FAQ : Statut National d'Étudiant-Entrepreneur

Le Statut National d'Étudiant-Entrepreneur est individuel. Il est délivré à la personne, pas au projet.

OUI. Chaque personne dépose son dossier individuel de demande de Statut National Étudiant-Entrepreneur et indique sur ce dossier qu'elle fait partie d'une équipe projet. Les dossiers  seront ainsi instruits en même temps par le Pépite afin que le même traitement soit réservé aux différents membres de l'équipe.

OUI. Le Statut National Étudiant-Entrepreneur est accessible après le baccalauréat à tous les étudiants ou jeunes bacheliers. Le statut peut être obtenu tout au long  du parcours dans l'enseignement supérieur et même après la diplomation.

OUI. Les alternants ou apprentis sont éligibles au Statut National Étudiant-Entrepreneur. En revanche, certains avantages octroyés par le statut ne sont pas compatibles avec l'activité salariée (ex : substitution du stage). Ayant un contrat de travail, l'étudiant doit informer son employeur et son tuteur pédagogique de sa démarche.

OUI. Le statut est délivré à tout étudiant qui satisfait aux conditions d'éligibilité sans aucune discrimination du fait notamment de sa nationalité, de son âge, son sexe ou de son handicap. 

Cf. la circulaire du 9 juin 2021 relative au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur.

OUI. Il n’y a pas de mesures restrictives pour les doctorants. . Il est cependant conseillé de vérifier les obligations de services hebdomadaires liés à votre contrat doctoral, mais une fois le service effectué (à partir de la 1608^e  heure), le doctorant est libre de se consacrer à une autre activité. Il est important de bien informer votre centre de recherche et votre école doctorale.

OUI. Le statut est ouvert à tous les porteurs de projets que ce soit dans le cadre de création ou de reprise d'activité.

OUI. Pour obtenir le Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, il sera obligatoire de vous inscrire au D2E (Diplôme Étudiant- Entrepreneur). L’inscription au D2E sera alors obligatoire pour obtenir le statut national d’étudiant entrepreneur (Cf. questions de la rubrique D2E de la FAQ). Ce statut donne permet l’accès aux prestations d’accompagnement (mentorat et formations, notamment) mises en place par les Pépite pour faciliter la réalisation du projet (mentorat et formations, notamment). En revanche, juridiquement le SNEE n’ira pas à l’encontre des règles du droit du travail relatives à votre situation.

NON. Le Statut National d’Etudiant-Entrepreneur peut être délivré à tout âge. Il n'y a pas de limite d'âge.

Sur la page du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, vous devez cliquer sur le lien "Obtenir le statut étudiant-entrepreneur" et remplir le dossier de candidature en ligne. Toutes les indications sur la procédure y sont détaillées.

Suivez les étapes :

• Créer votre compte sur la plateforme et valider sa création à partir du mail de confirmation reçu.
• Compléter votre dossier de candidature et valider ce dernier : vous recevrez un mail de convocation du Pépite pour présenter votre projet devant le Comité d’Engagement.
• Présenter votre projet devant le Comité d’engagement : le résultat de votre présentation vous sera communiqué par mail par le Comité d'engagement.

Deux cas de figure possibles suite aux résultats :

• Vous êtes accepté : vous êtes informé par un mail du Pépite des modalités de démarrage de l’accompagnement.
• Le statut ne vous a pas accordé : vous prenez en compte l’avis du Comité d’Engagement reçu par mail pour retravailler votre projet.

Vous pouvez renouveler votre candidature soit :

• la même année universitaire en actualisant votre dossier sur la plateforme et en demandant l’accord du Pépite par mail pour une présentation devant un nouveau comité d’engagement ;
• l'année universitaire suivante en vous connectant avec les mêmes identifiants et en actualisant votre dossier.
   

Cela arrive parfois, il vous faut envoyer un mail à contact-etudiantentrepreneur@enseignementsup.gouv.fr avec l’adresse mail saisie lors de la création du compte afin qu’un lien de validation vous soit renvoyé.

NON, les Pépite sont automatiquement attribués en fonction de la localisation de l'établissement d’enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrits ou de votre lieu de résidence si vous êtes déjà jeune diplômé.

OUI. Les candidatures sont ouvertes dans la plupart des Pépite tout au long de l’année, mais avec des comités d’engagement dont les dates varient. Il est recommandé de s’inscrire même si les candidatures sont closes, afin d’être invité par le Pépite à présenter votre projet sur le premier comité d’engagement disponible.

OUI, vous pouvez re-candidater au Statut étudiant entrepreneur. Vous devez retravailler votre projet en tenant compte de l’avis du 1^er Comité d’engagement et actualiser votre dossier sur la plateforme. 
Vous pouvez renouveler votre candidature soit :

• la même année universitaire en actualisant votre dossier sur la plateforme et en demandant l’accord du Pépite par mail pour une présentation devant un nouveau comité d’engagement ;
• l’année universitaire suivante en vous connectant avec les mêmes identifiants et en actualisant votre dossier identifiant de connexion.

OUI. La procédure prévoit la possibilité de transfert d’un Pépite à l’autre dans certains cas. Vous pouvez formuler votre demande auprès du Pépite que vous voulez intégrer en précisant les motifs qui vous conduisent à demander un transfert de dossier. S’il peut vous accueillir, le Pépite demandé se tournera vers votre Pépite actuel pour qu’il lui transfère votre dossier.

OUI. Le Statut National Étudiant-Entrepreneur peut être délivré au-delà de 28 ans. Il n'y a pas de limite d'âge.

NON. Le Statut National Étudiant-Entrepreneur peut-être délivré également à ceux qui n'ont pas encore créé et qui sont en phase de lancement de leur projet. C'est le comité d'engagement du Pépite qui instruit les demandes et en apprécie l'éligibilité.

NON. Le Statut National Étudiant-Entrepreneur est gratuit. En revanche, l'inscription au Diplôme Étudiant-Entrepreneur (D2E) est payante.

Le Statut National Étudiant-Entrepreneur est valable pour une année universitaire (septembre-septembre).

OUI. Le statut est renouvelable sans limite prédéfinie mais ce n’est pas automatique. Le Pépite examinera la demande de renouvellement au regard de l’engagement du porteur de projet et de son implication dans les activités proposées par le Pépite.

OUI. Le statut a une durée de validité limitée à un an. Il faut donc refaire une nouvelle demande à chaque fois que l'on souhaite en bénéficier une année supplémentaire. Cette nouvelle demande est soumise au comité d'engagement du Pépite qui se réserve le droit de la refuser s'il la juge infondée.

Il n'y a pas de limites pré-définies. Le Pépite, en concertation avec le porteur de projet, traitera des situations où le renouvellement peut être pertinent.

Le bénéficiaire du Statut National d’Étudiant-Entrepreneur doit s’engager personnellement à respecter les règles et modalités liées à l’attribution du statut d’étudiant entrepreneur fixées par son Pépite au nom du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et notamment : 

• informer ses référents de ses démarches, échecs, réussites dans le but d'avancer conjointement, et de permettre à l'accompagnateur d'adapter ses conseils à l'évolution de la situation ;
• mettre tout en œuvre pour faire avancer ou développer son projet ;
• informer son responsable pédagogique de sa formation s’il est en cours d’étude ;
• respecter la confidentialité concernant les projets des autres étudiants-entrepreneurs du Pépite.

En cas de non-respect de ces règles par un étudiant-entrepreneur, le statut pourrait lui être retiré ou ne pas être renouvelé.

OUI. Les Pépite accueillent et renseignent toute personne intéressée par la création ou reprise d'activité, mais ne mettent en place un accompagnement que pour celles qui ont le Statut National Étudiant-Entrepreneur.

L’Etudiant-Entrepreneur bénéficie d’un accompagnement par un tuteur académique ou/et un mentor (chef d’entreprise, structure d’accompagnement) pour vous guider, vous conseiller tout au long de l’année dans la conception et de développement de votre projet.

OUI. L’obtention du statut national étudiant-entrepreneur permet au détenteur de substituer au stage ou au PFE (projet de fin d’étude) un travail sur son projet entrepreneurial. Quel que soit l’établissement dans lequel l’étudiant-entrepreneur est inscrit, cette disposition est applicable partout. Il est important de bien valider cette démarche avec le Pépite et le responsable pédagogique de votre établissement.

OUI. Vous avez la possibilité de faire la demande à votre responsable de formation de substituer à votre stage une période dédiée à votre projet entrepreneurial sous statut étudiant-entrepreneur. Votre responsable pédagogique jugera de la pertinence de cette substitution au regard des objectifs pédagogiques du stage professionnalisant.

NON. Lorsque le Pépite a validé le fait que vous puissiez substituer votre stage obligatoire pour travailler sur votre projet entrepreneurial, vous ne relevez plus de la réglementation sur les stages puisque vous n’en n’effectuerez pas. Par conséquent il n’y a pas lieu d’établir de convention. En revanche, à la demande de votre établissement, il peut être proposé un contrat pédagogique dans lequel seront reprécisées la période dévolue à votre projet professionnel et les modalités de notation de votre travail (en ECTS en lieu et place du rapport de stage). 

NON. On ne parle pas de dispense, mais de possibilité de substitution pour travailler sur son projet entrepreneurial. Cette possibilité, qui n'est par définition pas une obligation, est offerte aux étudiants-entrepreneurs qui le souhaitent après validation de leur Pépite et du responsable pédagogique de votre formation.

NON. Aucune rémunération ou indemnisation de quelque nature qu'elle soit n'est prévue. Le fait que vous travaillez pour la construction de votre projet professionnel ne peut pas vous ouvrir de droit quelconque.

OUI, si vous êtes protégé par une garantie contre les accidents de la vie.

NON. La réglementation n’autorise pas l’accueil du stagiaire dans sa propre structure.

Le Statut National d’Étudiant-Entrepreneur permet un accès à une année de césure. Vous devez en faire la demande auprès de votre établissement. 

Informations sur la césure

OUI. Vous pouvez déposer une demande de bourse sur critères sociaux auprès du CROUS de l’académie de votre lieu de formation dès lors que vous remplissez les conditions de droit commun prévues par la réglementation et notamment préparer un D2E. Informations sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

NON. Le Statut National d'Étudiant-Entrepreneur n'ouvre pas automatiquement droit à une bourse. Pour pouvoir bénéficier d'une bourse, l'étudiant entrepreneur doit avoir au préalable déposé une demande de bourse auprès du CROUS de l'académie de son lieu de formation, remplir les conditions de droit commun prévues par la réglementation et notamment préparer un D2E.

Le D2E est ouvert à toute personne ayant a minima le baccalauréat (premier diplôme universitaire) ou équivalent, qui souhaite conduire un projet entrepreneurial de quelque nature qu'il soit (reprise d'activité, création de nouvelles activités, etc.).

Le D2E est accessible du bac au doctorat et ouvert :

• aux titulaires du SNEE en cours d'études qui souhaitent approfondir leurs connaissances et leurs compétences en entrepreneuriat en complément de leur cursus principal ;
• aux diplômés qui ne sont plus inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui veulent acquérir les compétences utiles à leur projet entrepreneurial ;
• aux personnes relevant de la formation continue qui veulent acquérir les compétences utiles à leur projet entrepreneurial.

NON. Pour pouvoir postuler dans un D2E, il faut déjà avoir le Statut National Étudiant-Entrepreneur. Il faut en faire la demande via la plateforme nationale.

• NON. Si vous êtes étudiant en cursus initial, vous vous inscrivez auprès du Pépite de rattachement de votre établissement.
• OUI. Si vous êtes diplômé, vous avez le choix de votre Pépite et de l'inscription dans le D2E qui lui est rattaché.

• NON. Si vous êtes étudiant en cursus initial. L'inscription au D2E est facultative. Elle est fortement recommandée selon la nature et l'envergure du projet entrepreneurial notamment pour protéger l'étudiant afin de pouvoir le former le cas échéant et faciliter une validation d'acquis dans le diplôme de formation initiale. C'est le comité d'engagement du Pépite qui oriente vers le D2E.
• OUI. Si vous êtes diplômé, l'inscription au D2E est obligatoire afin de retrouver le statut étudiant.

OUI. Le D2E est ouvert à tous les porteurs de projets quel que soit le statut juridique envisagé ou déjà établi de leur structure.

Les règles concernant le statut d’auditeur libre sont définies par chaque université. Veuillez consulter le statut d’auditeur libre de l’université dispensant ce D2E afin de connaître l’accès ou pas à ce diplôme universitaire Etudiant Entrepreneur.

OUI. Il n’y a pas d’incompatibilité à travailler et à se réinscrire dans une formation de l’enseignement supérieur. Attention, toutefois l’inscription au D2E sous-tend que vous consacrerez beaucoup de temps et d’énergie à la construction et réalisation de votre projet entrepreneurial et il peut être difficile de concilier cet investissement avec une autre activité professionnelle.

OUI. L'inscription au D2E est ouverte à tous, sous réserves de satisfaire aux critères de motivation et de cohérence essentiels pour conduire un projet entrepreneurial. Le comité d'engagement du Pépite sélectionne les candidats au D2E.

NON. Le D2E peut être inscrit dans le PPAE (projet personnalisé de retour à l’emploi) ce qui a pour effet notamment de maintenir les droits à indemnisation. Si le demandeur d’emploi bénéficie de l’ARE (aide de retour à l’emploi), il percevra alors à la place l’AREF (allocation d’aide au retour à l’emploi-formation).

Rapprochez-vous de Pôle Emploi pour personnaliser votre demande. 

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles indique que les élèves, étudiants et stagiaires ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Cependant, il est possible sous réserve d’une dérogation attribuée par le département, de continuer à bénéficier du RSA et de suivre le D2E. Veuillez-vous rapprocher de votre interlocuteur habituel concernant votre RSA.

La formation est organisée sur une année académique et son régime d’examen ne prévoit aucune forme de rattrapage pour son évaluation.

OUI. L’étudiant entrepreneur peut demander à son Pépite de prolonger la durée de sa formation en D2E et de réaliser ce dernier en 2 ans au lieu d’une année. L’étudiant entrepreneur peut en faire la demande en cours d’année ou à l’issue de cette dernière. 

Ce n’est pas un droit mais une possibilité, c’est au Pépite et au responsable pédagogique d’examiner la demande et de juger s’il y a lieu d’accorder ce délai supplémentaire. Si ce dernier lui est accordé, l’étudiant entrepreneur devra demander le renouvellement de son statut d’étudiant entrepreneur et se réinscrire au D2E pour la 2^e année.

Cette prolongation ne peut être accorder qu’une seule fois.

NON. Vous avez validé le D2E l’année précédente donc vous ne pouvez pas postuler une nouvelle fois au D2E.

L’inscription au D2E est payante. Son coût est fixé par l’établissement d’enseignement supérieur qui le dispense.

OUI, sous réserve d'en faire la demande en raison de leur situation personnelle et d'être âgés de moins de 28 ans  au 1^er septembre de l'année de formation supérieure.

NON. Le régime étudiant de sécurité sociale a disparu à la rentrée 2019-2020. La démarche annuelle d'affiliation n'est plus nécessaire et il n’y a plus de frais de cotisation étudiant à payer. 
Cependant, vous avez toujours le choix entre prendre une mutuelle étudiante ou celle de vos parents ou tout autre organisme complémentaire.

Les boursiers sont susceptibles d'être exonérés des droits d'inscription au D2E. Pour plus de précision, il convient de se rapprocher du service de la scolarité de votre établissement d'inscription.

OUI. Le D2E appartient à la catégorie des diplômes propres aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ayant fait l'objet d'une habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux (Cf. Circulaire annuelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale). Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1^ère demande de bourse (au 1^er septembre de l'année des études). À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Aucune limité d’âge n’est toutefois opposable à un étudiant atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

OUI, sous réserve de respecter les conditions rappelées à la question ci-dessus et ne pas avoir consommé la totalité des droits à bourse prévus par la réglementation.

OUI, sous réserve que la formation respecte la réglementation relative au stage et que le responsable pédagogique du D2E l’autorise au regard de la nature du stage et de l’organisme d’accueil.

Plus d'informations dans le guide des stages

OUI. Vous devez vous rapprocher de la mission handicap de votre établissement. Elle examinera vos besoins et mettra en place différents aménagements de cursus et/ou d’examens personnalisés destinés à compenser votre handicap. 

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