Remise du rapport annuel 2025 du Comité éthique et scientifique de Parcoursup et Mon Master

Conformément à la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) et à l’arrêté publié au Journal officiel de la République le 9 juin 2024, le Comité éthique et scientifique de Parcoursup et Mon Master (CESPM) a remis le 13 avril à Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, son rapport annuel sur la plateforme de préinscription Parcoursup et sur la plateforme de candidature Mon Master. Ce rapport a également été transmis au Parlement.

Le Comité veille, par ses analyses et recommandations, au bon fonctionnement de l’accès des étudiants au premier et au deuxième cycle d’études supérieures.

Depuis sa création, le CESPM a construit ses analyses à partir de quatre notions-clés :

• mesurer l’efficacité du système au regard des objectifs fixés par la loi ;
• s’assurer de la transparence des procédures, qui se doivent d’être lisibles et compréhensibles par tous ;
• garantir l’équité de traitement des dossiers de candidature ;
• et enfin, veiller à la sécurité et la sûreté de l’ensemble des processus qui reposent tous à la fois sur un système informatique et sur une chaîne de responsabilités humaines.

Cette année encore, le CESPM a ancré sa méthodologie dans une trilogie d’études de cas autour d’un territoire (la région Grand-Est), d’une population particulière (les bacheliers professionnels) et d’un type de formation (l’apprentissage dans l’enseignement supérieur). Le Comité s’est aussi penché sur l’offre de formations présente sur Parcoursup et sur Mon Master en interrogeant la question de l’attractivité, ancrée depuis longtemps, des masters de psychologie et de droit.

Après des nombreuses auditions menées auprès des acteurs de terrain, le Comité en a tiré une réflexion en sept chapitres.

Le premier chapitre revient sur le fonctionnement de Parcoursup et sur ses évolutions depuis sa création il y a huit ans. C’est aussi l’occasion de dresser un tableau d’ensemble représentatif, à défaut d’être exhaustif, des transformations de l’enseignement supérieur à travers ce que révèlent les données collectées sur les huit millions de candidatures sur Parcoursup depuis 2018.

Le deuxième chapitre s’intéresse à Parcoursup et à Mon Master qui, s’ils sont de formidables catalogues des formations de l’enseignement supérieures existantes en France, peuvent, par les effets de l’ordonnancement des résultats de recherche ou de la visibilité et de l’équité d’accès à l’information sur les formations recherchées, avoir une influence sur les choix d’orientation des jeunes.

Le troisième chapitre porte sur la région Grand-Est. Dans les divers rapports du CESPM, ce focus annuel sur une région particulière sert à analyser, au plus près possible des usagers, les problématiques liées à la présence des formations de l’enseignement supérieur dans un territoire, notamment celle de la mobilité dans l’accès aux études supérieur et à leur poursuite.

Dans le quatrième chapitre, le Comité a poursuivi ses analyses sur le devenir, à l’échelle nationale, des bacheliers professionnels confrontés au choix de la poursuite d’études ou de l’insertion professionnelle en post-baccalauréat.

L’apprentissage est l’objet du cinquième chapitre. Le Comité fait le constat, à travers l’analyse de l’offre de formations et de leurs modalités de recrutement, qu’à la suite de la réforme de 2018, le paysage de l’apprentissage dans le supérieur était particulièrement concurrentiel et libéralisé, avec des outils de contrôle et de régulation qui demeurent insuffisants.

Les deux derniers chapitres de ce rapport sont consacrés à des réflexions spécifiques au master.

À travers le succès des masters de droit et de psychologie, le sixième chapitre revient sur l’articulation entre le passage au LMD et l’insertion sur le marché du travail des étudiants titulaires d’un master de droit ou de psychologie.

Enfin, le septième chapitre concerne une spécificité française : la procédure de saisine du recteur pour l’entrée en master.

De ces témoignages et de ces analyses documentaires, le CESPM en a dégagé une série de recommandations détaillée ci-dessous :

Liste des recommandations du comité

1. Rééquilibrer l’offre de formation en Île-de-France en développant les formations professionnalisantes, notamment les BUT.
2. Publier le code - ou, a minima, une spécification - de la partie des plateformes Parcoursup et Mon Master en charge de fournir le classement des résultats, ainsi qu’une documentation complète des facteurs de classement, des règles de départage et des paramètres influençant l’ordre d’affichage.
3. Prioriser le couplage de Parcoursup et Mon Master aux progiciels de scolarité des formations du supérieur pour préremplir et fiabiliser les données (cursus, notes, crédits, diplomation), et réduire les pièces redondantes et les saisies manuelles. Cela doit être fait sans nuire aux candidats (par exemple, en reprise d’étude) dont le profil ne permet pas une telle remontée des notes et dont les parcours doivent aussi être pris en compte.
4. Imposer à chaque formation ayant participé à la campagne précédente de Parcoursup et Mon Master de fournir un rapport d'analyse des candidatures de l’année précédente pour chaque formation, avec pénalisation des formations ne respectant pas cette obligation.
5. Mettre en place une remontée systématique des informations sur les contrats d’apprentissage signés afin notamment de pouvoir fournir aux candidats des indicateurs réalistes leur permettant d’estimer la probabilité de conclure un contrat d’apprentissage au sein de cette formation, en fonction de leurs profils.
6. Valoriser les statistiques des campagnes Mon Master pour fournir aux étudiants des indicateurs contextualisés de débouchés des mentions de licence en termes de mentions de master, et de sélectivité des mentions de master en termes de mentions de licence d’origine (et éventuellement des titulaires d’autres types de diplômes). Utiliser ces mêmes statistiques, ainsi que les prérequis pédagogiques des masters, pour guider les rectorats dans le cadre de la procédure de saisine.
7. Identifier les territoires à enjeux où se pose fortement la question de l’accessibilité à l’enseignement supérieur pour mieux répondre à leurs difficultés spécifiques en matière de transports et logements étudiants. Mieux tenir compte de la distance géographique aux formations supérieures pour le calcul des bourses et des aides aux étudiants.
8. Développer plus systématiquement la dynamique, entre eux, des projets « Dispositifs Territoriaux pour l’Orientation vers les études supérieures » (DTO, Programme d’Investissements d’avenir, volet 3) sur le plan régional et national. En diffuser les bonnes pratiques et les outils qui fonctionnent sans attendre le bilan final en 2030-2031.
9. S’inspirer du contrôle en cours de formation du baccalauréat professionnel pour créer un contrôle continu standardisé des autres baccalauréats afin de disposer de notes harmonisées dans les dossiers Parcoursup.
10. Supprimer tous les quotas académiques supplémentaires de bacheliers technologiques dans les BTS.
11. Rapprocher les BTS des lycées professionnels et des lycées polyvalents. Réinstaurer de véritables lycées professionnels des métiers, insérés dans leur tissu économique.
12. Donner une réalité à la formation tout au long de la vie en raisonnant en parcours et non pas seulement en orientation après le baccalauréat et en considérer qu’un parcours peut comprendre des allers-retours entre formation et emploi.
13. Rendre visibles, dans les recherches de formations par apprentissage sur Parcoursup celles qui ne l’organisent qu’à partir de la 2^e ou 3^e année en plus de celles qui commencent dès la première année.
14. Améliorer la qualité, la fiabilité et l’actualisation des informations disponibles dans le catalogue national des formations par apprentissage en développant l’articulation entre Parcoursup et les outils informatiques des CARIF-OREF et en y répertoriant l’ensemble des masters ouverts à l’apprentissage dans les mêmes conditions d’inscription et de visibilité que les autres formations.
15. Mettre rapidement en place les procédures d’habilitations des CFA à préparer les BTS prévues dans le cadre du plan de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle du ministère de l’Éducation nationale. Dans cette attente, amplifier les contrôles pédagogiques sur les formations de BTS par apprentissage, en ciblant, le cas échéant celles proposées par des CFA nouvellement créés et plaider pour qu’une réflexion soit conduite afin d’étendre les contrôles pédagogiques à l’ensemble des formations du supérieur, diplômantes ou non.
16. Assouplir certaines contraintes pesant sur les recrutements en apprentissage dans Mon Master, par exemple en permettant de signer un contrat plus tôt, au fil de l’eau et en affichant une capacité intégrant du surbooking.
17. Concernant les masters de droit :
    - appeler davantage de candidats à la lumière du taux d’accès des années précédentes pour les formations qui ne remplissent pas lors de la phase principale ;
    - convenir entre les enseignants de licence et de master d’une présentation des dossiers de candidature selon un référentiel commun de compétences, ce qui permettrait aux formations à la fois de mieux spécifier les compétences exigées et de mieux, et au plus vite, les évaluer, et aux étudiants de mieux orienter leurs candidatures et de mieux choisir leurs vœux.
18. Concernant les masters de psychologie :
    - mener une réflexion globale sur les métiers de niveau bac+3 touchant à la psychologie comme parcours de réussite en associant les pouvoirs publics, les enseignants et les professionnels du secteur dans le sillage de la Grande cause nationale 2025 dédiée à la santé mentale. Cette réflexion pourrait faire émerger des formations transverses et s’inspirer d’exemples européens comme celui des assistants en psychologie en Belgique ;
    - faire évoluer le cadre réglementaire des stages en sollicitant les pouvoirs publics afin d’en assurer la rémunération et la reconnaissance de l’encadrement ;
    - mieux informer dès l’enseignement secondaire sur les exigences des formations de psychologie, notamment à travers l’intervention d’enseignants de licence, et par l’instauration dans Parcoursup d’un questionnaire d’auto-évaluation préalable à la formulation de tout vœu en psychologie.
19. Travailler dans le temps long à résorber progressivement les causes profondes de la saisine, grâce en particulier à la multiplication des passerelles entre formations, au développement de la formation tout au long de la vie et des filières professionnalisées à bac+3 , à une meilleure répartition de certains masters et parcours sur le territoire, à un accroissement du soutien à la mobilité étudiante des étudiants et enfin à un renforcement de l’information-orientation des étudiants tout au long du premier cycle des études supérieures.
20. À défaut de pouvoir supprimer la procédure de saisine, la transformer profondément en confiant officiellement l’examen des dossiers de saisine éligibles aux CA2CES qui fonctionneraient ainsi partout sur le modèle des CAES de Parcoursup.
21. Revoir le calendrier de saisine pour que les commissions mixtes universités-rectorats puissent se tenir approximativement entre le 20 août et le 5 septembre et examiner toutes les solutions techniques permettant d’accélérer la procédure de saisine, une fois celle-ci lancée.
22. Passer de 15 vœux possibles au niveau des mentions à 20 au niveau des parcours (hors apprentissage) et limiter au maximum les places vacantes dans les masters à l’issue de la phase complémentaire grâce à une meilleure gestion des classements et des appels.