Un secteur privé devenu incontournable, une régulation nécessaire
En dix ans, le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur privé est passé de 490 000 à près de 790 000 : un étudiant sur quatre étudie aujourd’hui dans le privé. Cette croissance, portée par la hausse du nombre de bacheliers et par le succès de l’apprentissage depuis 2018, répond à une demande réelle des jeunes, des familles et des entreprises.
Cet essor appelle aujourd’hui une évolution du cadre législatif afin de permettre une véritable régulation des formations par la qualité.
Le cœur du texte : Parcoursup, garantie qualité de l’État
Le projet de loi entend faire de la présence sur Parcoursup la véritable garantie de qualité délivrée par l’État. À terme, seules pourront y figurer les formations dont la qualité aura été évaluée par une instance indépendante, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres). Deux niveaux de reconnaissance sont créés :
- L’agrément : ouvert à tous les établissements privés, à but lucratif ou non, ainsi qu’aux organismes de formation. Il atteste de la qualité globale de l’offre de formation après évaluation indépendante portant sur la formation, mais aussi sur la stratégie, la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l’établissement.
- L’agrément d’intérêt général : réservé aux établissements à but non lucratif qui concourent aux missions du service public. Il distingue ceux qui adossent leurs formations à la recherche, organisent la vie étudiante et s’engagent par contrat avec l’État.
Le message adressé aux familles est limpide : une formation présente sur Parcoursup est une formation dont l’État garantit la qualité. Les jeunes resteront libres de s’inscrire dans des formations hors Parcoursup, mais ils sauront alors que cette garantie n’existe pas. Dans le même esprit, seuls les établissements agréés ou d’intérêt général pourront, demain, délivrer des diplômes reconnus par l’État ou conférer un grade universitaire.
EN BREF
- 1 étudiant sur 4 étudie aujourd’hui dans le privé
- 790 000 étudiants dans le privé en 2023, contre 490 000 en 2015
- 2 niveaux de reconnaissance : agrément et agrément d’intérêt général
- Parcoursup = garantie qualité de l’État, après évaluation indépendante par le Hcéres
- Renforcement du droit de rétractation avant le début de la formation
- Frais de réservation des apprentis : interdits
Des moyens de contrôle renforcés et un argent public mieux orienté
Le texte donne à l’État les outils d’une régulation effective. Les pouvoirs de l’Inspection générale (IGESR) sont étendus aux structures qui contrôlent les organismes de formation. La certification Qualiopi est par ailleurs étendue à toutes les formations délivrant un titre professionnel, quelle que soit leur source de financement.
Des protections concrètes et nouvelles pour les étudiants et les apprentis
Le texte crée un véritable droit du consommateur étudiant. Un droit de rétractation renforcé est instauré avant le début de la formation, avec remboursement intégral des sommes versées — hors frais d’inscription strictement encadrés. Les versements anticipés et les frais annexes sont plafonnés. Les clauses contraires seront réputées non écrites, et les manquements passibles d’amendes.
Pour les apprentis, le texte interdit purement et simplement les frais de réservation, longtemps dénoncés, et garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé.
Une réforme qui dépasse le seul secteur privé
Au-delà du privé, le projet de loi porte une vision renouvelée de l’enseignement supérieur. Il ouvre la possibilité d’une accréditation globale pour les universités publiques, qui pourront être accréditées par grands secteurs de formation plutôt que diplôme par diplôme — un acte de confiance fort en faveur de leur autonomie. Il proroge de trois ans l’expérimentation des établissements publics expérimentaux pour leur laisser le temps de consolider leur modèle.
Ce qui compte, ce n’est pas le statut d’un établissement, c’est la qualité de ses formations. Avec ce texte, nous donnons aux familles un repère clair : être sur Parcoursup, c’est bénéficier, après évaluation indépendante, de la garantie qualité de l’État. Nous protégeons les étudiants des dérives de quelques-uns sans pénaliser un secteur qui, dans son immense majorité, fait son travail avec sérieux et engagement. C’est une réforme attendue, équilibrée, et que nous voulons largement consensuelle.