Demander l'agrément

 Doivent demander un agrément :

• Organismes privés (SA, Sarl, SAS...),
• experts individuels
• Associations loi 1901
• Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche
• Fondations de coopération scientifique
• Structures privées adossées à un E.P.S.T.
• Stylistes bureaux de style du domaine Textile, Habillement, Cuir

Les opérateurs de recherche n’ayant pas à demander d’agréments :  

• Organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., INRA, INRIA et C.T.I., C.H.U., établissements publics de coopération scientifique)
• Universités
• Établissements publics d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Écoles centrales, INSA...)
• Établissements privés d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade  de Master (Supelec, Ecam...)
• Établissements publics de coopération scientifique

Les formulaires diffèrent selon le type de sous-traitant

Les dossiers accompagnant les formulaires doivent être complets pour être examinés administrativement puis scientifiquement : les pièces justificatives doivent impérativement accompagner le formulaire.

Pour l’élaboration du dossier, se référer à la notice explicative accompagnant chacun des formulaires.

Organisme de recherche privé (sociétés, associations, fondations, etc.)
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinée aux organismes de recherche

Bureau de style
Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinées aux bureaux de style 

 Expert individuel

Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinée aux experts individuels

Styliste designer textile

Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destinées aux stylistes, designers textiles 

Calendrier

Première demande

À noter  : changement de calendrier

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé à l'administration avant le 30 juin de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

Renouvellement d'agrément

À noter  : changement de calendrier

La demande de renouvellement d'un agrément devra être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2011, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 31 décembre 2011. À défaut, la demande sera rejetée pour l'année 2012.