Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Collège de déontologie

Processus de sélection des membres de l’Institut universitaire de France

NOR : ESRH2000005V
avis du 13-12-2019
MESRI - DGRH A2-1


Vu décret 2017-519 du 10-4-2017 ; arrêté du 1-3-2018 ; règlement intérieur du collège de déontologie
Saisi par courrier le 16-9-2019

Le collège, réuni dans sa formation plénière, a adopté dans sa séance du 13 décembre 2019, l'avis suivant :

1/ Le collège de déontologie a été saisi le 16 septembre 2019 par un candidat non retenu qui faisait état de faits relatifs à la sélection des candidats à l'Institut universitaire de France (IUF) susceptibles selon lui de faire naître  un doute sur la transparence et l'objectivité de la procédure.

2/ L'auteur de la saisine invoque l'absence de rapports écrits sur les candidatures et une motivation insuffisante de la décision du jury, la fluctuation des règles de constitution des dossiers de candidatures et la composition de jury, notamment du jury sénior, de nature selon lui, à biaiser la procédure de sélection voire à favoriser le risque de conflit d'intérêts. Il considère en outre que le contingentement du nombre de lauréats est trop étroit au regard du vivier national des enseignants-chercheurs.

3/ Il ressort toutefois de l'examen du processus de sélection à l'IUF par le collège de déontologie que :

- le concours IUF est très sélectif : en 2019, 110 places pour 564 candidatures soit un taux de succès de 19,5 %

- la constitution des jurys est fixée par les articles VI et VII du règlement intérieur de l'IUF, consultable sur le site Internet de l'institution : http://www.iufrance.fr/les-statuts-de-liuf.html; au regard du profil de candidatures reçues et du nombre d'experts nécessaires à chaque domaine de recherche dans les jurys, l'administrateur et le bureau de l'IUF procèdent aux ajustements nécessaires ; le conseil stratégique et scientifique de l'IUF valide la composition finale des jurys juniors et séniors, avant sa transmission à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par délégation de la ministre ;

- la liste des membres des jurys juniors et séniors (une centaine d'universitaires français et étrangers) est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (fin février - début mars de l'année du concours) ;

- les membres des jurys disposent d'environ un mois, entre leur nomination et la tenue des jurys, pour préparer, de manière confidentielle, leurs évaluations (2 rapporteurs par dossier de candidature) ; les critères d'évaluation (grille-type, conforme aux critères internationaux) sont accessibles aux candidats sur le site de l'IUF : http://www.iufrance.fr/devenir-membre-de-liuf.html ;

- les jurys juniors et séniors se réunissent ensuite chacun en huit-clos durant un jour et demi, à Paris, pour délibérer et élaborer les listes finales votées en séance plénières de clôture ;

- le nombre de lauréats juniors et séniors est fixé par arrêté ministériel et leur répartition territoriale et par disciplines est encadrée par les articles III et IV du règlement intérieur de l'IUF ;

- les présidents des jurys juniors et séniors établissent chacun un rapport, transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le déroulement des travaux ; 

- s'agissant de l'information des candidats : l'IUF leur adresse un courriel d'une page comportant la grille d'évaluation, chaque critère de cette grille étant explicitement défini, étant rappelé que ces notes sont une valeur relative dans le cadre d'un concours, par rapport aux candidats de projets disciplinaires voisins ;

- enfin, l'IUF présente des statistiques relatives aux campagnes de recrutements, accessibles à tous http://iufrance.fr/ceremonie-2019.html

4/ Le collège constate que l'ensemble du processus est ainsi règlementé de manière précise. Il observe en outre que l'IUF rappelle les contraintes réglementaires et le mode de fonctionnement des travaux d'évaluation menés par les membres des jurys, informe régulièrement les candidats et communique de façon générale sur la campagne en cours, notamment lors des deux assemblées générales annuelles.

 Le collège considère que ce dispositif est satisfaisant. Il appelle toutefois l'attention sur les points suivants :

- l'IUF doit rappeler aux membres de jury que la participation à un jury implique divers engagements de nature déontologique : l'impartialité, l'absence de contact personnel avec les candidats et le secret absolu entourant les opérations de concours, les interrogations et les délibérations ; en aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membres de jurys aux candidats et ce à tous les stades du concours ;

- il appartient à l'IUF de veiller à ce que les membres du jury renseignent effectivement et de manière suffisamment argumentée l'espace réservé aux commentaires sur la plateforme dédiée à la saisie des notes, afin de renforcer la motivation et la compréhension des rapports par les candidats ;

- l'IUF pourrait utilement compléter l'information de tous, consultable sur le site de l'IUF, par une note ou une infographie explicitant les règles de composition des jurys et les modalités de l'évaluation des candidatures à l'IUF, à chaque étape du processus.

Le présent avis sera transmis à l'administrateur de l'IUF.

Cet avis est rendu public.


Le président du collège de déontologie,
Bernard Stirn

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