Si vous engagez des dépenses de recherche et de développement et si votre entreprise est créée depuis moins de 8 ans, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'allègements fiscaux grâce au statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.).
Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs sous les conditions suivantes :
L'entreprise peut bénéficier d'avantages jusqu'au terme de la 7e année qui suit celle de la création de l'entreprise :
Les entreprises peuvent obtenir auprès de l'administration fiscale uniquement un avis sur l'éligibilité de leur entreprise au dispositif de J.E.I.
Les entreprises ne peuvent pas saisir directement la D.R.R.T. Pays de la Loire pour qu'elle émette un avis sur leur dossier de J.E.I.
La D.R.R.T. expertise à la demande des services fiscaux les demandes d'avis préalables pour le statut de J.E.I.
L'expertise de la D.R.R.T. porte uniquement sur le caractère R&D des projets présentés par les entreprises selon les critères du dispositif fiscal CIR.
A cette fin, la D.R.R.T. peut faire appel à des experts scientifiques et techniques mandatés par le M.E.N.E.S.R.