Ce texte s’inscrit dans le cadre du travail mené par le Gouvernement pour renforcer la qualité des formations et s’articule avec le plan d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude présenté le 24 juillet 2025 par Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Philippe Baptiste, ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, et Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire.
Alors que depuis 2018, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur privé ont connu une dynamique sans précédent, on constate aujourd’hui que des dérives persistent de la part de quelques organismes de formation dont certaines pratiques ne peuvent plus être acceptées. C’est pourquoi le gouvernement a lancé un plan ambitieux, issu d’un travail interministériel inédit, dont le mot d’ordre est : tolérance 0 face aux abus.
Ce plan renforce notamment la certification Qualiopi. Cette certification du ministère du Travail, qui ouvre les droits aux financement public et mutualisé dans l’apprentissage, verra son champ élargit et son obtention nécessitera désormais de véritables garanties de qualité pour tous les organismes, qu’ils soient financés ou non sur fonds publics. Ce plan doit également permettre de mieux protéger les jeunes, en mettant un terme aux pratiques abusives qui fragilisent leur orientation. De la même manière, pour toutes les formations menant à des diplômes du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du CAP au BTS, il rend obligatoire une habilitation pour former. Enfin, dans le cadre de ce plan nous construisons un système de contrôle agile et coordonné, fondé sur le partage des données et l’intelligence artificielle pour cibler les fraudes.
Déclinaison législative de ce plan, le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé traduit un choix assumé : réguler par la qualité en s’appuyant sur l’évaluation, afin de garantir la confiance dans tous les établissements et toutes les formations de l’enseignement supérieur. Ce projet refond les règles applicables à l’enseignement supérieur privé en mettant le contrôle de la qualité au cœur de deux niveaux de reconnaissance par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) :
- Le partenariat regroupera les acteurs qui sont associés au service public de l'enseignement supérieur aux côtés des universités et des établissements publics, à commencer par les actuels établissements d’enseignements supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) ; l’accès au partenariat sera décidé par le MESR après une évaluation par le Hcéres portant sur la stratégie de l’établissement et la qualité de sa politique de formation et de vie étudiante, et attestant de son caractère non-lucratif et de l’adossement de sa formation à la recherche.
- Pour figurer sur Parcoursup et accueillir des boursiers, les établissements privés qui ne sont pas sous partenariat devront a minima bénéficier d’un agrément délivré par le MESR. Cette reconnaissance sera précédée d’une évaluation qualitative par le Hcéres de la stratégie d’établissement et de la formation, et vérifiera l’existence d’une politique sociale en faveur des étudiants.
D’ici à 2030, tous les établissements devront être partenaires ou agréés afin de figurer sur Parcoursup et d’accueillir des boursiers.
La liberté de l’enseignement supérieur étant un principe fondamental, l’ouverture d’un établissement privé reste libre, dans les conditions définies par la loi, mais n’implique par défaut aucune reconnaissance par le MESR.
En revanche, la protection des apprenants sera fortement renforcée. Le projet de loi instaure pour les étudiants un droit de rétractation jusqu’à trente jours avant le début de la formation et étend les obligations d'information des établissements. Pour les apprentis, il interdit les frais de réservation et leur garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé.
Ce projet de loi propose une mise en cohérence de la régulation par la qualité dans le champ de la formation professionnelle : l'extension de l'obligation Qualiopi à tous les organismes porteurs d'un titre RNCP reconnu par le ministère du Travail, quel qu'en soit le mode de financement, permet de mettre en cohérence notre système de formation. Il n'est plus acceptable qu'une formation soit soumise à des obligations différentes selon son mode de financement, une différence qui se faisait au détriment des apprenants. C’est ainsi une grande partie de l’offre de la formation initiale qui sera pour la première fois soumise à des critères de qualité.
Le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’améliorer la qualité des formations et de lutter contre les fraudes. C’est toute l’ambition du plan interministériel présenté le 24 juillet dernier. Face aux abus, face aux promesses trompeuses, nous ne devons plus rien laisser passer. Ce projet de loi vient compléter ce plan en proposant les dispositions qui permettront à l’État de garantir la qualité des formations proposées dans l’enseignement supérieur privé
Notre ambition est de renforcer la qualité, la transparence et l’équité de notre système d'enseignement supérieur. La qualité est une nécessité, un droit et une chance. Elle donne à chaque étudiant la liberté de choisir son avenir professionnel et académique en toute confiance, et aux établissements les moyens d'être reconnus pour leur excellence. À travers les dispositions de ce projet de loi nous voulons garantir la qualité des formations et restaurer la confiance de chacun dans notre modèle d’enseignement supérieur.