Application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés

L'article L. 631-1 du code de l'éducation tel qu'il résulte de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants :

- prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;

- pose le principe selon lequel  peuvent être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants engagés dans ces études et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation (notamment dans le cadre de l'exercice du droit au remords) est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années dans la filière choisie à l'issue de la première année.

Les trois arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés par arrêtés en date du 3 janvier 2012 déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature.

La présente circulaire a pour objet de préciser l'organisation de la procédure retenue pour l'ensemble des passerelles. Je vous demande de bien vouloir la diffuser aux services concernés dans votre établissement.

I - Examen de la recevabilité des candidatures

Conformément aux dispositions réglementaires, les candidats doivent déposer leur dossier auprès de l'unité de formation et de recherche ou de la structure dispensant la formation de sage-femme au plus tard le 31 mars.

Après avoir classé les dossiers reçus en fonction de la procédure au titre de laquelle les candidats postulent (accès direct en deuxième année, accès en deuxième année dans le cadre de l'exercice du droit au remords, accès direct en troisième année), il vous appartient de vérifier la recevabilité de chaque candidature, selon les dispositions fixées par les arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés cités en objet. Cette vérification est impérative avant la transmission des dossiers au centre d'examen dont relève votre établissement.

A - Accès en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer le droit au remords

Cette passerelle est réservée aux étudiants qui regrettent le choix qu'ils ont effectué à l'issue des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales ou de la première année commune aux études de santé. Ils peuvent, s'ils sont retenus par le jury, être autorisés à se réorienter dans la filière à laquelle ils pouvaient initialement prétendre.

B - Accès direct en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Conformément à l'article 2 de l'arrêté, pour présenter sa candidature dans le cadre de cette procédure, il convient :

- soit d'être titulaire d'un des diplômes suivants :

« diplôme national de master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme des écoles de commerce conférant le grade de master, diplôme des instituts d'études politiques conférant le grade de master, titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre État de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur » ;

- soit, en vue d'une admission dans une filière différente de leur filière d'origine, de « justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année », étant entendu que, comme au point a, seule est recevable à ce titre la candidature des personnes ayant la qualité d'étudiant dans le cadre du cursus menant au diplôme d'État de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou du diplôme d'État de sage-femme.

Pour les diplômes des écoles de commerce conférant le grade de master, il conviendra de se reporter au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche spécial n° 2 du 15 mars 2012 qui recense les établissements dont les formations sont visées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et précise ceux qui confèrent le grade de master. Il conviendra toutefois de s'assurer des éventuelles modifications de cette liste résultant d'un nouvel arrêté, publié postérieurement à la date de la présente circulaire. Vous pouvez également consulter le site www.cefdg.fr.

S'agissant des diplômes délivrés par les instituts d'études politiques, seuls les « diplômes propres » visés par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 permettent à leurs titulaires de présenter leur candidature en vue de cette passerelle.

En ce qui concerne le dernier alinéa du même article - « soit justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année » - la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1) et désormais la première année commune aux études de santé (Paces) doivent être considérées comme étant la première année des études de sage-femme.

En application de l'article 3 de l'arrêté, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre prochain, l'une des exigences mentionnées à l'article 2, peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.

C - Accès direct en 3ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Pour vérifier la recevabilité des candidatures des personnes se prévalant d'un diplôme d'ingénieur, il vous appartient de vous reporter à l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans sa version en vigueur sur le site legifrance.gouv.fr. Il conviendra de s'assurer des éventuelles modifications de cette liste qui pourraient résulter d'un nouvel arrêté, publié postérieurement à la date de la présente circulaire.

La candidature des personnes titulaires d'un diplôme de médecin, de pharmacien, de chirurgien dentiste, de sage-femme ou de vétérinaire est recevable, dès lors que ce diplôme leur permet l'exercice de l'une de ces professions en France conformément aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat obtenu dans un autre État de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre peuvent également présenter leur candidature dans le cadre de la présente procédure.

En application de l'article 3 de l'arrêté, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre prochain, l'une des exigences mentionnées à l'article 2, doivent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.

II - Transmission des dossiers de candidature aux universités désignées comme centres d'examen

Après la vérification de leur recevabilité, les dossiers des candidats devront être transmis, dans les meilleurs délais possibles, et au plus tard à la date indiquée en annexe, au centre d'examen auquel votre établissement est rattaché, en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2012 organisant la procédure d'admission prévue par les arrêtés du 26 juillet 2010 précités.

Il est impératif, en vue de garantir l'égalité entre les candidats, de ne transmettre que les pièces exhaustivement listées dans le texte de référence. Toute pièce complémentaire sera à renvoyer au candidat, accompagnée d'une note lui en expliquant la raison.

Je vous demande, en outre, de bien vouloir adresser par courriel, au centre d'examen dont relève votre établissement :

- une liste alphabétique des candidats (pour les femmes mariées, le nom de naissance) par type de passerelle postulée :

. accès direct en deuxième année,

. accès en deuxième année dans le cadre de l'exercice du droit au remords,

. accès direct en troisième année,

comportant l'indication de la filière postulée.

Vous trouverez, en annexe de la présente circulaire l'adresse des différents centres d'examen auxquels il vous appartiendra d'adresser les dossiers.

III - Communication des résultats aux candidats 

À l'issue de la première phase de la procédure (examen des dossiers par le jury), les centres d'examen convoqueront les candidats retenus pour l'audition.

Les universités et structures dispensant la formation de sage-femme rattachées aux centres d'examen notifieront, quant à elles :

- les refus à l'issue de cette première phase de la sélection, puis à l'issue de la sélection finale opérée parmi les candidats auditionnés par le jury ;

- les autorisations d'inscription en 2ème ou 3ème année des candidats déclarés admis.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2012-0003 du 3 février 2012.