Élaboration et publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2026

Le Code du travail prévoit que le préfet de région assure la publication de deux listes relatives au solde de la taxe d’apprentissage :

• en application de l’article R. 6241-21 du Code du travail, le préfet de région arrête et publie la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région mentionnés aux 1° à 10° et 12°[1] de l'article L. 6241-5 du même Code, habilités à bénéficier des dépenses réellement exposées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du Code précité ;
• en application de l’article R. 6241-22 du Code du travail, le préfet de région publie la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du même Code.

Dans ce contexte, le préfet de région décide de l’organisation idoine pour établir les listes régionales officielles d’établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. L’habilitation accordée aux établissements est annuelle. Chaque candidat à l’inscription sur les listes régionales doit déposer chaque année un nouveau dossier de candidature.

Par ailleurs, un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de leur action au plan national en faveur de la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (13° de l’article L. 6241-5 du Code du travail).

1. Outils et organisation des services territoriaux pour l’élaboration des listes préfectorales

La plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage SOLTéA est l’outil unique pour l’instruction des demandes d’habilitation et l’élaboration des listes précitées. 

Chaque instructeur utilise un compte sur SOLTéA afin d’instruire les demandes d’habilitation déposées en ligne par les établissements pour l’année 2026 (primo-candidature ou demande de renouvellement). En fonction des candidatures recueillies, il demande des compléments ou des corrections aux établissements, émet un avis favorable ou défavorable pour chaque dossier déposé relevant de sa compétence.

La candidature pour l’inscription sur ces listes est réalisée directement sur SOLTéA : 

• les établissements candidats déposent en ligne les éléments attendus dans le cadre de l’instruction, qu’il appartient aux services préfectoraux de définir et de rendre publics en particulier via leurs sites Internet ;
• les instructeurs traitent en ligne les dossiers déposés par les établissements, via un portail dédié appelé Portail instructeurs. Des échanges peuvent demeurer à prévoir en dehors de la plateforme en cas de demande particulière.

Le préfet de région est responsable des modalités opérationnelles et de l’animation des travaux visant à l’élaboration de la liste des formations dispensées par les établissements, services, écoles ou établissements mentionnés aux 1° à 6°, 7° à 10° et 12°[2] de l'article L. 6241-5 du Code du travail. Il réunit l’ensemble des services concernés pour l’élaboration de cette liste et les accompagne tout au long de la campagne :

• en organisant et coordonnant les travaux interservices (État et Région) sur le portail instructeurs de SOLTéA ;
• en transmettant aux instructeurs les outils diffusés à cet effet par les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : guide « utilisateurs » du portail « instructeurs » (joint en annexe), guide « utilisateur » du portail « établissement », liens vers les foires aux questions (FAQ) ;
• en assurant la relation avec les services support de la CDC. 

Le président du conseil régional est responsable des modalités opérationnelles visant à l’élaboration de la liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du Code du travail, à partir de SOLTéA. 

Conformément aux dispositions de l’article R. 6241-23 du Code du travail, les deux listes susmentionnées font l'objet d'un avis du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'Orientation Professionnelle (Crefop).Vous veillerez donc à prévoir la consultation de cette instance dans le calendrier des travaux. 

2. L’utilisation de SOLTéA dans les procédures locales d’habilitation

Les établissements candidats à l’habilitation (première habilitation ou renouvellement) doivent déposer un dossier sur SOLTéA. Cela consiste à renseigner ou mettre à jour les informations relatives à l’établissement et à joindre les pièces justificatives requises par le service instructeur. 

SOLTéA permet de centraliser l’ensemble des dossiers dématérialisés, de garantir une traçabilité, d’automatiser certains contrôles (Siret et RNCP actifs) et de préétablir les listes d’établissements habilités. 

Les coordonnateurs régionaux (Sgar ou direction régionale [cheffe de file] sur cette thématique) ont accès à une plateforme collaborative dénommée Next sur laquelle sont déposées l’ensemble des informations utiles à l’utilisation de SOLTéA dans le cadre de l’instruction des dossiers des candidats à l’habilitation au titre de 2026.

Aucune décision d’habilitation individuelle n’est rendue via SOLTéA. Seule la publication des arrêtés préfectoraux fixant les listes officielles d’établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage constitue une décision d’habilitation ou un refus d’habilitation, et marque le point de départ du délai de recours.

La procédure et les modalités d’instruction des dossiers de candidature sont définis par le préfet de région en tenant compte de plusieurs points de vigilance listés ci-après.

3. Points de vigilance pour l'élaboration des listes préfectorales 

En matière d’instruction des demandes d’habilitation, vous veillerez tout particulièrement : 

• au respect des conditions d’éligibilité cumulatives prévues au 1° de l’article L. 6241-4 du Code du travail s’agissant des formations initiales technologiques et professionnelles, à savoir : 
  • a) elles doivent conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. À cet effet, il est nécessaire de systématiquement vérifier le caractère actif d’un Code RNCP. La validité de l’enregistrement au RNCP de chaque certification doit s’apprécier à la date du 31 décembre 2025, pour les listes 2026. Les formations conduisant au diplôme du baccalauréat technologique ne peuvent être inscrites sur les listes ;
  • b) elles doivent être dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l’article L. 813‑9 du Code rural et de la pêche maritime.

Les actions de formation continue ainsi que les formations en alternance ne sont pas éligibles au solde de la taxe d’apprentissage visé à l’article L. 6241-2-1 du Code du travail.

Tout organisme de formation est inscrit sur les listes officielles au regard d’une ou plusieurs formations habilitées selon les critères mentionnés supra Ainsi, aucun organisme de formation ne peut être habilité sans formation associée. Pour autant, les employeurs peuvent flécher soit au niveau formation, soit au niveau établissement, soit au niveau formation et établissement.

• À l’appréciation de la notion de groupement mentionnée aux 3° et 5° de l’article L. 6241-5 du Code du travail :

La candidature de ces groupements doit être étudiée au regard de leur capacité à produire les pièces justificatives établissant, d’une part, qu’ils ont bien qualité pour représenter le ou les établissements dont ils se prévalent et, d’autre part, qu’ils disposent d’un mandat ou d’une délégation d’attribution du solde de la taxe d’apprentissage à leur bénéfice établie par les établissements dont ils se prévalent.

Par ailleurs, parmi les pièces justificatives requises pour l’instruction d’une demande concernant un groupement, devront figurer un récapitulatif de l’ensemble des versements effectués aux établissements que le groupement est autorisé à représenter sur la plateforme, au titre du solde de la taxe d’apprentissage l’année précédente ainsi qu’un récapitulatif des actions mises en place par les établissements avec les fonds perçus. Si les récapitulatifs fournis font apparaître une anomalie par rapport aux règles applicables aux groupements énoncées dans l’instruction, les préfets en feront part au groupement concerné et solliciteront ses observations sur cette anomalie ainsi que sur les moyens qui seront mis en œuvre pour que le groupement respecte les règles applicables dans le cadre du renouvellement demandé.

Enfin, ces groupements et les établissements qu’ils représentent ne doivent en aucun cas être inscrits sur les listes simultanément. 

À titre d’exemple :

• Un campus des métiers et des qualifications (CMQ) ne peut pas être habilité comme établissement bénéficiaire dès lors que les établissements qu’il représente sont eux-mêmes inscrits sur les listes régionales.
• Si un groupement et les établissements qu’il représente déposent des demandes d’habilitation distinctes, en indiquant collecter le solde de la taxe d’apprentissage au titre de formations différentes, il n’est pas possible de valider les demandes : seule la demande du groupement peut être validée, ou celles des établissements bénéficiaires, mais pas les deux.

Ainsi, si l’ensemble des formations dispensées par un établissement sont rattachées au groupement : soit l’établissement qui dispense ces formations ne figure pas sur les listes ; soit l’établissement figure sur les listes au titre des formations dispensées mais pas le groupement.

• En outre, pour qu’un groupement soit habilité, il ne doit être constitué que d’établissements qui remplissent eux-mêmes les conditions pour être candidats pour être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
• Un établissement ne doit pas être habilité de manière simultanée sur une liste régionale et sur la liste nationale, notamment par la consultation de l’arrêté interministériel annuel fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour 2026.

Également il est rappelé que :

• S’agissant des établissements d’enseignement privés mentionnés aux 2°, 5° et 7° de l’article L. 6241-5, seuls peuvent être habilités les établissements à but non lucratif.
• Seuls les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnées au 4° de l’article L. 6241-5 sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes […] (cf. article L. 711-17 du Code de commerce). 
• En cas de demande d’une même entité à la fois à l’échelon régional et local, (exemple : les établissements de France Travail), il est demandé d’inscrire la ou les directions régionales en tant qu’organisme principal et de mentionner les agences départementales en tant que composantes secondaires sur les listes préfectorales.
• Les habilitations sont accordées au niveau du Siret principal de l’établissement : les établissements secondaires, les campus, les antennes territoriales, les composantes peuvent apparaître sur la plateforme, en tant que composantes de l’établissement principal.
• Les habilitations sont accordées à la maille Siret (siège social de l’établissement).

Enfin, il convient de rappeler que, les centres de formation d’apprentis ne peuvent être inscrits sur aucune des listes régionales prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du Code du travail. Conformément au 1° de l’article L. 6241-4, en effet, les actions de formation continue ainsi que les formations en apprentissage ne sont pas éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. Les centres de formation d’apprentis peuvent uniquement bénéficier, en vertu du 2° de l’article L. 6241-4 du Code du travail, de subventions versées sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

4. La communication

Au-delà de SOLTéA, vous veillerez à communiquer largement sur les modalités de candidature (pièces justificatives attendues par exemple) et sur la procédure d’habilitation (dates, modalités d’instruction, etc.) définie à votre niveau afin de garantir transparence, neutralité et égalité de traitement des usagers au sein de votre région. Vous êtes invités à tenir à jour la page concernée du site Internet de la préfecture de région. Vous pouvez vous appuyer sur la communication réalisée au niveau national par le ministère de l’Éducation nationale : ici.

Vous veillerez à indiquer sur le site Internet de la préfecture de région les voies et délais de recours relatifs à la procédure d’habilitation, afin que les établissements puissent en prendre connaissance dès le dépôt de leur dossier de candidature.

Afin de permettre le bon déroulement de la campagne de collecte de la taxe d’apprentissage, la publication des arrêtés préfectoraux doit intervenir sur le site Internet de la préfecture de région.

5. La publication des listes régionales fixées par arrêtés préfectoraux

Les arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du Code du travail sont publiés au recueil des actes administratifs. Le conseil régional est associé par le préfet de région aux travaux de publication de la liste qu’il établit en application de l’article R. 6241-22 du Code du travail.

Nous vous invitons également à mentionner les voies et délais de recours dans les arrêtés préfectoraux précités.

Une fois publiées, les listes régionales sont transmises par mail à : 

• la direction générale de l’enseignement scolaire (ta.listesregionales@education.gouv.fr) ;
• la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (dgefp.mpfq@emploi.gouv.fr) ;
• la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (soltea-dgesip@enseignementsup.gouv.fr)