Les missions du conseiller technique de service social
Les missions des conseillers techniques de service social sont définies à l'article 4 du décret n°2017-1052 portant statut particulier du corps des conseillers techniques de service social.
Les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives.
Comment devenir conseiller technique de service social
Les conseillers techniques de service social sont recrutés :
- par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins six ans de services effectifs dans l'un des corps ou dans le cadre d'emplois susmentionnés.
- au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
En savoir plus sur les recrutements des conseillers techniques de service social
Évolution de carrière du conseiller technique de service social
Depuis le 1er février 2019, le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État comprend deux grades :
- le grade de conseiller technique de service social (CTSS) correspondant au premier grade
- le grade de conseiller technique supérieur de service social (CTSSS) correspondant au deuxième grade
Peuvent accéder au grade de CTSSS, après inscription sur un tableau d’avancement au choix, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade de même niveau.
Rémunération du conseiller technique de service social
Depuis le 1er février 2019, le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État comprend deux grades :
- le grade de conseiller technique de service social (CTSS) comportant 12 échelons
- le conseiller technique supérieur de service social (CTSSS) comportant 8 échelons
Tableaux de rémunération indiciaire à temps plein des conseillers techniques de service social - données au 1er juillet 2022
Le traitement indiciaire est calculé à partir de l’indice majoré de l’échelon correspondant et de la valeur du point d’indice. Ce traitement augmente au fur et à mesure que les inspecteurs gravissent les échelons.
Les traitements mensuels net sont calculés sur la base d'un personnel titulaire à temps plein hors régime particulier de cotisation.
En plus du traitement indiciaire, les conseillers techniques de service social perçoivent d’autres éléments de rémunération (indemnités, …) liées à leur situation personnelle (nombre d’enfants, …) et professionnelle (lieu d’exercice, nature des fonctions ou sujétions spécifiques).
Les traitements présentés s'entendent hors perception de l'indemnité de résidence ou du supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l'agent.
Dans le cadre d'une affectation :
- dans un département d'Outre-mer, le traitement brut est majoré de 40% à 53% selon le lieu d'affectation.
- dans une collectivité d'Outre-mer, le traitement est majoré de 40% à 108% selon le lieu d'affection.
| Échelon | Indice majoré | Durée d'ancienneté | Brut mensuel | Net mensuel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 438 | 1 an et 6 mois | 2 124,31 € | 1 686 € |
| 2 | 455 | 1 an et 6 mois | 2 206,77 € | 1 751 € |
| 3 | 417 | 2 ans | 2 284,37 € | 1 813 € |
| 4 | 488 | 2 ans | 2 366,82 € | 1 878 € |
| 5 | 505 | 2 ans | 2 449,27 € | 1 943 € |
| 6 | 529 | 2 ans | 2 565,67 € | 2 036 € |
| 7 | 548 | 2 ans | 2 657,82 € | 2 109 € |
| 8 | 566 | 2 ans | 2 745,12 € | 2 178 € |
| 9 | 590 | 2 ans et 6 mois | 2 861,52 € | 2 271 € |
| 10 | 611 | 2 ans et 6 mois | 2 963,37 € | 2 352 € |
| 11 | 640 | 3 ans | 3 104,02 € | 2 463 € |
| 12 | 658 | 3 191,32 € | 2 532 € |
| Échelon | Indice majoré | Durée d'ancienneté | Brut mensuel | Net mensuel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 536 | 2 ans | 2 599,62 € | 2 063 € |
| 2 | 561 | 2 ans | 2 720,87 € | 2 159 € |
| 3 | 579 | 2 ans | 2 808,17 € | 2 228 € |
| 4 | 603 | 2 ans et 6 mois | 2 924,57 € | 2 321 € |
| 5 | 620 | 2 ans et 6 mois | 3 007,02 € | 2 386 € |
| 6 | 645 | 3 ans | 3 128,27 € | 2 482 € |
| 7 | 669 | 3 ans | 3 244,67 € | 2 575 € |
| 8 | 680 | 3 298,02 € | 2 617 € |
Autres éléments de rémunération en fonction de la situation professionnelle des conseillers techniques de service social (au 1er juillet 2022)
- RIFSEEP :
- IFSE
- CIA
- Conseiller technique après du recteur (NBI) : 1 746,01 €
Le ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État.
Ce régime indemnitaire est composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) , versée mensuellement, d’autre part, un éventuel complément indemnitaire annuel (CIA).
L’ constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions.
En principe, l’IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs. Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques très spécifiques.
En 2021, les conseillers techniques de service social ont bénéficié d’une revalorisation de leur IFSE : au moins + 1 300 € bruts annuels pour les CTSS du groupe 2 et au moins 1 700 € bruts annuels. En 2022, la dynamique se poursuit avec une revalorisation forfaitaire d’au moins 350 € bruts annuels.
Le permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions.
Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.