Bulletin officiel n° 11 du 12 mars 2020

Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Actions européennes

Erasmus + : charte Erasmus pour l'enseignement supérieur 2021-2027

NOR : ESRC2005482N
note de service n° 2020-054 du 28-2-2020
MENJ - MESRI - DREIC-B1


Texte adressé aux recteurs et rectrices d’académie, chanceliers et chancelières des universités ; aux présidents et présidentes d’université, directeurs et directrices des établissements d’enseignement supérieur

La présente note de service complète la circulaire n° 2019-179 du 18 décembre 2019 (BOESR et BOEN n° 47 du 19 décembre 2019) relative au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+ (2014-2020), année scolaire et universitaire 2020-2021 ainsi que l'appel aux candidatures à l'agrément - EACEA/03/2020 relatif à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur 2021-2027 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 14 février 2020 sous la référence 2020/C51/09 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2020.051.01.0017.01.FRA&toc=OJ:C:2020:051:FULL

Dans le cadre de cet appel, dont il est indispensable de prendre connaissance (voir lien supra), peuvent faire acte de candidature à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur, jusqu'au 21 avril 2020, les établissements répondant à l'un des critères suivants :

- les établissements publics d'enseignement supérieur ;

- les établissements publics post-bac délivrant une formation d'enseignement supérieur ;

- les établissements privés d'enseignement supérieur qui :

  • dispensent des formations préparant aux grades ou titres répondant aux dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-12 du Code de l'éducation ;
  • dispensent une formation afin de permettre l'obtention d'un diplôme national, dans le cadre d'un partenariat avec un EPSCP (article L. 613-7 du Code de l'éducation) ;
  • délivrent des diplômes visés sur le fondement des articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 641-5 du Code de l'éducation.

Je vous remercie d'assurer la diffusion de ces conditions nationales d'éligibilité à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur auprès de tous les services et personnes concernés, de telle sorte que les établissements qui le souhaitent puissent demander leur accréditation pour la période 2021-2027 et prendre part, le moment venu, au premier appel à propositions du futur programme Erasmus+.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque

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