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Dossiers d'agrément du crédit impôt recherche

Constitution du dossier de demande d'agrément CIR

Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes relevant du droit  privé. Ces organismes doivent être agréés. L'agrément est attribué, après examen d'un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche. L'agrément peut être également délivré pour les organismes établis dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Article - 14.05.2018

 

Procédure de demande d'agrément

Tableau synthétique de la procédure d'agrément


Statut du prestataire des activités de rechercheProcédure  d'agrémentDépenses comptées en double
Organismes relevant du droit privé (SA, SARL, SAS,...) Demande d'agrément à faire NON
Bureau de style Demande d'agrément à faire NON
Experts individuels Demande d'agrément à faire NON
Styliste designer textile Demande d'agrément à faire NON
Fondations de coopération scientifique    Demande d'agrément à faire OUI
Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche Demande d'agrément à faire OUI
Structures adossées Demande d'agrément à faire OUI
Organismes publics de recherche Agrément d'office OUI
Établissements publics d’enseignement supérieur Agrément d'office OUI
Instituts techniques agricoles et leurs structures nationales de coordination Agrément d'office OUI
Communautés d'universités et établissements Agrément d'office OUI
Stations ou fermes expérimentales du secteur de la recherche scientifique et technique agricole Agrément d'office OUI

 

Les différents formulaires nécessaires à la demande d'agrément.

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Veuillez vous référer à la notice explicative accompagnant chaque formulaire pour constituer votre dossier de demande d'agrément.

Calendrier

Première demande d'agrément

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au  ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et  le 31 mai de l'année en cours. 

À titre d'exemple : pour obtenir un agrément pour l'année 2018, le dossier de demande devra être adressé à l'administration dans la période du 1er janvier au 31 mai de l'année 2018.

Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.


À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2017, le dossier de renouvellement devra être adressé  au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017.

À titre d'information, les services du  ministère chargé de la recherche traitent environ 3000 dossiers par année.  Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.

Par ailleurs, nous vous informons que les dossiers livrés par coursiers ne sont plus acceptés et vous invitons à expédier vos dossiers par voie postale ou par téléprocédure.

Publication : 14.05.2018

Contact

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr

Permanence téléphonique

  • 14h00 à 17h00
  • Mardi après-midi
  • 01.55.55.98.08

Des dossiers complets

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Guide CIR 2017

Guide CIR 2017

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Guide du crédit d'impôt recherche 2017

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