Rechercher une ressource pédagogique : société créée de fait

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AUNEGE
AUNEGE
05.02.2008
Description : Ce chapitre introduit un autre paramètre dans la création d'une société : la création d'une personne morale. Agir sans personne morale correspond à deux hypothèses : une hypothèse où les parties au contrat ont délibérément refusé d'immatriculer la société pour qu'elle acquière la personnalité morale, ...
  • personne morale
  • immatriculation
  • société en participation
  • société créée de fait
  • litige