Index égalité professionnelle 2024

L’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (codifié aux articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique) a renforcé les obligations des employeurs publics en matière de mesure des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Cet article a instauré l’obligation pour les départements ministériels gérant au moins cinquante agents de publier, chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer. Deux décrets
du 5 décembre 2023 ont précisé les modalités d’application de cette réforme.

L’index égalité professionnelle se présente sous la forme d’une note sur 100 points avec une cible minimum à atteindre de 75 points. Il comprend six indicateurs assortis d’une pondération et d‘un barème :

• Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires et contractuels comptent pour la moitié de la note (50 points),
• Les écarts de taux de promotion de corps et de grade comptent pour 30 points dans la note
• Et les écarts de représentation des femmes et des hommes parmi les plus hautes rémunérations pour 20 points.

Les éléments de rémunération retenus portent sur le traitement indiciaire, les primes et les indemnités à l’exception de celles liées à un exercice à l’étranger ou spécifiques à l’outre-mer.

Au titre de l’année 2024, l’index égalité professionnelle ministériel atteint le score de 91 points sur 100. Il est supérieur au minimum attendu de 75 points sur 100.