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Bulletin officiel
Ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche
et de l'Innovation

Édité par le MESRI, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Diplômes professionnels

Organisation de l'accès à la diplomation des candidats apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue engagés dans un parcours de formation permettant d'accéder à un diplôme professionnel

nor : MENE2212608C

Circulaire
du 25-4-2022

MENJS - DGESCO A2-2 - DGESCO A-MPE - MESRI - DGESIP A1-2

Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique et d'académie ; aux vice-recteurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; aux directeurs et directrices des divisions des examens et concours (DEC) et du service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France (Siec) ; aux déléguées et délégués de région académique et déléguées et délégués académiques à la formation professionnelle initiale et continue, à la formation continue et aux enseignements techniques ; aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationale de l'enseignement technique et de l'enseignement général et aux inspecteurs et inspectrices d'académie-inspecteurs et inspectrices pédagogiques régionaux

La présente circulaire précise les adaptations qui sont mises en place dans les académies en matière d'inscription, de présentation des épreuves et de délibération des jurys en vue de la délivrance des diplômes professionnels au profit des apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue. Elle renforce certaines modalités déjà mises en œuvre en application de la circulaire du 4 octobre 2016 portant sur les modalités de délivrance des attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences (https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo36/MENE1624896C.htm).

1. Le contexte de ces adaptations

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la transformation de la voie professionnelle engagée en 2018 portent conjointement l'ambition d'une meilleure adaptation du parcours de formation proposé à chaque bénéficiaire d'une action de formation professionnelle initiale ou continue, quel que soit son statut.

Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a institué plusieurs mesures qui permettent de simplifier la procédure de conclusion et d'exécution du contrat d'apprentissage, de définir une durée de contrat qui tienne compte des acquis de l'apprenti à l'entrée en formation et d'entrer en formation tout au long de l'année. Les contrats d'apprentissage peuvent donc recouvrir pour un même diplôme des durées différentes selon les profils des apprentis.

Concernant la formation professionnelle continue, la certification progressive, c'est-à-dire l'acquisition progressive des diplômes professionnels pour les publics adultes, que ce soit par la voie de la formation continue ou celle de la validation des acquis de l'expérience (VAE), est encouragée par les différentes dispositions créées par la loi. Pour les diplômes du ministère chargé de l'éducation nationale, cela se traduit par la possibilité donnée aux candidats relevant de la formation professionnelle continue de passer les épreuves sous la forme progressive et de se voir délivrer progressivement des attestations de blocs de compétences correspondant à des unités de ces diplômes. Les commanditaires de formation professionnelle continue demandent ainsi l'aménagement du calendrier habituel des examens, notamment dans le cadre des plans régionaux de développement des formations professionnelles au profit des demandeurs d'emploi et des publics relevant des dispositifs d'insertion.

Désormais, les parcours de formation par la voie de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en vue de l'acquisition d'un diplôme professionnel ne doivent donc plus être exclusivement articulés sur le calendrier scolaire mais pouvoir se dérouler selon des dates d'entrée et de sortie de formation diverses, tout au long de l'année. Ce contexte conduit à adapter les modalités habituelles d'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes professionnels.

2. Le périmètre de ces adaptations et leurs modalités de mise en œuvre

Les mesures d'adaptation proposées ci-après s'appliquent aux apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue, candidats aux examens des diplômes professionnels du CAP, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art ou du BTS.

Elles sont ouvertes à l'ensemble des candidats dont l'inscription à l'examen est portée par un organisme de formation. Les candidats inscrits à l'examen sous statut scolaire ou sous statut individuel, même lorsqu'ils suivent par ailleurs une formation, en sont donc exclus.

Ces aménagements tiennent compte des contraintes des établissements en matière de mobilisation des professeurs, des locaux et des plateaux techniques pour les examens, compte tenu de la formation des publics scolaires qui s'y déroule.

Les aménagements se font exclusivement à la demande des organismes de formation proposant une action de formation par apprentissage ou de formation professionnelle continue et restent circonscrits au seul périmètre des diplômes professionnels et spécialités concernés au sein de chaque académie.

Pour les actions de formation par apprentissage, les organismes de formation habilités à la pratique du contrôle en cours de formation (CCF) pourront mobiliser toutes les souplesses proposées par ce mode certificatif pour articuler de façon personnalisée parcours de formation et parcours de certification de chaque apprenti.

3. La communication des DEC et du Siec à l'attention des organismes de formation sur les aménagements pouvant être mis en place

Afin de permettre aux organismes de formation de se saisir des aménagements proposés ci-après, les DEC et le Siec diffusent l'information sur l'organisation des modalités d'aménagements par les mêmes moyens et supports que ceux utilisés pour communiquer le calendrier habituel des inscriptions aux examens de la session de juin.

Dès diffusion de cette information et au plus tard au démarrage du recrutement des publics bénéficiaires, les organismes de formation souhaitant se saisir de ces aménagements contactent la DEC de l'académie concernée ou le Siec pour se signaler en amont de l'entrée en formation des publics bénéficiaires. Cette étape permet de s'assurer de la faisabilité de la démarche proposée par l'organisme de formation.

4. Les aménagements des modalités d'inscription, de présentation des épreuves et de délivrance des diplômes professionnels

4.1. L'inscription aux examens

Pour les candidats relevant de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, l'inscription aux examens peut être réalisée en dehors des périodes d'inscription habituelles. Ces périodes, tout comme les modalités d'inscription, sont arrêtées par chaque DEC ou le Siec pour répondre au parcours de certification des candidats concernés, exclusivement sur demande des organismes de formation dont ils relèvent. La réponse peut donner lieu à la mise en place de périodes d'inscription courtes à des moments différents de l'année pour des spécialités de diplômes professionnels ciblés.

Pour rappel, cette mesure n'est pas applicable aux candidats inscrits sous statut individuel, même lorsque ces derniers suivent une formation dans un organisme de formation.

Lors de l'inscription, sont précisées les périodes au cours desquelles le candidat est amené à présenter les épreuves ponctuelles et le jury à délibérer.

Rappel :

Conformément au Code de l'éducation,

  • les candidats apprentis doivent passer toutes les épreuves sous forme globale lors d'une même session, comme les candidats scolaires ;
  • les candidats relevant de la formation professionnelle continue peuvent passer les épreuves évaluant les unités d'un diplôme soit sous forme globale soit sous forme progressive, c'est-à-dire en étalant la passation des épreuves sur plusieurs sessions.

4.2. La présentation des épreuves d'examen

La présentation des candidats aux épreuves ponctuelles est organisée comme suit :

  • CAP, baccalauréat professionnel, mention complémentaire et brevet des métiers d'art :

Les candidats à une des spécialités de ces diplômes bénéficient d'une session principale dont les épreuves se déroulent à la fin de l'année scolaire et d'une session de remplacement dont les épreuves se déroulent en septembre ;

  • Brevet professionnel :

Les candidats à une des spécialités du BP bénéficient d'une session principale dont les épreuves se déroulent en mai/juin et/ou en octobre/novembre, selon les spécialités. Les épreuves de la session de remplacement se déroulent respectivement en septembre ou en novembre/décembre ;

  • BTS :

Les candidats à une des spécialités du BTS bénéficient d'une session principale dont les épreuves se déroulent à la fin de l'année scolaire. Il n'existe pas de session de remplacement pour le BTS.

Pour l'ensemble des candidats apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue, la session de remplacement pourra être mobilisée pour une première inscription aux épreuves ponctuelles, à l'exception de l'éducation physique et sportive ainsi que des unités facultatives qui ne peuvent être présentées que lors de la session principale.

S'agissant d'un aménagement proposé aux seuls candidats apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle continue pour tenir compte de l'adaptation de leur parcours de formation, il ne leur est alors pas proposé de session de remplacement. Néanmoins, en cas d'empêchement, un report de leur inscription à la prochaine session de l'examen est possible.

Chaque candidat ne peut s'inscrire qu'à une seule session d'examen par année civile.

S'agissant des épreuves organisées en contrôle en cours de formation (CCF), elles se déroulent en articulation avec le parcours de formation du candidat et conformément aux référentiels d'évaluation définis par chaque arrêté de spécialité. Lorsque des périodes d'organisation des situations d'évaluation sont indiquées dans les référentiels d'évaluation, leur calendrier peut être aménagé pour tenir compte des dates d'entrée et de sortie de formation des candidats, en lien avec le corps d'inspection.

Pour rappel, cette mesure n'est pas applicable aux candidats inscrits sous statut individuel, même lorsque ces derniers suivent une formation dans un organisme de formation.

4.3. La délibération des jurys pour la délivrance des diplômes professionnels

La délivrance des diplômes professionnels peut s'effectuer lors des jurys de délibération réunis à l'occasion de la session principale, de la session de remplacement ou des sessions de jury VAE (sessions d'automne et de printemps mises en place pour les candidats VAE et mobilisées en vue de la validation d'unités conduisant à la délivrance d'attestations de blocs de compétences, comme préconisé dans la circulaire du 4 octobre 2016 portant sur les modalités de délivrance des attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences).

Ainsi, pour les candidats apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle continue inscrits par un organisme de formation, la délivrance des diplômes professionnels est possible : 

  • pour le CAP, le baccalauréat professionnel, la mention complémentaire et le brevet des métiers d'art :

La délibération peut être prononcée quatre fois par an : à la fin de l'année scolaire (session principale), en septembre (session de remplacement), en novembre/décembre (session jury VAE dite d'automne) ou en février/mars (session jury VAE dite de printemps) ;

  • pour le brevet professionnel :

La délibération peut être prononcée quatre fois par an, selon les spécialités : en mai/juin et/ou en octobre/novembre (session principale), en septembre ou en novembre/décembre (session de remplacement), en novembre/décembre (session jury VAE dite d'automne) ou en février/mars (session jury VAE dite de printemps) ;

  • pour le BTS :

La délibération peut être prononcée trois fois par an : à la fin de l'année scolaire (session principale), en novembre/décembre (session jury VAE dite d'automne) ou en février/mars (session jury VAE dite de printemps).

Pour rappel, cette mesure n'est pas applicable aux candidats inscrits sous statut individuel, même lorsque ces derniers suivent une formation dans un organisme de formation.

5. L'organisation des parcours de formation et de certification

Les aménagements présentés ci-dessus permettent l'organisation de nouveaux parcours de certification au profit des apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue, impactant à la fois le schéma traditionnel d'organisation des examens et le parcours de formation proposés aux bénéficiaires.

À titre d'exemple, s'agissant d'un apprenti entrant en formation CAP pour un contrat d'apprentissage d'une année, de janvier à décembre :

  • Inscription :

La DEC ou le Siec définit les dates d'inscription sur la base du parcours de certification des candidats concernés sur demande de l'organisme de formation dont ils relèvent.

  • Présentation des épreuves :
    • pour les épreuves ponctuelles, ce candidat pourra se présenter soit aux épreuves de juin, soit à celles de septembre (ce choix est arrêté au moment de l'inscription). Les propositions de notes attribuées aux épreuves sont conservées par la DEC ou le Siec, sans être transmises au candidat, pour être communiquées au jury de délibération d'automne ;
    • pour les épreuves en CCF organisées par les CFA habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation, les situations d'évaluation de CCF peuvent être planifiées tout au long du parcours de formation sur la base de la proposition du CFA arrêtée en lien avec le corps d'inspection. La date limite de remontée des notes des CCF est fixée par la DEC ou le Siec.
  • Jury et diplomation : ce candidat pourra être présenté au jury de délibération d'automne.

Cet exemple montre que, dans le cadre de ces aménagements, les épreuves ponctuelles ne viennent pas toujours conclure le processus de formation comme habituellement, mais qu'elles peuvent être présentées par le candidat au cours de son parcours de formation.

Ces aménagements doivent donc s'accompagner d'un travail d'ingénierie des organismes de formation prenant appui sur la date de présentation des épreuves ponctuelles pour définir la progression des apprentissages et fixer le calendrier des épreuves présentées par contrôle en cours de formation.

Plusieurs exemples de parcours de formation, d'inscription et de passage des épreuves sont proposés en annexe.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Édouard Geffray

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et par délégation,
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
Isabelle Prat

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