Rapport de la médiatrice

Sommaire

2018

Vers une administration inclusive

Date de parution

Auteur(s) :

Bechetti-Bizot

Catherine

Présentation

L’année 2018 a été marquée par l’adoption, le 10 août 2018, de la loi Essoc Pour un État au service d’une société de confiance, dont l’ambition est d’améliorer et de simplifier la relation entre les usagers et leurs administrations. Cette loi encourage notamment les voies amiables de règlement des litiges ; elle introduit au profit des usagers un droit à l’erreur et, dans certaines conditions, un droit à rectification. Elle prône un allègement des démarches administratives et l’instauration d’un référent unique dans les services et les organismes publics.

Comme on le voit, les transformations induites par cette nouvelle loi font très directement écho aux pratiques et aux méthodes introduites depuis 20 ans dans nos ministères par le médiateur : l’objectif d’une souplesse accrue dans l’application des règles et des droits, tenant compte du contexte particulier de chaque individu, celui d’un accompagnement des démarches administratives de plus d’écoute et de bienveillance, lieux communs de la médiation, deviennent désormais des critères majeurs de la qualité du service public.

La médiation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a célébré ses 20 ans au mois d’octobre dernier, lors d’un colloque qui fut l’occasion d’engager une grande réflexion sur les enjeux et les évolutions constatées depuis sa création1. Il a permis de donner un nouvel élan à la médiation et de resituer sa mission dans un contexte plus global, à la fois administratif et sociétal, lui-même en pleine transformation.

La médiatrice a réaffirmé l’attention particulière qu’elle accorde à la question des conflits relationnels au sein même de la communauté éducative et sa volonté de contribuer, non seulement à l’amélioration du fonctionnement du service public, Mais aussi à l’instauration d’un climat apaisé, de confiance et de respect réciproque, en s’appuyant sur l’éducation et la formation à tous les niveaux du système éducatif.

Les frontières sont souvent ténues entre la médiation et d’autres catégories d’intervenants qui contribuent à la protection et à la qualité de vie des personnes dans le système éducatif et à l’amélioration du climat dans les établissements scolaires et universitaires : les services de gestion des ressources humaines, les médecins et les psychologues de l’éducation nationale, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les inspections, les représentants syndicaux, les différentes missions chargées de la protection, de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, de la lutte contre les discriminations, de la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de la modernisation de l’État, et leurs référents académiques, les délégués du Défenseur des droits, etc. Dans ce paysage complexe, le médiateur a su trouver sa place, et même, à bien des égards, en devenir le trait d’union. Son rôle s’est avéré de plus en plus utile pour inciter notre institution à toujours plus d’équité, de transparence et de confiance réciproque entre les acteurs.

L’année 2018 est aussi celle du début de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO), qui porte sur les recours contentieux formés par des personnels à l’encontre de décisions administratives les concernant. Le décret est entré en vigueur au mois d’avril 2018. Trois académies sont concernées : Aix-Marseille, Montpellier et Clermont‑Ferrand (voir l’encadré ci-contre). L’expérimentation est prévue pour une durée de quatre ans. Elle a pour but de limiter les recours aux tribunaux pour des affaires qui devraient pouvoir se régler au sein de nos administrations. Une des conditions pour que ce nouveau dispositif puisse se développer est une bonne information auprès des gestionnaires des services RH concernés. Certains semblent méconnaître, par exemple, l’obligation de notifier l’existence d’un recours préalable au médiateur pour un certain nombre de décisions appartenant aux sept catégories concernées ; et ils n’en connaissent pas toujours non plus les conséquences, à savoir l’interruption des délais de recours devant le tribunal et la suspension de la prescription. Cette expérience semble d’un grand intérêt à la médiatrice dans la mesure où elle promeut l’idée qu’il existe un exercice du droit et de la justice à la portée des citoyens dès lors qu’un tiers reconnu, indépendant et impartial est présent pour garantir les conditions d’un dialogue structuré, ouvert, symétrique et constructif. Si l’administration accepte de jouer le jeu et en informe correctement les administrés, la MPO devrait contribuer, à terme, au développement d’une justice moins verticale et d’une responsabilisation des parties, prenant en compte les transformations de notre société, notamment le déploiement des nouveaux modes d’information et de communication.

Dans le monde entier, face à l’accroissement des inégalités et du sentiment d’injustice qui débouchent très souvent sur des conflits et de la violence, il existe un mouvement, encouragé par les gouvernements, de développement des modes amiables de règlement des litiges. Il se fonde sur une culture du dialogue, qui s’oppose aux démarches procédurales contentieuses, souvent lourdes, complexes et onéreuses. En outre, cette modalité semble aller dans le sens d’une évolution de notre société vers des modes de relations plus horizontaux entre les citoyens, profitant du développement des plateformes numériques pour transformer leurs modes d’échanges et de participation à la vie sociale et à la démocratie.

Table des matières

Avant-propos

Faits marquants 2018

Première partie - L’activité des médiateurs en chiffres

  1. Les réclamations reçues
  2. L’origine des saisines
  3. Les domaines de saisines
  4. Les délais d’intervention des médiateurs
  5. L’action des médiateurs et son résultat

Deuxième partie  - L'administration numérique : simplifier les démarches sans accentuer les inégalités ?

Chapitre premier - Accompagner les utilisateurs dans l’accès aux services numérisés : une nécessité partagée

  1. L’accès aux services en ligne : une demande des citoyens ?
  2. Un parcours semé d’obstacles qui accentue les phénomènes d’exclusion

Chapitre deuxième - Redonner aux administrés la capacité d’agir et de choisir

  1. La notion de « transparence » des algorithmes
  2. Repositionner chaque acteur au bon niveau de responsabilité

Troisième partie - Les personnels en situation de handicap : pour une prise en charge plus transparente et plus humaine

Chapitre premier - L’entrée dans la carrière : améliorer l’information, faciliter le déroulement du stage

  1. Déclarer son handicap : des réticences subsistent
  2. Le recrutement : des freins encore importants
  3. Des conditions de stage parfois inadaptées

Chapitre deuxième - Ruptures et continuité durant la carrière

  1. Des procédures médicales complexes
  2. L’accessibilité à améliorer
  3. L’aménagement du poste de travail : un exercice difficile
  4. L’allègement de service : un sujet débattu
  5. Une attention particulière à l’évaluation et au déroulement de carrière
  6. Le droit à la mobilité
  7. Un reclassement à sens unique

Chapitre troisième - Changer le regard : pour un environnement inclusif

  1. Le handicap invisible : une réalité parfois suspectée
  2. Des conditions d’accueil qui peuvent être déficientes
  3. Une bienveillance à construire collectivement
  4. Les troubles psychiques : un handicap qui dérange

Quatrième partie - Lé médiation, force de proposition

Chapitre premier - Les nouvelles recommandations

  1. Les usagers
    1. L’administration numérique : simplifier les démarches sans accentuer les inégalités ?
    2. La VAE pour les professionnels devenus handicapés en cours de carrière
  2. Les personnels
    1. Les personnels en situation de handicap : pour une prise en charge plus transparente et plus humaine
    2. Le corps des psychologues de l’éducation nationale

Chapitre deuxième - Les précédentes recommandations

  1. Les personnels
    1. L’accompagnement du futur retraité : un devoir de l’administration
    2. Les modalités de liquidation du supplément familial de traitement
    3. La pondération des priorités dans l’affectation des personnels enseignants modalités de liquidation du supplément familial de traitement
  2. Les usagers
    1. Les étudiants en situation de handicap : poursuivre l’effort engagé pour leur réussite dans l’enseignement supérieur
    2. Les dispenses d’épreuves pour les diplômes technologiques et professionnels

Cinquième partie - Le harcèlement au travail : d'une problématique émergente à un risque réel ?

Sixième partie - Informations

Chapitre premier - Les textes instituant des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur

Chapitre deuxième - La charte du club des médiateurs de services au public

Chapitre troisième - Des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur : mode d’emploi

Chapitre quatrième - Le réseau des médiateurs

Fiche technique

Auteur(s) :

Bechetti-Bizot

Catherine

Éditeur(s) :
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,
Ministère de l'Éducation nationale de la Jeunesse et de Sports
Langue :
Français
Date de parution :
20/07/2019
Édition :

2018