Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Partenariat

Avenant au protocole d’accord sur l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

NOR : MENE2000032X
avenant du 26-12-2019
MENJ - MESRI - DGESCO B1-1 - DGESCO B1-2

Entre

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,

représentant l'ensemble de leurs services et de leurs établissements sous tutelle,

ci-après dénommé « les ministères »,

La conférence des présidents d'université,

dont le siège est 103, boulevard Saint Michel - 75005 Paris,

représentée par son président, monsieur Gilles roussel,

ci-après dénommée "CPU",

d'une part,

et

Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC),

société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° RCS Paris D 330 285 875,

dont le siège est 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris,

représenté par son gérant, monsieur Philippe Masseron,

ci-après dénommé « CFC »,

La société des Arts visuels associés (AVA),

société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 444 592 232,

dont le siège est 11, rue Duguay-Trouin - 75006 Paris,

représentée par sa présidente gérante, madame Marie-Anne Ferry-Fall,

ci-après dénommée « AVA »,

La Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM),

société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 377 662 481,

dont le siège est 31 rue de Châteaudun - 75009 Paris,

représentée par son président gérant, monsieur Pierre Lemoine,

ci-après dénommée « SEAM »,

d'autre part,

Préambule

Les ministères, la CPU, le CFC, l'AVA et la SEAM rappellent l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche, conforme aux finalités qui ont justifié l'introduction dans le Code de la propriété intellectuelle de « l'exception pédagogique » et, dans le même temps, réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique.

Les parties ont établi un dispositif contractuel, défini par le protocole d'accord susvisé, qui précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et qui autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Elles rappellent que ce protocole s'inscrit dans le prolongement des différents accords conclus depuis 2006.

La directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique prévoit, à son article 5, l'introduction d'une exception pour « l'utilisation d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières ».

Dans l'attente de la transposition de ces dispositions en droit français, les parties conviennent, par le présent avenant, de renouveler le protocole susvisé à compter du 1er janvier 2020.

Article 1 - Le protocole d'accord susvisé, modifié comme suit, est renouvelé pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2020.

Il se renouvelle par tacite reconduction pour une période de douze mois, dans la limite d'une durée totale qui ne peut excéder quarante-huit mois.

Si l'une des parties décide de ne pas renouveler le protocole, elle en informe les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre mois au moins avant sa date d'expiration.

 

Article 2 - Les parties s'engagent à travailler conjointement à l'adaptation du protocole susvisé, pour tenir compte de la transposition en droit français de l'article 5 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019, et à le modifier en conséquence.

 

Article 3 - La seconde phrase de l'article 4.2.3 du protocole susvisé est modifiée comme suit :

Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 800 x 800 pixels et une résolution limitée à 72 DPI.

 

Article 4 - Les autres dispositions du protocole d'accord susvisé restent inchangées.

 

Fait à Paris le 26 décembre 2019 en sept exemplaires originaux.


Pour les ministères, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Édouard Geffray

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Anne-Sophie Barthez

La directrice des affaires financières,
Mélanie Joder

Le président de la CPU,
Gilles Roussel

Le gérant du CFC,
Philippe Masseron

La présidente gérante d’AVA,
Marie-Anne Ferry-Fall

Le président gérant de la SEAM,
Pierre Lemoine

Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Jean-Yves Parssegny

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