Le séjour de recherche
En l'absence de cadre juridique adapté, la convention de séjour de recherche est créée afin d'encadrer l'accueil des doctorants et des chercheurs étrangers bénéficiaires d'un financement et accueillis en France dans le cadre d'une mobilité.
Que dit la loi ?
L'article 12 précise les modalités d'accueil dans le cadre d'un séjour de recherche pour les doctorants et chercheurs étrangers.
- Objectif du séjour de recherche : participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d'un établissement d'accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d'enseignement.
- Les établissements d'accueil : les établissements publics d'enseignement supérieur / les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) / les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les fondations ayant pour activité principale la recherche publique.
- Personnes accueillies : les étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ; les chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d'un doctorat.
- Conditions d'accès : Les doctorants et les chercheurs étrangers doivent bénéficier d'une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.
- Procédure : une convention est signée entre le ou les établissements d'accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d'accueil. Elle définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
- Financement : L'établissement d'accueil peut verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce financement n'est pas considéré comme un salaire.
Le séjour de recherche fait l'objet d'une convention entre le ou les établissements d'accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d'accueil.
Pour les doctorants, la convention de séjour de recherche est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l'étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.
Pour les chercheurs, la convention est conclue pour une durée maximale d'un an.
Enjeux
- Renforcer l'attractivité de la France en matière de recherche et d'innovation.
- Développer des collaborations scientifiques entre établissements français et étrangers.
- Simplifier et améliorer l'accueil des étudiants étrangers inscrits en doctorat.
- Simplifier et faciliter l'obtention d'un titre de séjour adapté à leur situation.
- Assurer une couverture sociale complète au boursier étranger non inscrit dans un établissement français ou non salarié (assurance santé, rapatriement, responsabilité civile).
- Autoriser le versement d'un financement complémentaire au boursier étranger qui n'a pas le caractère de salaire.
Chiffres clés
- Les étudiants étrangers étudiant en France représentent plus de 40 % des effectifs en doctorat ce qui est supérieur à la moyenne dans l'OCDE (25 %) et dans l'Union européenne (21,7 %), mais inférieur à la Belgique (42%) ou au Royaume-Uni (43%).
- Le nombre total de doctorants en France est en baisse constante depuis 2012 : - 8 % entre 2012 et 2017.
