La circulaire du 25 septembre 2019 relative aux modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d’État par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rappelle que les diplômes délivrés en partenariat international sont régis par les articles D. 613-17 et suivants du code de l'éducation. Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers.
Les diplômes en partenariat international sont délivrés par les chefs d'établissement sur proposition conforme des jurys. Le diplôme conjoint délivré est reconnu de plein droit en France. Il doit également être reconnu dans le ou les pays partenaires selon les termes de la convention signée entre les établissements. Dans ce cas, un parchemin unique est délivré si les établissements acceptent que le modèle français soit retenu, sinon, chaque établissement délivre son parchemin.
Pour le doctorat, le partenariat international répond à un formalisme plus précis. Seule la co-tutelle est possible. Lors de la révision des textes relatifs à la formation doctorale, représentant le 3e volet du cadre national des formations, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche avait comme objectif de garantir aux doctorants une formation de très haut niveau ainsi qu'une meilleure reconnaissance nationale et internationale de leur diplôme.
L'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat a ainsi fusionné et modifié l'ensemble des textes relatifs au doctorat, dont l'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle de thèse.
L'objectif du MESRI et de l'ensemble des partenaires concernés a été de consolider les acquis et les avancées des textes antérieurs, en s'alignant sur les standards internationaux, plus spécifiquement les recommandations de la commission européenne. Il s'agissait de réaffirmer ainsi le caractère unique du doctorat comme diplôme du plus haut niveau de l'enseignement supérieur tout en favorisant l'ouverture à l'international et les thèses en cotutelles.
En effet, le rapprochement de la formation doctorale française avec les standards internationaux facilite sa visibilité à l'international ainsi que les mobilités entrantes ou sortantes de doctorants, jeunes chercheurs ou chercheurs plus confirmés.
La cotutelle de thèse fixe des règles précises pour la mise en œuvre et le déroulement des thèses en cotutelle. Elle précise notamment que la cotutelle est organisée entre l'établissement d'enseignement supérieur français accrédité à délivrer le doctorat et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers, bénéficiant dans leur pays des mêmes prérogatives par le biais d'une convention.
Cette convention, signée par les directeurs de thèse et le doctorant, précise les conditions de l'alternance des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants. Elle précise notamment :
- L'intitulé de la thèse, le nom du directeur de thèse, de l'étudiant, la dénomination des établissements d'enseignement supérieur contractants et la nature du diplôme préparé ;
- La langue dans laquelle est rédigée la thèse ; lorsque cette langue n'est pas le français, la rédaction est complétée par un résumé substantiel en langue française ;
- Les modalités de reconnaissance des activités de formations effectuées dans l'un ou l'autre des établissements d'enseignement supérieur ;
- Les modalités de règlement des droits de scolarité conformément aux dispositions pédagogiques retenues, sans que le doctorant puisse être contraint à acquitter les droits dans plusieurs établissements simultanément ;
- Les conditions de prise en charge de la couverture sociale ainsi que les conditions d'hébergement et les aides financières dont le doctorant peut bénéficier pour assurer sa mobilité.
Le doctorant effectue ses travaux sous la responsabilité, dans chacun des pays concernés, d'un directeur de thèse qui exerce ses fonctions d'encadrement en collaboration avec le ou les autres directeurs de thèse. Enfin, la thèse donne lieu à une soutenance unique.
