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Le collège de déontologie de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est compétent pour les service de l’administration du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi que pour les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Il peut être saisi par tout établissement sous tutelle du ministère ainsi que par tout agent qui souhaiterait disposer d’un avis sur sa situation, notamment en matière de conflits d’intérêt. Il est appelé à conduire toute réflexion sur les questions et principes déontologiques dans le champ de l’E.S.R.I. et formuler des propositions pour garantir leur mise en œuvre et renforcer la prévention de toute situation de conflits d’intérêt.
En savoir plus sur le collège de déontolgie
Vous pouvez saisir le collège en remplissant le fomulaire ci-dessous :
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Pour accéder aux renseignements administratifs : le site officiel de l’administration française www.service-public.fr
Pour poser une question via la messagerie : https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions
Pour l’accès au 3939 via un serveur vocal interactif : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 heures de métropole (0.15 € la minute + prix de l’appel) ;
Pour l’accès depuis les outremers et l’étranger, uniquement depuis un poste fixe en composant le +33 (0) 1 73 60 39 39. (Coût de l’appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
ACCESSIBILITÉ TÉLÉPHONIQUE POUR LES PERSONNES SOURDES OU MALENTENDANTES
Grâce à la plateforme Accéo, vous pouvez désormais contacter différents services du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à trois modes de communications possibles :
La visio-interprétation en langue des signes (LSF)
La Transcription instantanée de la parole (TIP)
Le visio-codage en Langue Française Parlée Complétée (LFPC)
Trois services peuvent être contactés du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures :
- Le standard du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
01 55 55 90 90 - La médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
01 55 55 39 87 - Parcoursup 0 800 400 070
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