Sanctions disciplinaires

Monsieur XXX

N° 1809

Décision du 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 

Le directeur de l’Institut d’études politiques de Paris a engagé, le 8 novembre 2023, contre Monsieur XXX, professeur agrégé hors-classe d’histoire géographie affecté à l’Institut d’études politiques de Paris, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son établissement ;

Par une décision du 2 avril 2024, la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants de l’Institut d’études politiques de Paris a sanctionné Monsieur XXX d’un blâme ;

Par une requête en appel du 23 mai 2024 enregistrée au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) statuant en matière disciplinaire le 11 juin 2024, Monsieur XXX demande au Cneser statuant en matière disciplinaire d’annuler cette décision ;

Par un mémoire du 9 décembre 2025, Monsieur XXX, représenté par maître Louis Le Foyer De Costil indique se désister purement et simplement de l’appel qu’il a porté devant la juridiction ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2, et R. 232-35 ;

Considérant ce qui suit :

• aux termes de l’article R. 232-35 du Code de l’éducation, « le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Cneser statuant en matière disciplinaire ou entachées d’une irrecevabilité manifeste et constater qu’il n’y a pas lieu à statuer » ; 
• aux termes du mémoire du 9 décembre 2025, Monsieur XXX indique se désister de l’appel qu’il a formé ;
• ce désistement est pur et simple ; 
• rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

Décide

Article 1 – Il est donné acte à Monsieur XXX du désistement de l’appel qu’il a formé contre la décision du 2 avril 2024 de la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants de l’Institut d’études politiques de Paris.

Article 2 – Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au directeur de l’Institut d’études politiques de Paris, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris le 11 décembre 2025,

Le président,
Christophe Devys

Le greffier en chef,
Éric Mourou

Monsieur XXX

N° 1849

Décision du 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 

Le président de l’université Paris Nanterre a engagé, le 31 mai 2024, contre Monsieur XXX, professeur des universités affecté à l’UFR de sciences sociales et administration de l’université Paris Nanterre, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de son établissement ;

Par une requête datée du 5 juin 2024, le président de l’université Paris Nanterre a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) statuant en matière disciplinaire le dépaysement de ce dossier devant la section disciplinaire d’un autre établissement ;

Par un courrier daté du 28 juin 2024, Monsieur XXX a également demandé au Cneser statuant en matière disciplinaire le dépaysement de ce dossier devant la section disciplinaire d’un autre établissement ;

Par une décision rendue le 2 octobre 2024, le Cneser statuant en matière disciplinaire a renvoyé la connaissance de ce dossier devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université ;

Par une décision du 25 juin 2025, la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université a infligé à Monsieur XXX, la sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée de dix-huit mois, avec privation de la moitié du traitement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel. La décision a été notifiée à Monsieur XXX par courrier recommandé qu’il a réceptionné le 21 juillet 2025 ;

Par une requête du 1^er septembre 2025, Monsieur XXX, représenté par maître Théo Clerc, a demandé au Cneser statuant en matière disciplinaire d’annuler la décision rendue le 25 juin 2025 par la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université et de prononcer sa relaxe ;

Par une requête en sursis à exécution adressée au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 26 novembre 2025, maître Théo Clerc, aux intérêts de Monsieur XXX, demande au Cneser statuant en matière disciplinaire de suspendre l’exécution de cette même décision rendue le 25 juin 2025 par la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2, R. 232-33, R. 232-34 et R. 232-35 ;

Considérant ce qui suit :

• aux termes de l’article R. 232-35 du Code de l’éducation, « le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Cneser statuant en matière disciplinaire ou entachées d’une irrecevabilité manifeste et constater qu’il n’y a pas lieu à statuer » ;
• aux termes de l’article R. 232-34 du Code de l’éducation, « la demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. la demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens » ;

• la demande de sursis à exécution présentée par Monsieur XXX, qui n’était pas jointe à l’appel, a été déposée au-delà du délai d’appel de deux mois à compter de la notification de la décision de première instance, prévu à l’article R. 712-43 du Code de l’éducation. elle est ainsi manifestement irrecevable ;

   

Décide

Article 1 – La demande de sursis à exécution sollicitée par Monsieur XXX est rejetée.

Article 2 – Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l’université Paris Nanterre, à la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Paris le 11 décembre 2025,

Le président,
Christophe Devys

Le greffier en chef,
Éric Mourou