Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

Dispositions relatives aux épreuves

NOR : ESRS1900135A
arrêté du 13-2-2019
MESRI - DGESIP A1-3


Vu Code de l’éducation, notamment articles D. 123-12 et suivants ; décret n° 2012-432 du 30-3-2012 modifié ; arrêté du 28 mars 2014 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables 07-11-2018 (vote électronique) et du Cneser du 13-11-2018

I - Dispositions générales

Article 1 - La liste des épreuves correspondant aux différentes unités d'enseignement (UE) du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est fixée comme suit :

 

Épreuve n° 1 : Fondamentaux du droit ;

Épreuve n° 2 : Droit des sociétés et des groupements d'affaires ;

Épreuve n° 3 : Droit social ;

Épreuve n° 4 : Droit fiscal ;

Épreuve n° 5 : Économie contemporaine ;

Épreuve n° 6 : Finance d'entreprise ;

Épreuve n° 7 : Management ;

Épreuve n° 8 : Systèmes d'information de gestion ;

Épreuve n° 9 : Comptabilité ;

Épreuve n° 10 : Comptabilité approfondie ;

Épreuve n° 11 : Contrôle de gestion ;

Épreuve n° 12 : Anglais des affaires ;

Épreuve n° 13 : Communication professionnelle ;

Épreuve n° 14 (facultative) : Langue vivante étrangère.

 

Article 2 - La liste des épreuves correspondant aux différentes UE du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) est fixée comme suit :

 

Épreuve n° 1 : Gestion juridique, fiscale et sociale ;

Épreuve n° 2 : Finance ;

Épreuve n° 3 : Management et contrôle de gestion ;

Épreuve n° 4 : Comptabilité et audit ;

Épreuve n° 5 : Management des systèmes d'information ;

Épreuve n° 6 : Anglais des affaires ; 

Épreuve n° 7 : Mémoire ;

Épreuve n° 8 (facultative) : Langue vivante étrangère.

 

Article 3 - Le DCG et le DSCG prévus aux articles 45 et 49 du décret du 30 mars 2012 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à 6 sur 20.

Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme :

- conservent, durant les huit sessions suivant son attribution, la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Au-delà, la note n'est plus conservée ;

- peuvent conserver pour compensation ultérieure, durant les huit sessions suivant son  attribution, la note obtenue à chacune des épreuves pour laquelle ils ont eu au moins 6 sur 20 et moins de 10 sur 20; Au-delà, la note n'est plus conservée. La réinscription aux épreuves concernées annule automatiquement cette note.

Pour une session donnée, la moyenne générale est calculée en fonction des notes conservées et de celles nouvellement acquises.

En ce qui concerne l'épreuve facultative de chacun des deux diplômes, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 s'ajoutent au total des points servant au calcul de la moyenne générale, sous réserve d'avoir passé au moins quatre épreuves à un niveau de diplôme donné.

 

Article 4 - Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 47 et 51 du décret du 30 mars 2012 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.

 

Article 5 - Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de Gestion juridique, fiscale et sociale et de Comptabilité et audit du DSCG.

 

Article 6 - Les épreuves qui font l'objet d'une validation en application des articles 48 et 52 du décret du 30 mars 2012 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.

 

Article 7 - Des crédits européens sont associés à chaque épreuve. Ils sont définitivement acquis dès lors que le candidat a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve concernée.

Les dispenses d'épreuves obtenues en application des articles 47 et 51 du décret du 30 mars 2012 susvisé ne confèrent pas les crédits européens correspondants.

La validation d'épreuves en application des articles 48 et 52 du décret du 30 mars 2012 susvisé confère les crédits européens correspondants.

L'obtention du DCG ou du DSCG confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme, soit respectivement 180 et 120 crédits européens

 

Article 8 - Outre les titres et diplômes visés à l'article 45 du décret du 30 mars 2012 susvisé, permettent de se présenter aux épreuves du DCG :

- les diplômes homologués niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

- les diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles ou enregistrés aux niveaux 4, 5, 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article D. 6113-19 du Code du travail.

 

Article 9 - Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objets du présent arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des notes entre les deux correcteurs.

La commission d'examen pour l'épreuve de Communication professionnelle du DCG est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel.

La commission d'examen pour l'épreuve d'Anglais des affaires du DSCG est composée de deux enseignants dont au moins un professeur d'anglais.

La commission d'examen pour l'épreuve de Mémoire du DSCG est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel. Le sujet de mémoire soutenu doit faire l'objet d'un agrément préalable délivré par un enseignant-chercheur sur la base d'une notice présentant le sujet, la problématique, la méthodologie, un projet de plan détaillé et les principales sources bibliographiques.

 

Article 10 - La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du DCG, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :

Épreuve n° 1 : Fondamentaux du droit

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 2 : Droit des sociétés et des groupements d'affaires

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 3 : Droit social

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 4 : Droit fiscal

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 5 : Économie contemporaine

Nature : épreuve écrite portant sur l'analyse d'un dossier documentaire et une question problématisée.

Durée : 4 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 6 : Finance d'entreprise

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques avec, le cas échéant, une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 7 : Management

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations relatives à une ou plusieurs organisations permettant la réalisation  d'une analyse managériale et une question problématisée.

Durée : 4 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 8 : Systèmes d'information de gestion

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou une ou plusieurs questions.

Durée : 4 heures

Coefficient : 1. 

14 crédits européens.

Épreuve n° 9 : Comptabilité

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 10 : Comptabilité approfondie

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques avec, le cas échéant, une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 11 : Contrôle de gestion

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations permettant d'analyser plusieurs problématiques de gestion.

Durée : 4 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 12 : Anglais des affaires

Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis en anglais, la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires en anglais ou en français ou la rédaction en anglais d'un document à caractère commercial ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

14 crédits européens.

Épreuve n° 13 : Communication professionnelle

Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont la durée est d'au moins huit semaines ou d'un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente. La commission d'examen peut interroger le candidat sur des questions relevant du programme de cette épreuve.

Durée : 1 heure maximum.

Coefficient : 1.

12 crédits européens.

Épreuve n° 14 (facultative) : Langue vivante étrangère

Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis, rédigés en allemand, espagnol ou italien (au choix du candidat lors de l'inscription), la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires dans l'une des trois langues précitées ou en français ou la rédaction d'un document à caractère commercial dans l'une des trois langues précitées ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1

 

Article 11 - Le programme des épreuves du DSCG suppose connu celui des épreuves du DCG.

La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du DSCG, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :

Épreuve n° 1 : Gestion juridique, fiscale et sociale

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.

Durée : 4 heures.

Coefficient : 1,5.

20 crédits européens.

Épreuve n° 2 : Finance

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

15 crédits européens.

Épreuve n° 3 : Management et contrôle de gestion

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.

Durée : 4 heures.

Coefficient : 1,5.

20 crédits européens.

Épreuve n° 4 : Comptabilité et audit

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.

Durée : 4 heures.

Coefficient : 1,5.

20 crédits européens.

Épreuve n° 5 : Management des systèmes d'information

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

15 crédits européens.

Épreuve n° 6 : Anglais des affaires

Nature : épreuve orale.

Cette épreuve comporte une préparation d'une heure sans autres documents que ceux qui sont fournis avec le sujet. Les documents sont en anglais. Dans un premier temps, le candidat doit présenter en anglais l'exposé qu'il a préparé, structuré à partir d'une question sur un thème en relation avec le document. Dans un second temps, un entretien, portant sur le sujet, est mené en anglais.

Durée : 30 minutes hors préparation (exposé : 15 minutes maximum ; entretien en anglais : 15 minutes maximum).

Coefficient : 1.

15 crédits européens.

Épreuve n° 7 : Mémoire

Nature : rédaction et soutenance d'un mémoire faisant le lien entre la formation théorique et les pratiques professionnelles observées ou exercées au cours d'un stage dont la durée est d'au moins seize semaines ou d'une expérience professionnelle au moins équivalente.

Durée de la soutenance : 1 heure maximum.

Coefficient : 1.

15 crédits européens.

Épreuve n° 8 (facultative) : Langue vivante étrangère 

Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis, rédigés en allemand, espagnol ou italien (au choix du candidat lors de l'inscription), la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires dans l'une des trois langues précitées ou en français ou la rédaction d'un document à caractère commercial dans l'une des trois langues précitées ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.

Durée : 3 heures.

Coefficient : 1.

 

Article 12 - Les programmes des épreuves sanctionnées par le DCG et le DSCG sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

II - Dispositions transitoires

Article 13 - La note obtenue à chacune des épreuves du DCG et du DSCG régis par l'arrêté du 28 mars 2014, est automatiquement transférée sur l'épreuve correspondante du DCG et du DSCG tels que régis par le présent arrêté.

Le bénéfice de cette note est conservé jusqu'à la session 2027 incluse du DCG et du DSCG. Au-delà, la note n'est plus conservée. Une  réinscription à l'épreuve concernée annule automatiquement la note transférée.

 

Article 14 - L'arrêté du 28 mars 2014 fixant les modalités d'organisation des épreuves du DCG et du DSCG est abrogé.

 

Article 15 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2020 du DCG et du DSCG.

 

Article 16 - Le directeur général des finances publiques et  la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Fait le 13 février 2019


Pour le ministre de l’Économie et des Finances, et par délégation,
La sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement,
Véronique Rigal

Pour la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
Brigitte Plateau

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