Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Cneser

Sanctions disciplinaires

NOR : ESRS1900264S
décisions du 21-10-2019
MESRI - CNESER

Affaire : Monsieur XXX, maître de conférences, né le 5 novembre 1975

Dossier enregistré sous le n° 1508

Demande de retrait d'appel formée par monsieur XXX en date du  4 juillet 2019, d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Limoges ;

Le Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Madame Frédérique Roux, présidente de séance, étant le conseiller titulaire le plus âgé (article R. 232-39 alinéa 2 du Code de l'éducation), le président étant empêché,

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Nicolas Guillet

Étant absent :

Monsieur Emmanuel Aubin

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48, R. 712-14 et R. 811-10 à R. 811-15 ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 15 novembre 2018 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Limoges, prononçant un retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois ;

Vu l'appel formé le 1er février 2019 par monsieur XXX, maître de conférences en histoire contemporaine (section CNU 22) à l'université de Limoges, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu l'acte de désistement d'appel formé le 4 juillet 2019 par monsieur XXX, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu les pièces du dossier déposé au secrétariat du Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Après en avoir délibéré

Considérant que par courrier en date du 4 juillet 2019, monsieur XXX s'est désisté de son appel et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Il est donné acte à monsieur XXX du désistement de son appel en date du 4 juillet 2019 de la décision de la section disciplinaire de l'université de Limoges prise à son encontre le 15 novembre 2018.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université de Limoges, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à Monsieur le recteur de l'académie de Limoges.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 21 octobre 2019 à 18h00 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Nicolas Guillet

La présidente

Frédérique Roux

 

Affaire : Monsieur XXX, Maître de conférences, né le 4 octobre 1955

Dossier enregistré sous le n° 1537

Demande de sursis à exécution formée par Maître Jean-Marc Darrigade au nom de monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 ;

Le Cneser statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du Code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Madame Frédérique Roux, présidente de séance, étant le conseiller titulaire le plus âgé (article R.232-39 alinéa 2 du Code de l'éducation), le président étant empêché,

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Nicolas Guillet

Étant absent :

Monsieur Emmanuel Aubin

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7,  L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Cneser statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX le 11 mars 2019 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, prononçant une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de six mois assortie de la privation de la moitié de son traitement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 2 mai 2019 par Maître Jean-Marc Darrigade au nom de monsieur XXX, maître de conférences hors classe à l'université Paul-Valéry Montpellier 3, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2019 ;

Monsieur le président de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2019 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître Jean-Marc Darrigade, étant absents et excusés ;

Monsieur le président de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, étant absent ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction rédigé par monsieur Michel Gay ;

Après que le public s'est retiré ;

Après en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il a fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur la requête de sursis à exécution de monsieur XXX :

Considérant que monsieur XXX a été condamné le 11 mars 2019 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 à une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de six mois assortie de la privation de la moitié de son traitement pour avoir eu un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignement ayant troublé l'ordre et le bon fonctionnement de l'établissement, notamment en tenant des propos offensants et à caractère sexuel ou handiphobe ; qu'il lui est également reproché d'avoir diffusé des vidéos à caractère pornographique en cours portant ainsi atteinte à l'image de l'université ; qu'il lui est enfin reproché de contacter régulièrement une étudiante sur son téléphone portable et de lui adresser des SMS ambigus, faits qualifiés de graves en raison de la position hiérarchique de l'intéressé ainsi que de la vulnérabilité psychologique, physique et financière de l'étudiante, connue de l'intéressé ;

Considérant que la décision de première instance a été régulièrement notifiée le 19 mars 2019 ; que la sanction prononcée a été exécutée ; qu'en conséquence, au jour où les membres de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire se réunissent, la requête est sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Monsieur XXX est sans objet.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 21 octobre 2019 à 18h00 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance

Nicolas Guillet

La présidente

Frédérique Roux

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