Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Brevet de technicien supérieur

Définition et conditions de délivrance des spécialités relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur : modification

NOR : MENS1609317A
arrêté du 14-4-2016 - J.O. du 11-5-2016
MENESR - DGESIP A1-2


Vu code de l’éducation, notamment articles D. 643-1 à D. 643-35 ; code du travail, notamment article R. 233-13-31 ; arrêté du 31-7-1998 ; arrêté du 7-9-2000 ; arrêtés du 23-6-2011 ; arrêté du 10-2-2014 ; arrêté du 26-2-2014 ; arrêté du 16-2-2016 ; avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 9-2-2011 ; avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 5-12-2014 ; avis du Cneser du 14-3-2016 ; avis du CSE du 25-3-2016

Article 1 - Les candidats à l'obtention du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et du brevet de technicien supérieur « constructions métalliques » doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies dans les annexes 4 et 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied.

Les candidats à l'obtention d'un des brevets de technicien supérieur susvisés, à l'exception de ceux qui sont cités au précédent alinéa, doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies à l'annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à l'utilisation des échafaudages de pied.

 

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2018.

 

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 14 avril 2016


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
La chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
Rachel-Marie Pradeilles-Duval

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