Qu'est-ce qu'une J.E.I.?
Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs sous les conditions suivantes :
- être une P.M.E.
- employer moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou dispose d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
- avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré
- avoir moins de 8 ans (une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'à son 8e anniversaire).
- Être indépendante
- capital doit être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement...
- être réellement nouvelle
- la création ne doit pas être une concentration, une restructuration, une extension ou une reprise d'activité.
Les avantages d'une J.E.I.
L'entreprise peut bénéficier d'avantages jusqu'au terme de la 7e année qui suit celle de la création de l'entreprise :
- des allègements fiscaux
- l'exonération de charges sociales.
Les demandes d'avis préalable
Les entreprises peuvent obtenir auprès de l'administration fiscale uniquement un avis sur l'éligibilité de leur entreprise au dispositif de J.E.I.
Les entreprises ne peuvent pas saisir directement la D.R.R.T. Pays de la Loire pour qu'elle émette un avis sur leur dossier de J.E.I.
Le rôle de la D.R.R.T. Pays de la Loire
La D.R.R.T. expertise à la demande des services fiscaux les demandes d'avis préalables pour le statut de J.E.I.
L'expertise de la D.R.R.T. porte uniquement sur le caractère R&D des projets présentés par les entreprises selon les critères du dispositif fiscal CIR.
A cette fin, la D.R.R.T. peut faire appel à des experts scientifiques et techniques mandatés par le M.E.N.E.S.R.
Contact D.R.R.T. Pays de la Loire
