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Questions-réponses sur les enjeux du Brexit pour la Recherche et l'Innovation

Brexit FAQ ESRI© S.V.T.

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. Cette page présente les réponses aux questions les plus courantes concernant le Brexit en matière de recherche
 
 

A savoir :
Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l'Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit, et le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à l'issue de la période de transition prévue jusqu'au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l'accord de retrait garantit que, pendant l'année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises,afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l'accord de retrait et d'anticiper la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni, qui est actuellement en cours de négociation. Si les négociations aboutissent, elles permettront la conclusion et la ratification d'un accord sur la relation future applicable au 1er janvier 2021.

Publication : 21.10.2020
Quel est l'avenir des projets de recherche conduits avec des partenaires britanniques au titre du programme Horizon 2020 ?

Aucun impact : les conditions de participation resteront inchangées jusqu'à la fin des projets du programme Horizon 2020 (les derniers projets Horizon 2020 doivent s'achever en 2027 au plus tard) et ce, tant que le Royaume-Uni respectera ses engagements au titre de l'accord de retrait. Dans le cas contraire et quel que soit le stade du projet considéré, les participants britanniques perdront tout droit aux subventions au titre du programme qu'ils devront alors cesser de percevoir ou rembourser.

Sous quelles conditions les participants britanniques dans les projets du programme Horizon 2020 pourraient-ils continuer à recevoir des financements européens à compter de la date de retrait ?

Aucun impact : les conditions de participation resteront inchangées jusqu'à la fin des projets du programme Horizon 2020 (les derniers projets Horizon 2020 doivent s'achever en 2027 au plus tard) et ce, tant que le Royaume-Uni respectera ses engagements au titre de l'accord de retrait. Dans le cas contraire et quel que soit le stade du projet considéré, les participants britanniques perdront tout droit aux subventions au titre du programme qu'ils devront alors cesser de percevoir ou rembourser.

Je suis dans un consortium d’un projet Horizon 2020 avec des acteurs britanniques, où seuls trois pays sont représentés. Quelles seront les conséquences du BREXIT ?

Aucun impact : les conditions de participation resteront inchangées jusqu'à la fin des projets du programme Horizon 2020 (les derniers projets Horizon 2020 doivent s'achever en 2027 au plus tard) et ce, tant que le Royaume-Uni respectera ses engagements au titre de l'accord de retrait.

Dans le cas contraire, en revanche, et quel que soit le stade du projet considéré, les entités britanniques seront alors considérées comme issues d'un pays tiers non-associé au programme-cadre. Ces projets devront alors modifier la composition de leur consortium afin de respecter la condition selon laquelle chaque projet doit au moins comprendre trois entités indépendantes issues de trois États membres ou États tiers associés à Horizon 2020 différents et donc, procéder au remplacement d'un ou de plusieurs participants britanniques ou à l'inclusion de nouveaux partenaires permettant de remplir cette condition.

Que deviendront les projets Horizon 2020 en cours comprenant des entités britanniques dans le consortium ?

Aucun impact : les conditions de participation resteront inchangées jusqu'à la fin des projets du programme-cadre Horizon 2020 (les derniers projets Horizon 2020 doivent s'achever en 2027 au plus tard) et ce, tant que le Royaume-Uni respectera ses engagements au titre de l'accord de retrait. Dans le cas contraire et quel que soit le stade du projet considéré, les participants britanniques perdront tout droit aux subventions au titre du programme qu'ils devront alors cesser de percevoir ou rembourser.

Que deviendront les projets Horizon 2020 en cours coordonnés par des entités britanniques ?

Sauf décision contraire des membres du consortium ou de l'Union européenne pour faute ou intérêt légitime, constaté par avenant aux contrats applicables (contrat de subvention et accord de consortium), leur coordination par une entité britannique sera maintenue. Le choix de l'entité coordinatrice s'effectue notamment en considération de sa capacité à exécuter les tâches de coordination (notamment, à comprendre et maîtriser les règles européennes applicables), non de sa nationalité.

Quelle sera la place des acteurs de la recherche et de l’innovation du Royaume-Uni dans le cadre du futur programme Horizon Europe ?

Pendant la période de transition

non-applicable : la période de transition s'achève avant l'entrée en vigueur d'Horzon Europe.

A l'issue de la période de transition et si un accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est conclu

À partir de l'entrée en vigueur d'Horizon Europe et si l'Union européenne et le Royaume-Uni concluent un accord sur la relation future comprenant l'association à Horizon Europe du Royaume-Uni, ce dernier sera un « État associé » conformément aux dispositions 'actuellement en cours de négociation. Ce statut 'd'État associé ne confère a priori aucun pouvoir décisionnel dans les instances de comitologie ou d'experts mises en place par l'Union européenne (au mieux, observateur).

À l'issue de la période de transition et sans accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni (« no deal »)

À défaut d'accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ce dernier sera un « pays tiers » à Horizon Europe. Des entités britanniques pourraient participer au programme mais ne seront pas éligibles aux subventions de l'Union européenne. De plus, la participation d'une entité britannique ne permettra pas de satisfaire la condition des « 3 entités établies dans 3 États membres ou associés distincts ». Enfin, aucun droit ni obligation ne sera mis à la charge du Royaume-Uni, lequel ne pourra en aucun cas influer sur la politique ni la législation de l'Union européenne.

Comment seront financées les entités britanniques sous Horizon Europe ?

Pendant et après la période de transition

Non-applicable : la période de transition s'achève avant l'entrée en vigueur d'Horizon Europe.

À l'issue de la période de transition et si un accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est conclu

Si le Royaume-Uni signe et ratifie un accord sur la relation future avec l'Union européenne, comprenant son association à Horizon Europe, il sera alors un « État associé » conformément aux dispositions ' actuellement en cours de négociation.  Ses entités seront donc éligibles au financement de projets Horizon Europe, dans les limites prévues audit accord (notamment la possible exclusion de certaines parties du programme) ou sauf exception motivée par la préservation des intérêts de l'Union ou de ses États membres.

À l'issue de la période de transition et sans accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni (« no deal »)

À l'entrée en vigueur d'Horizon Europe, le Royaume-Uni sera un « pays tiers »'. Les entités britanniques pourront participer aux appels à projets mais ne seront pas éligibles au financement par l'Union européenne au titre d'Horizon Europe, sauf dérogations prévues par le programme de travail ou l'appel considéré. Elles pourront en revanche solliciter un financement auprès de leur(s) agence(s) de financement nationale(s), selon des conditions à déterminer par ces dernières.

Existera-t-il de nouveaux outils de collaboration bilatérale (France - Royaume-Uni) en recherche avec le Royaume-Uni ?

Le programme bilatéral franco-britannique Alliance a été relancé en 2018 dans le cadre du programme Hubert Curien. L'adoption d'autres programmes collaboratifs dépendra des relations bilatérales entre la France et le Royaume-Uni, actuellement en suspens dans l'attente de la finalisation des négociations sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Quelles règles s’appliqueront à des secteurs, à la circulation ou à la cession d’informations, biens ou services normalement régulés au niveau de l’Union européenne (transmission d’informations classifiées, contrôle des exportations ?

Pendant et après la période de transition

Aucun impact : les conditions prévues par le droit de l'Union européenne continueront de s'appliquer au Royaume-Uni, selon les modalités prévues par l'accord de retrait.

À l'issue de la période de transition et si un accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est conclu

La législation de l'Union européenne cessant de s'appliquer au Royaume-Uni, celui-ci sortira des systèmes et processus européens en la matière.
 

Si la conclusion entre l'Union européenne et le Royaume-Uni d'un accord sur la relation future le prévoit, le Royaume-Uni pourra y être réintégré, selon les modalités et conditions prévues par ledit accord sur la relation future.

À l'issue de la période de transition et sans accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni (« no deal »)

La législation de l'Union européenne cessant de s'appliquer au Royaume-Uni, celui-ci sortira des systèmes et processus européens en la matière, puisqu'État tiers à l'Union. Il sera alors soumis aux processus d'autorisation d'importation et d'échange applicables à cette catégorie d'États.

Publication : 21.10.2020
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