Publié le

15.12.2021

Sommaire

Agréées d'office jusqu'au 31 décembre 2021

Demande d'agrément CIR pour les structures publiques ou assimilées

A compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, devront être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations de recherche qu’il leur confie.

Il résulte de cette harmonisation que les organismes publics ou assimilés jusqu’alors agréés d’office, en référence au d-1°-2°-7°-8°-9° de l’article 244 quater B du CGI doivent déposer une demande d’agrément auprès du MESRI.

Le tableau qui suit explicite comment adresser votre demande d’agrément, quelles pièces fournir et quel formulaire* utiliser.

(*) Attention : dans le formulaire, le "représentant de l'entreprise" doit être une personne joignable et en responsabilité de la demande d'agrément.

Type d'organisme Texte de référence Pièce à fournir Formulaire à renseigner
EPST LEGIARTI000006524216 Formulaire FORM français
EPIC de recherche LEGISCTA000006137610 Formulaire FORM français
EPA En cours
  • Formulaire
  • justificatif législatif ou réglementaire de missions de recherche et développement.
FORM français
Organismes publics de recherche installés dans l'espace économique européen hors France En cours Formulaire FORM étranger
Centres hospitaliers universitaires ou régionaux (CHU/CHR) et institut hospitalo-universitaire LEGISCTA000006171464 Formulaire FORM français
Centre de lutte contre le cancer (CLCC) LEGISCTA000006171479 Formulaire FORM français
CTI LEGISCTA000028617071 Formulaire FORM français
GIP En cours
  • Formulaire
  • Fiche de présentation de l'opération de R&D retenue par l'organisme, incluant une présentation de l'organisme
  • Pour chaque chercher affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : photocopie des diplômes et CV
  • Document de type "Kbis" ou autre justificatif de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément

Démarche en ligne (DEL ORG)

 

Notice

Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés en France

LEGISCTA000006166563

BO n°28 2021

  • Formulaire
  • Justificatif que l''établissement délivre un diplôme conférant le grade de master.
FORM français
Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés dans l'espace économique européen hors France En cours Formulaire FORM étranger
ITA/ITAI LEGISCTA000006152709 Formulaire FORM français
COMUE LEGISCTA000006166563 Formulaire FORM français
Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole En cours
  • Formulaire
  • Fiche de présentation de l'opération de R&D retenue par l'organisme, incluant une présentation de l'organisme
  • Pour chaque chercher affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : photocopie des diplômes et CV
  • Document de type "Kbis" ou autre justificatif de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément

Démarche en ligne (DEL ORG)

 

Notice