Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Bourses et aides aux étudiants

Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2019-2020 : additif

NOR : ESRS2014678C
circulaire du 19-6-2020
MESRI - DGESIP A2-1


Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique, chanceliers et chancelières des universités ; aux recteurs délégués et rectrices déléguées pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ; aux recteurs et rectrices d’académie; aux vice-recteurs de Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; au chef du service de l’éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidents et présidentes d’université aux présidents et présidentes de communauté d’universités et d’établissements ; aux directeurs et directrices d’établissement d’enseignement supérieur ; aux proviseurs et proviseures ; à la présidente du Cnous, aux directeurs généraux et directrices générales des Crous

La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 est complétée par une annexe 10 ainsi rédigée :

« Annexe 10 - Versement d'une mensualité complémentaire de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en juillet 2020 en cas de report des examens et concours à la suite de l'épidémie de Covid-19

L'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2019-2020 dont les concours ou les examens terminaux, à l'exception de ceux portant sur la validation d'une unité d'enseignement de professionnalisation (ou équivalent), ont fait l'objet d'un report au-delà du 30 juin 2020 à la suite de l'épidémie de Covid-19 perçoit une mensualité complémentaire de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de l'année 2019-2020 au titre du mois de juillet 2020, au même échelon. 

La mensualité complémentaire du mois de juillet 2020 ne fait pas l'objet d'une demande particulière de l'étudiant. Pour identifier les étudiants éligibles à cette mensualité complémentaire, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation saisit, le cas échéant, les établissements concernés. 

La décision définitive d'attribution ou de non-attribution de la mensualité complémentaire au titre du mois de juillet 2020 est prise selon les cas par le recteur de région académique, le vice-recteur territorialement compétent ou, à Mayotte, le recteur d'académie, et notifiée à l'étudiant.

La mensualité complémentaire en cas de report des examens et concours ne peut pas être cumulée avec le paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires. »

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de la présente circulaire.

Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Anne-Sophie Barthez

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