche définit les conditions d'accueil du doctorant ou du chercheur étranger

Le dispositif repose sur une convention de séjour de recherche entre le doctorant/chercheur et le ou les établissement(s) d'accueil. Cette convention peut associer l'institution qui finance le séjour. Cette convention n'a pas à être visée par l'autorité consulaire et préfectorale pour la demande de visa, puis de titre de séjour. En revanche, elle est mentionnée dans la convention d'accueil (Cerfa) du chercheur étranger sollicitant un Passeport talent (cf. II).

III.1. Durée de la convention

Pour les doctorants, la durée maximale de la convention est fixée à trois ans, renouvelable deux fois pour une année supplémentaire dans la limite de la durée du financement.

Pour les chercheurs, la convention de séjour de recherche est d'une durée maximale d'un an.

Si le séjour doit se poursuivre au-delà d'un an, l'institution d'accueil peut proposer de prolonger le séjour du chercheur dans le cadre d'un contrat de travail.

III.2. Le complément de financement

Au-delà du financement attribué au chercheur par le gouvernement étranger, l'institution étrangère ou le MEAE, l'établissement d'accueil peut verser un complément de financement. Ce complément qui n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail, permet de contribuer aux frais de séjour du doctorant ou chercheur étranger dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Ce plafond annuel est proratisé en fonction de la durée du séjour du doctorant ou du chercheur. À ce jour, ce complément est plafonné à hauteur de 20 568 euros par an[2].

III.3. Contenu de la convention

La convention de séjour de recherche précise les modalités de prise en charge et d'accueil. Elle comporte les éléments suivants :

• les conditions générales : durée du séjour, lieu de l'unité de recherche d'accueil, environnement matériel, dispositions du règlement intérieur applicables au doctorant/chercheur, respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement d'accueil, modalités des autorisations d'absence ;
• les missions de recherche, et le cas échéant, les activités complémentaires confiées au doctorant ou au chercheur ;
• les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, d'intégrité scientifique, de déontologie et de confidentialité en vigueur dans l'établissement d'accueil.

Concernant les publics accueillis au sein des laboratoires de recherche, sans avoir le statut de salarié, une ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021[3] relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, auxquelles les établissements devront se référer :

• les conditions financières : montant et origine de la bourse, montant du complément éventuel apporté par l'établissement d'accueil et modalités de son versement, total du financement qui devra également figurer sur la convention d'accueil (Cerfa 16079*03) ;
• les conditions d'assurances et responsabilités : assurance responsabilité civile, accident du travail et maladies professionnelles (ATMP), assurance santé, rapatriement ;
• les conditions de résiliation et de règlement des litiges.

L'établissement peut nommer un référent pour accompagner le doctorant ou chercheur, l'orienter en cas de difficultés et faciliter son intégration.

IV. La couverture sociale du doctorant ou chercheur étranger bénéficiaire du séjour de recherche

La LPR est venue encadrer les modalités de couverture maladie et accidents du travail - maladies professionnelles, pour cette nouvelle catégorie de doctorants ou chercheurs en mobilité, notamment pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d'enseignement.

Il convient de distinguer deux types de démarches pour couvrir le chercheur pendant son séjour en France :

1/ une démarche d'affiliation engagée par le chercheur auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence  qu'il soit ou non titulaire d'un Passeport talent pour bénéficier de la prise en charge de l'assurance maladie française ;

2/ une démarche de déclaration par l'établissement d'accueil pour établir le taux de cotisation à verser aux organismes sociaux.

Dès son arrivée sur le territoire français, le doctorant ou chercheur étranger effectue sa demande d'affiliation auprès de la CPAM en adressant les pièces justificatives listées en annexe I. Cette demande peut être faite par courrier (la présence physique n'est pas obligatoire).

Cette démarche individuelle peut, le cas échéant, être accompagnée par les services de l'établissement d'accueil du doctorant ou chercheur étranger.

IV.1. Concernant la couverture maladie

Les doctorants inscrits dans un établissement en France bénéficient d'une affiliation immédiate à la Protection universelle maladie (Puma), sans qu'aucun délai de carence ne leur soit appliqué en vertu des dispositions de l'article D. 160-2 du Code de la sécurité sociale sous réserve de respecter la condition de régularité de séjour.

Les doctorants non inscrits en France et les chercheurs  bénéficient de la Protection universelle maladie (Puma) au titre de la résidence conformément aux articles L. 160-1, R. 111-2 et D. 160-2 du Code de la sécurité sociale : pour l'obtenir ils doivent être entrés en France et y séjourner de manière régulière depuis plus de 3 mois et avoir un titre de séjour figurant dans l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du Code de la sécurité sociale[4]. Il doit en outre satisfaire une condition de stabilité de résidence de plus de 6 mois dans l'année civile.

En cas de séjour inférieur à 6 mois et, dans tous les cas, pour les 3 premiers mois, l'intéressé devra souscrire à une assurance privée pour couverture maladie à moins que cette couverture soit prise en charge par l'établissement d'accueil.

La Puma permet l'affiliation à la Sécurité sociale et les remboursements des soins pour la part obligatoire (par exemple le remboursement de 70 % du tarif de sécurité sociale pour une consultation chez un médecin). En revanche, elle ne donne pas droit, pour ces boursiers non salariés, à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité.

Pour la Puma, les établissements ne versent pas de cotisation. En revanche, ils peuvent participer aux frais d'une complémentaire santé accordée au doctorant/chercheur.

1. Concernant la couverture liée aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

La modification apportée à l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP) par le décret du 26 novembre 2021[5], permet d'ajouter les doctorants et chercheurs accueillis dans le cadre du séjour de recherche, aux catégories de personnes non salariées qui peuvent bénéficier de cette protection. Celle-ci permet la prise en charge intégrale des frais de santé des soins en lien avec l'ATMP. En revanche, elle ne donne pas droit, pour ces boursiers non salariés, à des indemnités journalières en cas d'accident ou maladie professionnelle.

2. Démarche d'affiliation à la Sécurité sociale

La couverture du doctorant ou chercheur aux risques d'accident de travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) est effective dès l'entrée sur le territoire français sans qu'un délai de carence ne lui soit appliqué.

Deux situations peuvent se rencontrer s'agissant de la couverture au risque AT/MP du doctorant ou chercheur étranger :

• Il est déjà inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, donc déjà pris en charge au titre de la Protection universelle maladie sous critère de résidence s'il remplit la condition de régularité de séjour : la demande d'affiliation à la Sécurité sociale est à adresser par le doctorant ou chercheur étranger à la CPAM) de son lieu de résidence, avec l'appui éventuel de l'établissement d'accueil. Aucune pièce justificative nouvelle n'est à fournir lors de la demande de couverture du risque AT/MP, compte tenu des pièces déjà transmises lors de la demande de prise en charge au titre de la Puma.
• Il n'est pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur : la demande d'affiliation à la Sécurité sociale est à adresser par le doctorant ou chercheur étranger, avec l'appui éventuel de l'établissement d'accueil, à la CPAM de son lieu de résidence. Les pièces à fournir sont détaillées en annexe de la présente circulaire. Une fois la demande d'affiliation traitée, la couverture au risque AT/MP du doctorant ou chercheur étranger est effective, sans délai de carence.

L'affiliation ATMP du doctorant ou chercheur étranger permettra de verser, en cas d'AT ou de MP, des prestations similaires à celles des salariés de l'établissement d'accueil, hors indemnités journalières.

IV.2. Démarche en DSN (déclaration sociale nominative) par l'établissement d'accueil

La déclaration des cotisations AT/MP versées par l'établissement d'accueil pour le doctorant ou le chercheur étranger se fait au travers de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour ces individus, la déclaration se fera uniquement à maille « agrégée », en renseignant le montant total de cotisation dû par l'établissement, sans renseigner aucune donnée individuelle (ces individus étant par ailleurs absents de la paie des établissements). Une fiche consigne spécifique détaillant ce processus va être diffusée aux employeurs concernés ainsi qu'aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf). Elle sera notamment disponible sur le site https://net-entreprises.custhelp.com.

Le nouveau dispositif du séjour de recherche créé par la LPR constitue une véritable avancée pour encadrer et sécuriser l'accueil des chercheurs étrangers non salariés. Euraxess et Campus France pourront accompagner les établissements d'accueil ainsi que les doctorants ou chercheurs dans sa mise en œuvre.

 

Pour la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par délégation,
Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
Pour la directrice générale de la recherche et de l'innovation
Le chef de service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche
DGESIP/DGRI A
Sébastien Chevalier

 
[1] Arrêté modifié du 29 août 2016 fixant le montant brut de la rémunération minimale du doctorant contractuel dans le secteur public : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033076467/

Au 1er février 2022, le montant de la rémunération nette est d'environ 1 455 €.

[2] Pour information, l'arrêté de fixation du plafond annuel de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748904

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044501327

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457/

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044378132