Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
Le crédit d’impôt recherche CIR est une aide de l'État, qui vise à soutenir les efforts financiers des entreprises en matière de R&D et d’innovation.
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions) peuvent bénéficier de ce soutien. Le crédit d'impôt innovation (C.I.I.) ne concernent que les P.M.E. au sens du droit communautaire.
Est considéré comme nouveau produit, un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Le CIR est simple à calculer.
Le CIR est imputé sur l’impôt à payer. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
Les entreprises suivantes peuvent demander à bénéficier du remboursement immédiat :
Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s’adresser au Service impôt entreprise (SIE) dont elles dépendent. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter, à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses éligibles qu’elles ont déclarées.
Les entreprises peuvent recourir à la procédure dite de rescrit fiscal, qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration fiscale, du ministère chargé de la recherche ou de l’A.N.R. sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D ou d’innovation. Les P.M.E. (C.A. < à 1,5 millions d'euros) peuvent demander une validation d'un montant plancher de leurs dépenses.
Le délai de réponse de l'administration est de 3 mois. A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur.
Par ailleurs, l'article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interroger de manière officielle l’administration en cours d'exercice ou dès le dépôt de sa déclaration.