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Questions fréquentes


Qu'est-ce que le secret statistique ?
Le secret statistique est défini dans les textes fondateurs relatifs à la statistique publique ( loi n° 51-711 du 7 juin 1951, le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984). Ces textes visent à structurer et coordonner la collecte d'information statistique. En particulier, il réglemente l'accès et l'utilisation de ces informations. Ces dispositions précisent que les informations relatives aux personnes morales "peuvent être cédées à des fins exclusives d'établissement de statistiques" (Art. 7bis, loi n° 51-711 du 7 juin 1951). Ces textes engagent les utilisateurs de données à ne pas divulguer les données individuelles qui leur sont communiquées à des fins d'études et de recherches. En outre, la loi n°51-711 du 7 juin 1951 précise dans son article 6 que "les renseignements individuels d'ordre économique ou financier [...] ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique".
Pratiquement, les utilisateurs des données produites dans le cadre d'enquêtes inscrites dans le dispositif de statistique publique doivent présenter leurs résultats de façon à ce que les entités interrogées ne puissent être identifiées.
 
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Comment est-ce possible ?
La communication des données individuelles relatives aux entreprises est conditionnées à l'obtention de l'habilitation au secret statistique délivrée par le comité du secret statistique du CNIS. Ce comité est composé de représentants des administrations, des services enquêteurs, des entreprises et des organisations syndicales de salariés. Il examine les demandes de communication de données individuelles qui lui sont soumises. La garantie d'une utilisation pour un motif précis, pertinent et pour une durée limitée dans le temps, la garantie d'une utilisation des données à des fins purement statistiques et celle de leur intégrité physique interviennent dans la décision du comité d'autoriser la communication des données individuelles d'entreprises. Si vous souhaitez accéder à ce type de données, vous pouvez contacter :
Comité du secret statistique
DIRECTION GENERALE DE L'INSEE
Direction de la coordination statistique et des relations internationales
Division Environnement Juridique de la Statistique
Secrétariat du Comité du secret statistique (TIMBRE D112)
18, boulevard Adolphe Pinard
75675 PARIS CEDEX 14


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MAJ : 16/10/02