Bulletin officiel n°27 du 24 août 2017

Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Tableau d'avancement

Accès à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeur de l'Ensam - année 2017

NOR : ESRH1722079N
note de service n° 2017-138 du 11-7-2017
MESRI - DGRH A2-2


Texte adressé aux présidentes et présidents d'université-directrices et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers d'université

Comme je vous l'indiquais par note de service n° 118 en date du 1er juin 2017, les décrets n° 2017-852 (titre VI, chapitre II) et n° 2017-853 du 6 mai 2017 (chapitre V) transposent, notamment aux professeurs de l'Ensam, les mesures du protocole « Parcours professionnel, carrières et rémunérations ».

Vous trouverez joint à ce courrier une fiche récapitulative de ces mesures.

Parmi celles-ci figure la création, au 1er septembre 2017, d'un nouvel échelon exceptionnel contingenté au sommet de la hors classe, ouvrant l'accès à la hors échelle B.

La présente note a pour objet de vous préciser les personnels concernés (I) et les modalités d'accès à ce nouvel échelon contingenté (II).

I - Personnels concernés

Conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, peuvent être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe du corps des professeurs de l'Ensam, les professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, quel que soit leur établissement d'affectation, ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs au plus tard le 31 décembre 2017 dans celui-ci pour les promotions à attribuer au titre de l'année 2017, et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines.

II - Modalités d'accès à l'échelon exceptionnel

Les dossiers des candidats à cet échelon seront examinés par la commission administrative paritaire au regard des critères suivants : outre la qualité du dossier et leur investissement dans l'établissement, leur classement par ce dernier, l'âge, le diplôme et l'expérience professionnelle.

Vous inviterez tous les agents promouvables à faire parvenir tous éléments et pièces justificatives (curriculum vitae, liste des titres, travaux, publications, etc.) afin de faciliter l'examen de leur dossier par la CAPN en vue de l'inscription au tableau d'avancement (voir annexe ci-jointe).

Il vous appartiendra ensuite de revêtir l'annexe ci-jointe de votre avis et d'établir un rapport détaillé pour chaque agent promouvable qui a constitué un dossier.

Vous veillerez à ce que tous les dossiers qui vous sont remis soient classés par ordre préférentiel. Pour élaborer ce classement, je ne verrais que des avantages à ce que vous recueilliez tous avis que vous jugerez utiles.

Au terme de la montée en charge, l'alimentation de cet échelon spécial dépendra uniquement du départ des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers hors classe détenteurs de cet échelon, faisant valoir leurs droits à la retraite. J'attire donc votre attention sur l'impact de l'âge des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers hors classe nommés à l'échelon exceptionnel quant aux possibilités ultérieures d'accès à cet échelon.

Les dossiers ainsi remplis seront transmis par envoi groupé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Département DGRH A2-2 - 72, rue Regnault - 75243 Paris cedex 13 au plus tard le vendredi 27 octobre 2017.


Pour la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

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