Publié le 15.12.2021

Sommaire

Agréées d'office jusqu'au 31 décembre 2021

Demande d'agrément CIR pour les structures publiques ou assimilées

A compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, devront être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations de recherche qu’il leur confie.

Il résulte de cette harmonisation que les organismes publics ou assimilés jusqu’alors agréés d’office, en référence au d-1°-2°-7°-8°-9° de l’article 244 quater B du CGI doivent déposer une demande d’agrément auprès du MESRI.

La demande d'agrément peut être déposée jusqu'au 31 octobre 2022.

Le tableau qui suit explicite comment adresser votre demande d’agrément, quelles pièces fournir et quel formulaire* utiliser.

(*) Attention : dans le formulaire, le "représentant de l'entreprise" doit être une personne joignable et en responsabilité de la demande d'agrément.

Type d'organisme Texte de référence Pièce à fournir Formulaire à renseigner
EPST LEGIARTI000006524216 Formulaire sans PJ FORM français
EPIC de recherche LEGISCTA000006137610 Formulaire sans PJ FORM français
EPA  
  • Formulaire +
  • justificatif législatif ou réglementaire de missions de recherche et développement.
FORM français
Organismes publics de recherche installés dans l'espace économique européen hors France  
  • Formulaire +
  • justificatif législatif ou réglementaire de mission de recherche et développement traduit en français.
FORM étranger
Centres hospitaliers universitaires ou régionaux (CHU/CHR) et institut hospitalo-universitaire LEGISCTA000006171464
  • Formulaire +
  • justificatif de convention avec CHU ou organismes de recherche
FORM français
Centre de lutte contre le cancer (CLCC) LEGISCTA000006171479 Formulaire sans PJ FORM français
CTI LEGISCTA000028617071 Formulaire sans PJ FORM français
GIP  
  • Formulaire
  • Fiche de présentation de l'opération de R&D retenue par l'organisme, incluant une présentation de l'organisme
  • Pour chaque chercher affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : photocopie des diplômes et CV
  • Document de type "Kbis" ou autre justificatif de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément

Démarche en ligne (DEL ORG)

 

Notice

Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés en France

LEGISCTA000006166563

BO n°28 2021

  • Formulaire
  • Justificatif que l''établissement délivre un diplôme conférant le grade de master.
FORM français
Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés dans l'espace économique européen hors France  
  • Formulaire +
  • justificatif législatif ou réglementaire de mission de recherche et développement traduit en français.
FORM étranger
ITA/ITAI LEGISCTA000006152709 Formulaire sans PJ FORM français
COMUE LEGISCTA000006166563 Formulaire sans PJ FORM français
Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole En cours
  • Formulaire
  • Fiche de présentation de l'opération de R&D retenue par l'organisme, incluant une présentation de l'organisme
  • Pour chaque chercher affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : photocopie des diplômes et CV
  • Document de type "Kbis" ou autre justificatif de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément

Démarche en ligne (DEL ORG)

 

Notice