Publié le 11.06.2021

Sommaire

FAQ : Profession réglementée de psychologue

Questions et réponses concernant le cursus, l'accès au titre de psychologue notamment pour les détenteurs de diplômes étrangers, le traitement du dossier de demande, le rôle du ministère, etc.

  • L'accès à la profession de psychologue est réglementée en France par l'article 44 de la loi du 25 juillet 2005 portant diverses dispositions d'ordre social. En application de ce texte, ont le droit de faire usage du titre de psychologue, les personnes titulaires des diplômes dont la liste est fixée par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

    Les modalités de réalisation du stage sont précisées par l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par ce décret. Ces textes sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr

    Ainsi, les étudiants récemment diplômés en France doivent justifier d'une licence en psychologie, et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel supervisé d'au moins 500 heures.

  • Non, les attestations délivrées par le centre ENIC-NARIC indiquent le nombre d'années d'études nécessaires pour obtenir le diplôme présenté. Pour exercer la profession de psychologue en France, il vous faut une décision favorable délivrée par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Elle vous permettra d'obtenir un numéro d'enregistrement sur le registre ADELI des professionnels de santé, auprès de l'agence régionale de santé compétente. 

  • Non, la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers s'applique à tous les pays, sans exception.

  • Non, la poursuite d'études est une procédure indépendante de celle permettant d'obtenir l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. Pour vous inscrire, vous devez contacter directement une des universités délivrant le diplôme de master mention psychologie. Vous devez terminer votre master en psychologie avant de déposer une demande auprès de notre service pour faire reconnaître votre diplôme de premier cycle.

  • Il n'existe pas d'équivalences réglementaires entre diplômes français et étrangers. La commission d'experts examine le contenu de la formation suivie à l'étranger. Elle se prononce sur des parcours terminés et validés.

  • Non. Un même diplôme peut correspondre à des contenus de formation variables dans le temps et d’une université à une autre. C’est pourquoi la commission d’experts examine chaque dossier au cas par cas. 

    Les décisions que nous rendons après avis de la commission d’experts ne sont jamais un non définitif. Lorsqu’une décision est défavorable, nous invitons le demandeur à s’adresser à une université française afin de compléter sa formation ou de valider un stage.

    Si vous ne souhaitez pas utiliser la procédure ministérielle de reconnaissance des diplômes étrangers, vous pouvez vous adresser au département de psychologie de l’université de votre choix afin de valider le(s) diplôme(s) français requis : licence mention psychologie et/ou master dans une mention en psychologie comportant un stage professionnel de 500h. La procédure de validation des acquis (de l’expérience ou des études supérieures) pourra vous permettre, sur décision de l’université, d’être dispensé de tout ou partie de la formation.

  • Le ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ne tient pas un registre des formations en psychologie à travers le monde. Il n’a, en effet, pas vocation à prodiguer des conseils en vue d’une poursuite d’étude. 

    Sachez qu’en France, seuls les établissements publics sont autorisés à porter la dénomination "université". Il en va différemment dans d’autres pays.Si vous envisagez une poursuite d’études en master de psychologie dans un pays étranger et si l’accès à la profession de psychologue y est réglementé, il est recommandé de vérifier que ce diplôme vous permettrait d’exercer dans ce pays. Vous avez même tout intérêt à acquérir une expérience professionnelle dans des fonctions de psychologue dans ce pays.

  • Non, car le titre de psychologue est un titre unique en France, il n'existe pas de titre par spécialité. Dès lors que vous avez obtenu une décision d'équivalence délivrée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, vous pouvez exercer dans tous les domaines de la psychologie.

  • Oui. En effet, pour exercer en France, la réglementation exige de justifier d'une licence en psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel supervisé d'au moins 500 heures.

  • Non, la procédure est la même pour tous. Votre dossier sera traité dans un délai raisonnable dès lors qu’il est complet. Vous devez donc veiller à le compléter rigoureusement pour éviter des demandes de compléments d’information que nous pourrions vous adresser.

    Vous n’êtes pas autorisé(e) à exercer tant que vous n’avez pas reçu de décision favorable délivrée par le ministère de l’enseignement supérieur et que vous n’avez pas de numéro ADELI.

    L’usurpation du titre de psychologue est un délit puni des peines prévues par l’article 433-17 du code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

  • Non, la procédure est la même pour un exercice temporaire ou occasionnel que pour un établissement.

  • Non. L’accès à la profession de psychologue est réglementé. La procédure de reconnaissance des diplômes étrangers pour faire usage professionnel du titre de psychologue n’est pas une formalité. Vous n’êtes pas autorisé à exercer tant que vous n’avez pas reçu de décision favorable et que vous n’avez pas de numéro ADELI.

    L’usurpation du titre de psychologue est un délit puni des peines prévues par l’article 433-17 du code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

  • La décision est prise par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, après avis de la commission chargée d'émettre un avis sur le niveau scientifique des diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue (prévue à l'article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue).

  • Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant sa composition, la commission comprend de neuf à dix-huit membres, dont deux-tiers d'enseignants-chercheurs en psychologie et un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Elle est présidée par un enseignant-chercheur choisi par l'ensemble de ses membres.

  • La commission vérifie que le contenu de la formation suivie à l'étranger est équivalent au contenu de la formation exigée en France pour faire usage du titre de psychologue. Cette expertise porte sur l'ensemble des enseignements suivis, sur le mémoire de recherche et sur le(s) stage(s).

  • La commission vérifie que le(s) stage(s) réalisé(s) à l'étranger sont conformes aux exigences de la réglementation française fixées par l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Ce texte est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr.

    Les stages doivent avoir un caractère professionnel et avoir été validés dans un cadre universitaire. Les stages en laboratoire relèvent du domaine de la recherche, ils n'ont pas un caractère professionnel. Une convention de stage est signée avant le stage, elle ne prouve pas que le stage a été réalisé, ni validé. Une attestation de validation de stage doit préciser le volume horaire, la nature des fonctions exercées et les conditions d'encadrement. Un exercice professionnel attesté peut, le cas échéant, compenser un volume de stage insuffisant.

  • L'ensemble du dossier est à transmettre numérisé en deux étapes :

    • Vous devez remplir électroniquement le formulaire de demande de reconnaissance de diplôme étranger pour exercer la profession de psychologue en France, puis le numériser et l'envoyer par courriel à l'adresse : commissionpsy@collaboratif-dne.fr.
    • Après réception du lien envoyé sur votre messagerie, vous devez, dans un délai de 30 jours, déposer chaque pièce de votre dossier après l'avoir numérotée, en respectant l'ordre indiqué sur la dernière page de la procédure de dépôt.

     

    Les originaux des traductions en langue française par un traducteur assermenté pourront vous être demandés. Le cas échéant, vous devrez les envoyer par voie postale ; ils vous seront ensuite retournés. Vous recevrez un accusé de réception de notre part puis, lorsque votre dossier aura été instruit, un nouveau mail qui vous indiquera la date de passage en commission.

  • Oui, tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en langue française selon les modalités précisées sur le formulaire de demande (traduction par un traducteur assermenté le cas échéant).

  • Le lieu de résidence du traducteur assermenté est indifférent. L'apostille n'est pas demandée.

  • Non, vous devez indiquer l’intitulé de chaque diplôme tel qu’il est inscrit sur le parchemin. Par exemple, les termes "Bachelor of Arts" ou "Licenciada" doivent être inscrits en italique : Bachelor of Arts et Licenciada.

    Les intitulés des diplômes belges de Candidature, de Bachelier, de Licence ne doivent pas être modifiés. 

    S’agissant des diplômes français qui ne sont plus délivrés, vous devez indiquer leur intitulé sans le modifier. Ainsi, une maîtrise, un DEA ou un DESS ne sont pas des diplômes de master. 

  • Lorsque l'accès à la profession de psychologue est réglementé, une autorisation individuelle est nécessaire pour exercer. Il est dans votre intérêt de fournir cette autorisation individuelle afin de prouver que vous êtes un professionnel en mobilité.  En effet, la procédure de reconnaissance peut vous être plus favorable s'il existe une différence entre la formation que vous avez suivie et celle exigée en France

    De plus, si vous avez une expérience professionnelle de psychologue attestée dans le pays de délivrance du diplôme ou dans un autre Etat-membre de l'Union européenne ou en Suisse, vous devez joindre les attestations d'employeurs à condition qu'elles précisent les dates de début et de fin et la durée (temps plein ou temps partiel) de l'exercice ainsi que la nature des fonctions exercées.

  • Sous réserve que vous apportiez la preuve de la validation de votre master mention psychologie délivré en France, vous êtes dispensé de joindre l’autorisation d’exercice dans le pays de délivrance du diplôme, demandée au point 7 du formulaire, et la page de couverture, la table des matières et le résumé du mémoire de recherche, demandés au point 8.

    En revanche, vous devez joindre, si vous en disposez, l’attestation de validation du stage professionnel permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, conforme au modèle annexé à l’arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

  • Vous devez nous envoyer toutes les pièces qu'il vous est possible de rassembler. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un document, par exemple si vous ne disposez que d'une attestation de réussite à un diplôme et non du parchemin en bonne et due forme, vous devez en expliquer les raisons dans une lettre à Monsieur le Président de la commission des psychologues étrangers, à joindre à votre dossier. Cette lettre doit être synthétique et tenir sur une page.

  • Il est, en effet, dans votre intérêt de l’indiquer lors de la phase d’instruction administrative, voire de le joindre en accord avec la gestionnaire de votre dossier.

  • Oui, quelle que soit la date de délivrance de votre diplôme, vous devez joindre votre mémoire de recherche en anglais.

  • La procédure de reconnaissance des diplômes étrangers n'est ni automatique, ni instantanée. Les dossiers sont instruits par ordre d'arrivée. L'instruction des dossiers consiste à examiner la recevabilité de votre demande et à vérifier que toutes les pièces demandées ont été fournies.

    La commission se réunit une fois par trimestre. L'instruction des dossiers est close bien avant, afin de laisser le temps aux experts d'étudier les dossiers et parce qu'il y a une  limite au nombre de dossiers que la commission peut examiner.

    Vous êtes informé individuellement de la date de passage de votre dossier en commission. Après la réunion de la commission, il faut compter un délai de quinze jours ouvrables pour l'envoi des notifications. Néanmoins, si, à la demande de la commission, une recherche de complément d'information doit être effectuée, un délai supplémentaire peut être nécessaire.

  • Il appartient à l'université de décider si elle vous inscrit en première ou en deuxième année de master. Il ne vous est pas demandé de valider le diplôme. En revanche, l'inscription à l'université engendre des frais. Si vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire, vous pouvez demander un entretien avec un responsable de formation.

  • Il n'existe pas de diplôme de master 2, le diplôme de master valide un cycle de deux années (M1+M2). La procédure de validation des acquis pourra vous permettre, sur décision de l'université, d'être dispensé de tout ou partie de la formation en première année, voire d'une partie de la formation en seconde année.

    Le parchemin est le même, quelles que soient les modalités d'obtention : contrôle continu, contrôle terminal, validation des acquis de l'expérience (VAE), validation des études supérieures (VES).

  • Non. En France, seuls les établissements publics sont autorisés à porter la dénomination "université" et à organiser un cursus conduisant à la délivrance d’un master, mention en psychologie. 

  • Vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, soit adresser un recours gracieux à Monsieur le chef du département des formations des cycles master et doctorat, soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.

    Un recours gracieux est une lettre présentant vos arguments en faveur d'une révision de la décision, confirmés, le cas échéant, par des justificatifs numérotés, joints à votre demande. Nous connaissons déjà votre dossier, vous ne devez envoyer que des éléments nécessaires à votre démonstration.

  • Non, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ne délivre pas d'équivalence pour des diplômes français. Vous devez vous adresser à une université afin d'obtenir les diplômes requis.

  • L’accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes titulaires des diplômes mentionnés dans le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, disponible sur www.legifrance.gouv.fr.

    Le doctorat en psychologie ne figure pas dans cette liste et le diplôme de master en psychologie ne suffit pas pour exercer en France. 

    Vous devez donc acquérir une licence en psychologie et un master mention psychologie comportant un stage professionnel d’au moins 500 heures validé dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 mai 2006, disponible sur www.legifrance.gouv.fr.

    De la même façon que le diplôme de licence valide un cycle de trois années de formation, le diplôme de master valide un cycle de deux années de formation. Il n’existe pas de diplôme de master 2.

    La procédure de validation des acquis (validation des acquis de l’expérience, VAE, ou validation des études supérieures, VES) pourra vous permettre, sur décision de l’université, d’être dispensée de tout ou partie de la formation en licence, voire en master.

  • Vous devez d’abord vérifier que vous avez transmis l’ensemble des justificatifs demandés sur le formulaire. 

    Les dossiers incomplets perdent leur place dans le file d’attente. Lorsque vous complétez votre dossier, il est considéré comme un nouveau dossier. L’adresse commissionpsy@collaboratif-dne.fr est réservée au dépôt des dossiers. 

    Pour poser une question relative à votre dossier, vous pouvez :

    • écrire à : commissiondespsychologues@enseignementsup.gouv.fr ;
    • téléphoner au 01 55 55 55 10 à l’occasion des permanences organisées aux jours et horaires suivants : mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h, mercredi de 9h à 12h et vendredi de 9h à 12h.

    Sachez, néanmoins, que les personnes qui répondent à cette adresse et à ce numéro ne sont en charge que de l’étude de recevabilité des dossiers. Elles ne sont ni des psychologues, ni des enseignants-chercheurs en psychologie et ne peuvent donc pas répondre à des questions sur le contenu des formations en psychologie, ni conseiller des étudiants en cours d’études.